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Toute requête à la Cour d'appel fédérale doit être déposée conformément aux règles 359 et 369 des Règles des Cours fédérales. La Cour statuera sur la requête par écrit en prenant en considération les prétentions écrites des parties. Toute demande d'audience pour présenter une requête doit être faite en vertu du paragraphe 35(2)(a) des Règles des Cours fédérales, à :
Suzelle Bazinet
Administrateur judiciaire
Téléphone : (613) 995-5117
Télécopieur : (613) 952-6439
Règles pertinentes
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