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Date : 20030127
Dossier : A-74-02
Halifax (Nouvelle-Écosse), le 27 janvier 2003
CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL
ENTRE :
DR NOËL AYANGMA
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
intimée
JUGEMENT
Le présent appel est rejeté avec dépens.
« Alice Desjardins » Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 20030127
Dossier : A-74-02
Référence neutre : 2003 CAF 46
CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL
ENTRE :
DR NOËL AYANGMA
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
intimée
Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 27 janvier 2003.
Jugement rendu à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 27 janvier 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DESJARDINS Date : 20030127
Référence neutre : 2003 CAF 46
CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL
Dossier : A-74-02 ENTRE :
DR NOËL AYANGMA
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse) le 27 janvier 2003).
Nous ne sommes pas convaincus que le juge MacKay a commis une erreur qui justifierait l'intervention de la Cour.
[2] Le présent appel sera donc rejeté avec dépens. « Alice Desjardins » Juge Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-74-02 INTITULÉ : DR NOËL AYANGMA c. SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : HALIFAX DATE DE L'AUDIENCE : LE 27 JANVIER 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE DESJARDINS DATE DES MOTIFS : LE 27 JANVIER 2003 COMPARUTIONS : DR NOËL AYANGMA POUR L'APPELANT JAMES GUNVALDSEN-KLAASSEN POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : MORRIS ROSENBERG POUR L'INTIMÉE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
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