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Date : 20040330 Référence : 2004 CAF 137
Entre :
PIERRE VÉZINA
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (MINISTRE DU REVENU NATIONAL)
défendeur
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
FRANÇOIS MARTIN, OFFICIER TAXATEUR
[1] La présente taxation de frais fait suite au jugement rendu par les juges Desjardins, Létourneau et Nadon le 5 février 2003 rejetant la demande de contrôle judiciaire, le tout avec dépens en faveur du défendeur.
[2] Le procureur de la partie défenderesse a déposé son mémoire de frais le 15 décembre 2003 accompagné d'une demande sollicitant une décision sans comparution personnelle des parties.
[3] Le dossier démontre que le mémoire de frais de la partie défenderesse fut signifié à la partie demanderesse le 11 décembre 2003.
[4] Le 7 janvier 2004, un échéancier fut établi et celui-ci fut transmis à la partie demanderesse afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites, ce qu'elle n'a toujours pas fait à ce jour. Compte tenu de ce qui précède, je suis prêt à taxer les dépens en faveur de la partie défenderesse.
[5] Les honoraires demandés sont accordés sauf en ce qui concerne la demande sous l'article 26 pour la taxation des frais. La taxation des frais n'étant pas contestée, 2 unités sont accordées.
[6] Les déboursés justifiés par l'affidavit de Me Valérie Tardif sont accordés tels que demandés.
[7] Les frais de la partie défenderesse sont donc taxés et alloués au montant de 2 927,69 $.
Signé : « François Martin » FRANÇOIS MARTIN OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC) le 30 mars 2004 COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-591-01
Entre :
PIERRE VÉZINA
demandeur
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (MINISTRE DU REVENU NATIONAL)
défendeur
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE FRANÇOIS MARTIN, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 30 mars 2004
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