Date :
20061206
Dossiers :
A-304-04
A-370-04
Référence :
2006 CAF 399
Dossier :
A-304-04
Entre :
AMRAM ELKAYAM
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Dossier :
A-370-04
Entre :
AMRAM ELKAYAM
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
TAXATION DES FRAIS – MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1]
Il s’agit de la taxation des mémoires de frais
de la partie intimée suite aux jugements rendus le 17 mars 2005 rejetant les
appels formulés à l’encontre de décisions de la Cour fédérale. À la demande de
la partie intimée, le tout a procédé sur la base des représentations écrites
des parties.
[2]
En tenant pour acquis que le rôle de l’officier
taxateur est de fixer le montant des dépens dus à une partie lorsqu’ordonnés
par la Cour, les honoraires du
représentant du Procureur général du Canada sont accordés au montant de 1 292 $
pour les services rendus dans le dossier A-304-04 en vertu des articles 19 (4
unités), 21 (2 unités/requête x 2 requêtes), 22 (2 unités/heure x 23
min.) et 26 (2 unités). J’ai réduit le nombre d’unités demandées pour chacun
des articles puisque la complexité des questions en litige ne justifie pas
l’octroi du nombre maximum d’unités prévu à la colonne III du tarif B. Les
dépenses engagées dans ce dossier au montant de 1 368,51 $, dont la
preuve est établie par affidavit, sont allouées telles que demandées.
[3]
Pour les mêmes raisons, les honoraires sont
fixés au montant de 1 000 $ dans le dossier A-370-04 pour les
articles 19 (4 unités), 22 (2unités/heure x 1 h 10m.) et 26 (2
unités). Quant aux dépenses s’élevant à 1 057,30 $, elles sont
accordées telles quelles.
[4]
À la lumière de ce qui précède, les frais de la
partie intimée sont fixés à 2 057,30 $ (A‑370-04) et 2 660,51 $
(A-304-04). Un certificat est émis dans chacun des dossiers pour ces sommes et
une copie des présents motifs est placée au dossier A-370-04.
MONTRÉAL (QUÉBEC), CE 6 DÉCEMBRE 2006.
SIGNÉ :
« Michelle Lamy »
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MICHELLE
LAMY
OFFICIER
TAXATEUR
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COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Nos DES DOSSIERS DE LA COUR : A-304-04,
A-370-04
ENTRE : Amram Elkayam c. Procureur général du Canada (A-304-04)
Amram
Elkayam c. Procureur général du Canada (A-370-04)
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER
TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : Le 6 décembre
2006
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Monsieur Amram Elkayam
Longueuil (Québec)
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POUR L’APPELANT
(lui-même)
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John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
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POUR L’INTIMÉ
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