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A-365-93 CORAM: LE JUGE PRATTE LE JUGE DÉCARY LE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER DANS L'AFFAIRE de la Loi de l'impôt sur le revenu ENTRE: DACONART INVESTMENTS LTD. Appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE Intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal, Québec, le mardi 25 février 1997) LE JUGE PRATTE Me Fournier, vous ne nous avez pas convaincus que le juge de la Cour canadienne de l'impôt ait commis une erreur qui nous permette d'intervenir. Nous ne pouvons dire qu'il a apprécié la preuve d'une façon déraisonnable. L'appel sera donc rejeté avec dépens. "Louis Pratte" j.c.a. A-365-93 CORAM: LE JUGE PRATTE LE JUGE DÉCARY LE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER DANS L'AFFAIRE de la Loi de l'impôt sur le revenu ENTRE: DACONART INVESTMENTS LTD. Appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE Intimée Audience tenue à Montréal, Québec, le mardi 25 février 1997. Jugement rendu à l'audience le mardi 25 février 1997. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE PRATTE EN LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE A-365-93 DANS L'AFFAIRE de la Loi de l'impôt sur le revenu ENTRE: DACONART INVESTMENTS LTD. Appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE Intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR COUR D'APPEL FÉDÉRALE NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-365-93 INTITULÉ DE LA CAUSE: Daconart Investments Ltd. v. Her Majesty the Queen LIEU DE L'AUDITION: Montréal (Québec) DATE DE L'AUDITION: Le 25 février 1997 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Pratte et Décary jj.c.a. et Chevalier j. s.) PRONONCÉS A L'AUDIENCE PAR: Pratte j.c.a. COMPARUTIONS: Me Serge Fournier pour la partie appelante Me Guy Laperrière pour la partie intimée PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: Brouillette Charpentier Fournier pour la partie appelante Montréal (Québec) Me George Thomson pour la partie intimée Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) |
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