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ENTRE : VIATEUR MERCIER et
Requête écrite décidée sans comparution des parties. Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 16 octobre 2006.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL
Date : 20061016 Dossier : A-336-06 Référence : 2006 CAF 329
Présent : LE JUGE NOËL
ENTRE : BAR ATTRACTION PLUS VIATEUR MERCIER appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé
MOTIFS DE L’ORDONNANCE [1] L’appelant a déposé un Avis d’appel à l’encontre d’une décision rendue par le juge Dussault en date du 8 juin 2006 dans l’affaire Viateur Mercier et Sa Majesté la Reine, 2005-1776(IT)I.
[2] L’Avis d’appel désigne erronément les parties selon l’intitulé de cause qui apparaît ci-haut. À la demande du Procureur général agissant au nom de Sa Majesté la Reine, ledit intitulé est modifié par les présentes pour se lire dorénavant :
VIATEUR MERCIER appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée
[3] L’appelant demande pour sa part permission d’être représenté par un non-juriste. Cette personne affirme connaître les faits qui sous-tendent l’appel, mais à la lecture des procédures produites au dossier à ce jour et de la confusion qui en a découlée, il est apparent que la personne pressentie ne comprend pas la nature des procédures, et qu’un avocat servirait mieux les intérêts de la justice.
[4] La requête de l’appelant est en conséquence rejetée.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-336-06
INTITULÉ : BAR ATTRACTION PLUS VIATEUR MERCIER
REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : NOËL j.c.a.
DATE DES MOTIFS : le 16 octobre 2006
OBSERVATIONS ÉCRITES :
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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