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Rédigé sous la direction de l'administrateur en chef par intérim du Service administratif des tribunaux judiciaires, novembre 2005 TABLE DES MATIÈRES Juges Juge en chef de la Cour d'appel fédérale
Cour d'appel fédérale
L'honorable Robert Décary L'honorable Allen M. Linden* L'honorable Gilles Létourneau L'honorable Marshall E. Rothstein L'honorable Marc Noël L'honorable Marc Nadon L'honorable J. Edgar Sexton L'honorable John M. Evans L'honorable Karen R. Sharlow L'honorable J. D. Denis Pelletier L'honorable J. Brian D. Malone * Juge surnuméraire Greffier, Cour d'appel fédérale et Cour d'appel de la cour martiale du Canada Vacant SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES Administrateur en chef par intérim Directeur exécutif Administratrice en chef adjoint Directeur général, Finances et services ministériels Directeur général, Gestion de l'information/Technologie de l'information Directrice générale, Ressources humaines Directeur général, Services judiciaires Directrice générale régionale, Provinces de l'ouest Directrice générale régionale, Ontario Directrice générale régionale, Québec et Atlantique Greffier, Cour d'appel fédérale et Greffier, Cour fédérale Greffier, Cour canadienne de l'impôt Adresse postale : Service administratif des tribunaux judiciaires Internet : http://www.cas-satj.gc.ca OTTAWA Édifice Lorne Cour d'appel fédérale Téléphone : (613) 996-6795 Cour fédérale Téléphone : (613) 992-4238 ALBERTA - CALGARY Ann Buell Téléphone : Cour d’appel fédérale (403) 292-5555 ALBERTA - EDMONTON Kathy Dobransky Téléphone : Cour d’appel fédérale (780) 495-2502 COLOMBIE-BRITANNIQUE - VANCOUVER Gail MacIver Téléphone : Cour d’appel fédérale (604) 666-2055 ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD - CHARLOTTETOWN E. Dorothy Kitson Téléphone : (902) 368-0179 MANITOBA - WINNIPEG Patricia Gauthier Téléphone : Cour d’appel fédérale (204) 983-2232 NOUVEAU-BRUNSWICK - FREDERICTON Willa Doyle Téléphone : Cour d’appel fédérale (506) 452-2036 NOUVEAU-BRUNSWICK - SAINT JOHN Edward Andrew Joas Téléphone : (506) 636-4990 NOUVELLE-ÉCOSSE - HALIFAX François Pilon Téléphone : Cour d’appel fédérale (902) 426-5326 ONTARIO - TORONTO Rita Bezuhly Téléphone : Cour d’appel fédérale et QUÉBEC - MONTRÉAL Marie-Christine Haubert Téléphone : Cour d’appel fédérale (514) 283-5200 QUÉBEC - QUÉBEC Diane Perrier Téléphone : Cour d’appel fédérale (418) 648-4964 SASKATCHEWAN - REGINA Gordon K. Dauncey Téléphone : (306) 780-5268 SASKATCHEWAN - SASKATOON Dennis Berezowsky Téléphone : (306) 975-4509 TERRE-NEUVE-et-LABRADOR - ST. JOHN'S Vacant Téléphone : (709) 772-2884 TERRITOIRE DU YUKON - WHITEHORSE Paul Cowan Téléphone : (867) 667-5441 TERRITOIRES DU NORD-OUEST - YELLOWKNIFE Robin Anne Mould Téléphone : (867) 873-2044 La Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale ont une longue histoire. Depuis 2003, elles succèdent à la Section d’appel et à la Section de première instance de la Cour fédérale du Canada, qui a remplacé en 1971 la Cour de l’Échiquier du Canada, qui a elle-même été créée en 1875. Bien que l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 (connu aujourd'hui sous le titre de Loi constitutionnelle de 1867) n'ait pas établi de tribunaux particuliers lors de la formation du Canada, l'article 101 de cet acte autorisait le Parlement du Canada à créer une «cour générale d'appel pour le Canada» et «des tribunaux additionnels pour la meilleure administration des lois du Canada». La Cour suprême du Canada et la Cour de l'Échiquier du Canada ont donc été, en vertu de cet article, créées par l'adoption de lois distinctes en 1875. Les décisions rendues par la Cour de l'Échiquier pouvaient alors être portées en appel non seulement à la Cour suprême mais en dernier ressort, et ce jusqu'en 1949 lorsque cet ultime appel a été aboli, au Comité judiciaire du Conseil privé du Royaume-Uni. Il est entendu que les «lois du Canada» sont les lois adoptées par le Parlement du Canada et non celles votées par les provinces. Au début, la compétence exclusive