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Date : 20060628
Dossier
: A-96-06
Référence : 2006 CAF 246
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LINDEN
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
APOTEX INC.
appelante
et
PFIZER
CANADA INC., PFIZER CORPORATION
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimées
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique)
le 28 juin 2006.
Jugement prononcé à l'audience à Vancouver
(Colombie-Britannique) le 28 juin 2006.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA
JUGE SHARLOW
Date : 20060628
Dossier
: A-96-06
Référence : 2006 CAF 246
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LINDEN
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
APOTEX INC.
appelante
et
PFIZER
CANADA INC., PFIZER CORPORATION
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimées
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés
à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique) le 28 juin 2006.)
LA JUGE SHARLOW
[1]
Nous sommes tous d'avis
que le présent appel devrait être accueilli, que l'ordonnance du juge de
première instance devrait être annulée et que l'ordonnance de la protonotaire
devrait être rétablie. Nous acceptons les observations de l'appelante suivant
lesquelles les questions contestées se rapportent aux prétentions formulées
dans les actes de procédure, et qu'elles ont trait soit à l'allégation de
stratégie commune ou au calcul des dommages-intérêts, en supposant que les dommages-intérêts
puissent être mesurés à partir des profits des intimées.
[2]
L'appelante a droit aux
dépens de l'appel.
« K. Sharlow »
Traduction
certifiée conforme
Christiane
Bélanger, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-96-06
APPEL DE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28
FÉVRIER 2006 PAR LE JUGE MONTIGNY DE LA COUR FÉDÉRALE DANS LE DOSSIER T-1235-02
INTITULÉ : APOTEX
INC.
c.
PFIZER
CANADA INC. et autre
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : 28 juin 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES
JUGES DÉCARY, LINDEN ET SHARLOW)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LA
JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
Ken Crofoot
Jerry Topolski
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POUR L'APPELANTE
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Brian Daley
Personne n'a comparu
|
POUR LES INTIMÉES
(Pfizer Canada Inc. & Pfizer Corp.)
POUR L'INTIMÉE
(Sa Majesté la Reine)
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Goodmans srl
Toronto (Ontario)
Ogilvy Renault srl
Montréal (Québec)
|
POUR
L'APPELANTE
POUR LES INTIMÉES
(Pfizer Canada Inc. & Pfizer Corp.)
|
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Vancouver (Colombie-Britannique)
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POUR L'INTIMÉE
(Sa Majesté la Reine)
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