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Date : 20070110
Dossier : A-484-05
Référence : 2007
CAF 13
CORAM
: LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
RENALD
RANCOURT
appelant
et
SA
MAJESTÉ LA REINE
intimé
Audience tenue à Montréal
(Québec), le 10 janvier 2007.
Jugement
rendu à l’audience à Montréal (Québec),
le 10 janvier 2007.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
LE JUGE DECARY
Date : 20070110
Dossier : A-484-05
Référence : 2007 CAF 13
CORAM
: LE JUGE DÉCARY
LE
JUGE NOËL
LE
JUGE PELLETIER
ENTRE :
RENALD RANCOURT
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés
à l’audience à Montréal (Québec), le 10 janvier 2007)
LE
JUGE DÉCARY
[1]
L’appelant
nous demande, en réalité, de refaire le procès qui s’est déroulé devant le juge
Dussault de la Cour canadienne de l’impôt (2005 CCI 709) et d’examiner une
preuve qui n’était pas devant lui; tel n’est pas, bien sûr, le rôle de cette
Cour.
[2]
Comme
l’appelant n’a pu démontrer d’erreur manifeste et dominante, nous devons
rejeter son appel avec dépens.
« Robert Décary »
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-484-05
APPEL D’UN JUGEMENT DU JUGE DUSSAULT, DE
LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT, DATÉ DU 16 NOVEMBRE 2005, NO. DU DOSSIER 2004-3604(IT)I
INTITULÉ : RENALD
RANCOURT
c.
sa majesté la reine
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 10 janvier 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
PRONONCÉS À
L’AUDIENCE : LE JUGE DÉCARY
COMPARUTIONS :
M. Renald Rancourt
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POUR LUI-MÊME
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Me Annick
Provencher
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POUR L’INTIMÉ
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Renald Rancourt
Frontenac (Québec)
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POUR LUI-MÊME
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John H. Sims c.r.
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)
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POUR L’INTIMÉ
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