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A-535-96 FREDERICTON (NOUVEAU-BRUNSWICK), LE LUNDI 9 DÉCEMBRE 1996 CORAM: LE JUGE HUGESSEN LE JUGE DÉCARY LE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER
E N T R E : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, requérant, et JOAN E. DUECK, intimée. JUGEMENT LE JUGE HUGESSEN La demande est rejetée. "J. K. Hugessen" J.C.A. Traduction certifiée conforme ________________________ Bernard Olivier, LL. B. A-535-96 CORAM: LE JUGE HUGESSEN LE JUGE DÉCARY LE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER E N T R E : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, requérant, et JOAN E. DUECK,
intimée. Audience tenue à Fredericton (N.-B.), le lundi 9 décembre 1996. Jugement rendu à l"audience, le lundi 9 décembre 1996. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR LE JUGE HUGESSEN
A-535-96 CORAM: LE JUGE HUGESSEN LE JUGE DÉCARY LE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER E N T R E : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, requérant, et JOAN E. DUECK, intimée. MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l"audience, à Fredericton, le lundi 9 décembre 1996.) LE JUGE HUGESSEN Nous n"avons pas été convaincus que le juge-arbitre a commis une erreur en annulant la décision de la Commission selon laquelle la prestataire n"a pas établi que son départ de son emploi constituait la seule solution raisonnable dans son cas. Il ressort du dossier que le fiancé de la prestataire, avec qui elle vivait depuis quelque huit mois, a été transféré de Saskatoon à Moncton. La prestataire est demeurée à Saskatoon pendant les neuf mois suivants mais a été incapable, en raison de l"éloignement, d"obtenir un emploi à Moncton. Elle a alors quitté son emploi à Saskatoon, a déménagé à Moncton et s"est finalement mariée. Le juge-arbitre a eu raison de conclure que le conseil arbitral avait omis de tenir compte de toute la preuve, ce qui suffisait à justifier son intervention et à lui permettre de tirer sa propre conclusion sur les faits. La demande sera rejetée. "J. K. Hugessen" J.C.A. Traduction certifiée conforme ____________________ Bernard Olivier, LL. B. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D"APPEL AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER NO DU GREFFE : A-535-96 INTITULÉ DE LA CAUSE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA - c. - JOAN E. DUECK LIEU DE L"AUDIENCE : Fredericton (Nouveau-Brunswick) DATE DE L"AUDIENCE : le 9 décembre 1996 MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR LE JUGE HUGESSEN ONT COMPARU : Mme Valerie A. Miller POUR LE REQUÉRANT M. Alan Miles POUR L"INTIMÉE PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : George Thomson POUR LE REQUÉRANT Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
Whitehead, Bird & Miles POUR L"INTIMÉE 111, rue Main Frédéricton (N.-B.)
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