Règles de la Cour canadienne de l'impôt (Accise, 2001)

Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi de 2001 sur l'accise (procédure informelle)

ANNEXE 14
MÉMOIRE DE FRAIS (PROCÉDURE INFORMELLE) (ARTICLE 14)
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COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT
ENTRE :
(nom)
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MÉMOIRE DE FRAIS
Voici mon mémoire de frais pour l’appel susmentionné.
A. Je demande les honoraires suivants pour les services d’un avocat : a) la préparation de l’avis d’appel, _______$ b) la préparation de l’audience, _______$ c) l’audience ( ), _______$ (Indiquer le nombre de demi-journées) d) la taxation des dépens, _______$ B. Je demande les sommes suivantes pour les frais des témoins : _______ $ (Indiquer le nombre de témoins et joindre les reçus et autres pièces justificatives) C. Je demande les sommes suivantes pour les témoins experts : _______ $ (Veuillez joindre les reçus et autres pièces justificatives) D. Autres débours : _______ $ (Veuillez joindre les reçus et autres pièces justificatives)
DATE :	______________________ (Signature)


DESTINATAIRE : Le greffier Cour canadienne de l’impôt 200, rue Kent Ottawa (Ontario) K1A 0M1 ou Tout autre bureau de la Cour indiqué à l’article 2.		(Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l’appelant, de son avocat ou de son représentant)