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Date : 20010109 Dossier : A-755-99 Coram : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL Entre : ALAIN BRAULT Appelant ET: SA MAJESTÉ LA REINE Intimée Audience tenue à Montréal (Québec) le mardi 9 janvier 2001 Jugement prononcé à l'audience à Montréal (Québec) le mardi 9 janvier 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE NOËL Date : 20010109 Dossier : A-755-99 Coram : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL Entre : ALAIN BRAULT Appelant ET : SA MAJESTÉ LA REINE Intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec) le mardi 9 janvier 2001) LE JUGE NOËL : [1] Comme le premier juge (voir [1999] A.C.I. No 921 (Q.L.), nous sommes d'avis que le contribuable à titre de caution ne détenait pas de créance pendant son année d'imposition 1993, et que dans l'hypothèse contraire, le coût de sa créance était nul pour fins fiscales. Ce dernier n'a donc encouru aucune perte au titre d'un placement d'entreprise. [2] L'appel sera rejeté avec dépens. "Marc Noël" j.c.a. MONTRÉAL (QUÉBEC) le 9 janvier 2001 COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL
Date : 20010109 Dossier : A-755-99 Entre : ALAIN BRAULT Appelant ET: SA MAJESTÉ LA REINE Intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
INTITULÉ : ALAIN BRAULT Appelant ET: SA MAJESTÉ LA REINE Intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR DE:
COMPARUTIONS : Me Serge Fournier POUR L'APPELANT
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Montréal (Québec) Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) |
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