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et
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 28 septembre 2006, la Cour d’appel fédérale rejetait l’appel du jugement de la Cour canadienne de l’impôt avec dépens.
[2] Le 24 janvier 2007, le procureur de l’intimée déposait son mémoire de frais et demandait à ce qu’il soit taxé sans comparution personnelle des parties. Le 2 mars 2007, nous faisions parvenir des lettres aux parties fixant un échéancier pour le dépôt de leurs représentations. Le 14 mars 2007, nous recevions une lettre de la part de la partie appelante nous informant de son intention de ne présenter aucune représentation à l’encontre du mémoire de frais de la partie intimée. Je vais donc maintenant procéder à la taxation des dépens selon la documentation au dossier.
[3] Les honoraires sont fixés au montant de 1 320 $ pour les services rendus en vertu des articles 19 (5 unités) et 22 (3 unités X 2 heures). Les déboursés au montant de 22,50 $ pour des photocopies m’apparaissent raisonnables dans les circonstances et sont accordés tel que demandés.
[4] Le mémoire de frais est donc taxé et alloué au montant de 1 342, 50 $. Un certificat de taxation sera émis pour ce montant.
«Diane Perrier » DIANE PERRIER OFFICIER TAXATEUR
QUÉBEC (QUÉBEC) Le 30 mars 2007 COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-521-05
INTITULÉ : RÉAL BEAULIEU c. SA MAJESTÉ LA REINE
MOTIFS DU JUGEMENT : DIANE PERRIER, officier taxateur DATE DES MOTIFS : 30 mars 2007
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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