 Page facile à imprimer
Date : 19980702 Dossier : A-61-97 CORAM : Le juge STONE Le juge STRAYER Le juge DESJARDINS
Entre FLORENCE KOBLINSKY, appelante, - et - LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL, intimé Dossier : A-62-97 Entre KIM KOBLINSKY, appelante, - et - LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL, intimé Dossier : A-63-97 Entre DAVID KOBLINSKY, appelant, - et - LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL, intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 30 juin 1998 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 30 juin 1998 MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : Le juge STONE Date : 19980702 Dossier : A-61-97 CORAM : Le juge STONE Le juge STRAYER Le juge DESJARDINS
Entre FLORENCE KOBLINSKY, appelante, - et - LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL, intimé Dossier : A-62-97 Entre KIM KOBLINSKY, appelante, - et - LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL, intimé Dossier : A-63-97 Entre DAVID KOBLINSKY, appelant, - et - LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL, intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l'audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 30 juin 1998) Le juge STONE [1] Il y a en l'espèce recours en contrôle judiciaire contre trois jugements par lesquels la Cour canadienne de l'impôt a rejeté l'appel de chacun des demandeurs contre la décision du ministre du Revenu national déclarant qu'aucun d'entre eux n'occupait un " emploi assurable " durant deux périodes d'emploi pendant les années 1991 à 1994 du fait que leurs emplois étaient " exclus " au sens du paragraphe 3(2) de la Loi sur l'assurance-chômage1. La Cour de l'impôt a également conclu que " les appelants et le payeur n'auraient pas passé pareil contrat de travail s'il n'y avait entre eux aucun lien de dépendance ". [2] Les appelants soutiennent essentiellement que la Cour de l'impôt a rendu une décision fondée sur des conclusions de fait erronées, tirées de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont elle disposait, et qu'il y avait aussi déni de justice naturelle ou iniquité procédurale en raison de la manière dont l'affaire était jugée. De toute façon, ils soutiennent que la Cour de l'impôt a commis une erreur en jugeant qu'il était raisonnable de conclure que pareils contrats de travail n'auraient pas été conclus s'il n'y avait aucun lien de dépendance entre les parties. La Cour n'est convaincue du bien-fondé d'aucun de ces chefs de recours. [3] Il ressort d'un examen attentif du dossier dans son ensemble que les témoignages des appelants présentaient un tableau plutôt embrouillé à la Cour de l'impôt. Leur avocat en convient. La question déterminante est celle de savoir si Samuel Koblinsky, dont il a été jugé qu'il contrôlait le payeur durant les premières périodes d'emploi, continuait à le contrôler durant les secondes périodes d'emploi. Il est manifeste que le juge a conclu que le contrôle sur le payeur ne changeait pas durant la seconde période d'emploi, après avoir examiné l'ensemble des éléments de preuve, en particulier la crédibilité des témoins. La Cour n'est pas convaincue, après examen du dossier dans son intégralité, qu'il ait fondé sa décision sur quelque conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire, ou encore au mépris des preuves produites. [4] La Cour n'est pas convaincue non plus que les appelants aient été victimes de déni de justice naturelle ou d'iniquité procédurale devant la Cour de l'impôt. Chacun d'eux a choisi de ne pas se faire représenter par avocat, mais par Samuel Koblinsky. La Cour juge qu'ils se sont vu donner l'entière possibilité de produire à l'audience de la Cour de l'impôt toutes les preuves se rapportant à leurs appels. La Cour ne saurait dire que la Cour de l'impôt ait refusé de les examiner. [5] Enfin, compte tenu des antécédents en la matière, la Cour n'est pas convaincue que la Cour de l'impôt ait commis une erreur de droit en jugeant qu'il était raisonnable de conclure que les demandeurs et le payeur n'auraient pas passé pareils contrats de travail s'il n'y avait entre eux aucun lien de dépendance. [6] Chacun des trois recours fondés sur l'article 28 sera donc rejeté. Signé : A. J. Stone ________________________________ J.C.A. Traduction certifiée conforme, Laurier Parenteau, LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
INTITULÉ DE LA CAUSE : Florence Koblinsky c. Le ministre du Revenu national
INTITULÉ DE LA CAUSE : Kim Koblinsky c. Le ministre du Revenu national
INTITULÉ DE LA CAUSE : David Koblinsky c. Le ministre du Revenu national DATE DE L'AUDIENCE : 30 juin 1998 LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR LE JUGE STONE À l'audience tenue à Toronto (Ontario) le mardi 30 juin 1998 ONT COMPARU : M. Gordon Brock pour l'appelante Mme Judith Sheppard pour l'intimé AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Brock & Brock pour l'appelante 372 rue Queen sud Kitchener (Ontario) N2G 1W7 George Thomson pour l'intimé Sous-procureur général du Canada __________________1 Le paragraphe 3(2) prévoit notamment ce qui suit : |
|||||||
|
|||||||
|
|
