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Date : 20021009 Dossier : A-168-99 Référence neutre : 2002 CAF 378
Entre :
LES ÉDITIONS PROGITECH INC.
et
SA MAJESTÉLA REINE ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeurs
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
FRANÇOIS MARTIN, OFFICIER TAXATEUR
[1] La présente taxation de frais fait suite au jugement rendu le 16 janvier 2002 rejetant la demande de contrôle judiciaire le tout avec dépens en faveur des défendeurs. [2] À la suite de cette décision, le procureur représentant les défendeurs a déposé le 27 août 2002 un mémoire de frais accompagné d'un affidavit et d'une demande sollicitant une décision sans comparution personnelle des parties. [3] Le 6 septembre 2002, une copie du mémoire de frais a été envoyée à la partie demanderesse pour qu'elle puisse présenter ses observations écrites, ce qu'elle n'a toujours pas fait à ce jour. Compte tenu de ce qui précède, je suis prêt à taxer les dépens en faveur des défendeurs. [4] Les honoraires demandés sont accordés sauf en ce qui concerne la demande selon l'article 2 pour la préparation et le dépôt d'un dossier de réponse à une requête et la demande sous l'article 26 pour la taxation des frais. Les frais demandés pour la préparation et le dépôt du dossier des défendeurs sont accordés selon l'article 2 et non pas selon l'article 1 tel que demandé dans le mémoire de frais. [5] L'utilisation de l'article 5 au lieu de l'article 2 aurait été également plus approprié pour couvrir les frais encourus à la préparation du dossier de réponse à une requête. Quoi qu'il en soit, étant donné que l'ordonnance de la Cour, en ce qui a trait à la requête de la partie demanderesse pour déposer le dossier complémentaire, est silencieuse en ce qui concerne les frais, aucun frais ne sera accordé. [6] La taxation n'étant pas contestée, 2 unités seront accordées selon l'article 26. Il en va de même pour les déboursés qui sont accordés au montant de 297,48 $. [7] Les frais des défendeurs sont taxés et alloués au montant de 1 837,48 $. Un certificat sera émis pour cette somme. Signé : « François Martin » FRANÇOIS MARTIN OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-168-99
Entre :
LES ÉDITIONS PROGITECH INC.
demanderesse
ET
SA MAJESTÉ LA REINE ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeurs
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE FRANÇOIS MARTIN, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 9 octobre 2002 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : Grey Casgrain Montréal (Québec) pour la partie demanderesse Sous procureur général du Canada Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse |
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