de la Cour de l'Échiquier se limitait aux actions contre le gouvernement fédéral en matière de revenu. Elle avait aussi une compétence concurrente à celle des cours provinciales pour ce qui est des procédures que le gouvernement intentait dans le but de faire respecter une loi fédérale en matière de revenu ou dans les affaires ayant trait à une action civile reconnue par la common law ou par l'«equity». La compétence de la Cour de l'Échiquier s'est graduellement étendue et elle a connu aussi d'autres modifications. Au cours de ses vingt-cinq premières années seulement, son pouvoir s'était étendu aux questions d'amirauté, aux poursuites opposant des citoyens au sujet de la propriété intellectuelle notamment les brevets d'invention et les marques de commerce et aux affaires d'impôt et de citoyenneté. Elle s'était aussi acquise une compétence exclusive en ce qui concerne tous les litiges intentés contre le gouvernement fédéral. On sait qu'en 1887, pour la première fois, le gouvernement faisait l'objet de poursuites à cause de la négligence de ses préposés. En devenant de plus en plus responsable envers le citoyen, le gouvernement perdait peu à peu son immunité alors que le citoyen voyait le nombre de recours auxquels il pouvait avoir accès augmenté, jusqu'au jour où en 1952, par l'adoption de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, le gouvernement se retrouvait, dans le cas d'un acte délictuel, dans la même position que le citoyen. C'est aussi à cette époque que la Cour de l'Échiquier perdait un peu de sa compétence exclusive en ce qu'il devenait possible de poursuivre le gouvernement devant une cour provinciale pour dommages n'excédant pas mille dollars. Par la suite, soit en 1960, on lui conférait une compétence non exclusive à titre de cour supérieure de juridiction criminelle en l'habilitant à juger certaines infractions prévues dans la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions. En vertu de la Loi sur la Cour fédérale, la compétence appartenant à la Cour de l'Échiquier a été attribuée à la Cour fédérale du Canada et a été rendue plus vaste. L'ajout le plus important à cette compétence est le droit de la Cour de contrôler les décisions des offices fédéraux. Grâce à la nouvelle Loi, la Cour fédérale a aussi qualité pour entendre les affaires en matière d'aéronautique, les différends interprovinciaux et les affaires relatives aux lettres de change et aux billets où la Couronne est partie. L'entrée en vigueur des modifications à la Loi sur la Cour fédérale le 1er février 1992 a aussi entraîné d'importants changements. Les parties qui intentent des poursuites contre la Couronne n'ont plus à le faire devant la Cour fédérale; elles ont désormais la possibilité de saisir certains tribunaux provinciaux, et la compétence exclusive de la Section de première instance n'a été maintenue que dans les cas où les lois fédérales le prévoient expressément. En outre, on a revu et simplifié les procédures applicables au contrôle judiciaire en établissant que la compétence, en première instance, appartient à la Section de première instance, à l'exception des décisions rendues par les tribunaux précis pour lesquelles le contrôle judiciaire revient à la Section d'appel de la Cour fédérale. En plus du contrôle judiciaire, la Cour fédérale du Canada s’est vue conférer une compétence générale, notamment la Couronne, les affaires relatives tant à l’immigration, la citoyenneté, l’amirauté, les douanes, la propriété intellectuelle, l’impôt sur le revenu, les relations de travail, le transport et les communications que les libérations conditionnelles et les pénitenciers; la Cour exerce en outre une compétence limitée en matière criminelle. La Loi sur le service administratif des tribunaux judiciaires, S.C. 2002, ch. 8 ( auparavant le projet de loi C-30) a été promulguée le 22 mai 2003 et est entrée en vigueur le 2 juillet 2003. Cette Loi a modifié la Loi sur la Cour fédérale, appelée dorénavant Loi sur les Cours fédérales, de manière à créer deux cours distinctes, la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale. Elle