Rôle
Renseignements sur les instances
Lois, règles et formules
Taxation des dépens
Demande d'interprète
Hyperliens utiles
DEMANDE D'INTERPRÈTE
La partie qui demande les services d'un interprète en vertu de la Loi sur les langues officielles pour une audience présente sa demande par écrit à
l'administrateur en chef
de la Cour le plus tôt possible avant le début de l'audience.
Mise à jour : 2004-03-26
Avis importants
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