Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi de 2001 sur l'accise (procédure informelle)
| ANNEXE 20 |
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| DEMANDE DE PROROGATION DU DÉLAI POUR INTERJETER APPEL (PROCÉDURE INFORMELLE) |
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| COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT |
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| ENTRE : |
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| (nom) |
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| requérant, |
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| et |
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| SA MAJESTÉ LA REINE, |
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| intimée. |
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| DEMANDE DE PROROGATION DU DÉLAI POUR INTERJETER APPEL |
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| Je demande PAR LES PRÉSENTES une ordonnance prorogeant le délai pour interjeter appel (indiquer la(les) cotisations(s) (qui comprend(comprennent) une nouvelle cotisation et une cotisation supplémentaire) et la période s'y rapportant). |
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| Indiquer ici les motifs pour lesquels l'appel n'a pas été interjeté auprès de la Cour avant l'expiration des 90 jours suivant la date d'envoi de l'avis de cotisation et donner tout autre motif pertinent à l'appui de la demande.* |
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| Date : |
______________________ |
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| DESTINATAIRE : Le greffier ou Tout autre bureau |
(Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone du requérant, de son avocat ou de son représentant) |
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* NOTEZ
que trois exemplaires de la présente demande, accompagnés
de trois exemplaires d'un avis d'appel, doivent être déposés
auprès du greffier de la Cour canadienne de l'impôt
de la manière prévue aux
paragraphes 4(3) et (5). |
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