Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi de 2001 sur l'accise (procédure informelle)
ANNEXE 8 |
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AVIS DE DÉSISTEMENT |
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COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT |
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ENTRE : |
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(nom) |
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appelant, |
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et |
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SA MAJESTÉ LA REINE, |
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intimée. |
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AVIS DE DÉSISTEMENT |
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SACHEZ QUE l'appelant se désiste de l'appel interjeté à l'égard de (décrire la(les) cotisation(s) (qui comprend(comprennent) une nouvelle cotisation et une cotisation supplémentaire) et en préciser la date et la période s'y rapportant). |
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DATE : |
______________________ |
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DESTINATAIRE : ou Tout autre bureau |
(Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l’appelant, de son avocat ou de son représentant) |
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