COMPÉTENCES DE LA CCI

La Cour canadienne de l'impôt (conformément à l'article 12 de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt) a compétence exclusive pour entendre les renvois et les appels portés devant elle sur les questions découlant de l'application des lois suivantes :

• Loi de l'impôt sur le revenu
• Loi sur l'assurance-emploi (anciennement la Loi sur l'assurance-chômage )
• Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
• Régime de pensions du Canada
• Loi sur la sécurité de la vieillesse
• Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers
• Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels
• Loi sur les douanes (Partie V.1)
• Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
• Loi de 2001 sur l'accise
• Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre

Elle a aussi compétence exclusive pour entendre les appels portés devant elle sur les questions découlant de l'application des lois suivantes :

• Loi sur les allocations aux anciens combattants
• Loi sur les prestations de guerre pour les civils

et visées à l'article 33 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).