Date : 19980603
Dossier : A-497-97
ENTRE :
CHAMKAUR KAINTH,
demandeur,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
AUDIENCE tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 3 juin 1998.
JUGEMENT rendu à Toronto (Ontario), le mercredi 3 juin 1998.
MOTIFS DU JUGEMENT prononcés par LE JUGE ROBERTSON
Date : 19980603
Dossier : A-497-97
ENTRE :
CHAMKAUR KAINTH,
demandeur,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE ROBERTSON
[1] La principale question soulevée par la présente demande de contrôle judiciaire est de savoir si la déduction de certaines pertes de location découlant de la location de deux immeubles résidentiels a été rejetée à juste titre. Respectueusement, nous croyons que le juge Rip n"a pas commis d"erreur en concluant, au vu de la preuve, que le contribuable n"était pas parvenu à satisfaire au critère de l"attente raisonnable de profit articulé par la jurisprudence. Aucune des erreurs de fait invoquées par le contribuable, même avérées, ne pourrait à notre avis modifier l"issue de la présente affaire. Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
" J.T. Robertson "
_________________________________
J.A.
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
INTITULÉ DE LA CAUSE : CHAMKAUR KAINTH |
DATE DE L'AUDIENCE : 3 JUIN 1998 |
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : LE JUGE ROBERTSON |
Exposés à Toronto (Ontario)
le mercredi 3 juin 1998
ONT COMPARU :
M. Chamkaur Kainth pour le demandeur |
Mme Marie-Thérèse Boris pour la défenderesse |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Mr. Chamkaur Kainth pour le demandeur |
516 Elgin Mills Road West
Richmond Hill, Ontario
L4C 4M2
M. George Thomson pour la défenderesse |
Sous-procureur général
du Canada