fait passer la Cour canadienne de l'impôt au statut de cour supérieure. Cette Loi a également établi une seule structure administrative C le Service administratif des tribunaux judiciaires C pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l'impôt. Aujourd’hui, les Cours fédérales, à savoir la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale possèdent sensiblement la même compétence que les anciennes sections de la Cour fédérale du Canada. Elles ont été maintenues à titre de tribunaux de droit, d’équité et d’amirauté, et continuent d’être des cours supérieures d’archives ayant compétence en matière civile et pénale. La Cour d'appel fédérale est formée du juge en chef de la Cour d'appel fédérale et de douze autres juges. Chaque juge est membre de droit de la Cour fédérale. La Loi sur les Cours fédérales prévoit aussi pour chaque poste de juge, un poste de juge surnuméraire que le juge peut choisir d'occuper. De plus, la Cour peut inviter des juges d'une cour supérieure, de comté ou de district à la retraite à assumer les fonctions de juges suppléants de la Cour pour expédier les travaux purement judiciaires. Au même titre, on peut aussi inviter des juges encore en fonction auprès de telles cours, mais seulement avec le consentement du juge en chef du tribunal dont l'intéressé est membre ou du procureur général de la province où il occupe sa charge. Les avocats admis au barreau de n'importe quelle province ou territoire au Canada peuvent comparaître en justice n'importe où la Cour siège. Alors que les juges à plein temps doivent résider dans la région de la capitale nationale, la Cour est itinérante en ce sens qu'elle doit siéger et délibérer des questions à l'endroit le plus rapproché possible des parties pour des motifs de commodité à l'égard de ces dernières. La Cour d'appel fédérale est une cour bilingue qui offre ses services dans les deux langues officielles du Canada et bijuridique administrant les deux systèmes juridiques - la common law et le droit civil. Le Service administratif des tribunaux judiciaires (le Service) est un organisme relativement nouveau qui a été créé le 2 juillet 2003, avec l'entrée en vigueur de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires. Il fournit des services de soutien à la Cour d'appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d'appel de la cour martiale et à la Cour canadienne de l'impôt. L'administrateur en chef est le premier dirigeant du Service. Il en dirige le travail et en supervise le personnel. Avec l’appui du greffier de la Cour, il assure le fonctionnement du greffe. Le Service comprend un bureau principal situé à Ottawa, et d’autres bureaux locaux ou régionaux. Toute partie à une procédure peut déposer des documents, faire émettre des documents ou traiter autrement avec les Cours au bureau qui lui convient le mieux. Par exemple, une instance peut être introduite par le dépôt d'un avis d'appel au bureau de Vancouver, l'un des intimés en cause peut déposer son avis de comparution au bureau de Montréal, alors qu'un autre intimé peut déposer le sien au bureau de Toronto. Et chacune des parties peut poursuivre l'affaire au bureau qui lui convient le mieux. Les dossiers originaux sont conservés au bureau principal du Service donc à Ottawa, et des copies certifiées de tous les documents d'un dossier particulier sont gardées à chacun des bureaux locaux avec lesquels les parties en cause font affaire. Il existe deux sortes de bureaux locaux. À certains endroits, le Service a son propre personnel à temps plein et son propre bureau. Dans d'autres, des dispositions ont été prises pour que le Service fonctionne de concert avec les greffes de la cour supérieure provinciale ou territoriale. On peut se procurer un exemplaire des Règles des Cours fédérales aux bureaux répertoriés dans ce livret. Sous réserve des restrictions de la Cour, il est également possible de se procurer des photocopies de documents au coût de 0,40 $ par page. [ Tarif A, art.1(3)] | ||||
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