A-726-96
ENTRE :
CALOGERO GULIZIA,
requérant,
et
LA COUR CANADIENNE DE L"IMPÔT et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimés.
AUDIENCE tenue à Toronto (Ontario), le mardi 21 octobre 1997
JUGEMENT rendu à l"audience, à Toronto (Ontario), le mardi 21 octobre 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : LE JUGE STRAYER
A-726-96
ENTRE :
CALOGERO GULIZIA,
requérant,
et
LA COUR CANADIENNE DE L"IMPÔT et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimés.
MOTIFS DU JUGEMENT
Les faits de l"espèce ne nous convainquent pas que le juge de la Cour canadienne de l"impôt a commis quelque erreur de fait ou de droit susceptible de contrôle judiciaire.
Je suis donc d"avis de rejeter la demande.
" B.L. Strayer "
_________________________________
J.C.A.
Traduction certifiée conforme : _________________________________
Jacques Deschênes
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
INTITULÉ DE LA CAUSE: CALOGERO GULIZIA |
LA COUR CANADIENNE DE L"IMPÔT et |
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL |
DATE DE L'AUDIENCE: 21 OCTOBRE 1997 |
LIEU DE L'AUDIENCE: TORONTO (ONTARIO) |
MOTIFS DU JUGEMENT
prononcés à l"audience, à Toronto (Ontario)
ONT COMPARU:
M. Timothy M. Hill pour le requérant |
Mme Judith Sheppard pour les intimés |
PROCUREURS AU DOSSIER:
Brown and Associates
Barristers & Solicitors
65 Queen Street West
Suite 400
Toronto, Ontario
M5H 2M5
Ministère de la Justice
2 First Canadian Place
Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
George Thompson
Sous-procureur général
du Canada