![](/web/20070426180021im_/http://www.tcc-cci.gc.ca/images-new/spacer-tbg.gif)
Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi de 2001 sur l'accise (procédure informelle)
ANNEXE 4 |
||
AVIS D’APPEL (PROCÉDURE
INFORMELLE) |
||
-------------------- |
||
COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT |
||
ENTRE : |
||
(nom) |
||
appelant, |
||
et |
||
SA MAJESTÉ LA REINE, |
||
intimée. |
||
AVIS D’APPEL |
||
SACHEZ QUE (nom) interjette appel devant la Cour de (décrire la(les) cotisation(s) (qui comprend(comprennent) une nouvelle cotisation et une cotisation supplémentaire) et en préciser la date et la période s'y rapportant). |
||
A. Motifs de l'appel. Indiquer ici pourquoi vous affirmez que la(les) cotisation(s) n'est(ne sont) pas fondée(s). B. Énoncé des faits pertinents qui fondent l'appel. |
||
JE DEMANDE que la procédure informelle prévue à l'article 18.3001 et aux articles 18.3003 à 18.302 de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt régisse le présent appel. |
||
DATE : |
______________________ |
|
DESTINATAIRE : Le greffier ou Tout autre bureau |
(Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l’appelant, de son avocat ou de son représentant) |
|
- Table des matières
- Haut de la page -
<< Page précédente -
Page suivante >>