Cour d'appel fédérale - Methamen c. Canada

[1] L'appelant, en se fondant sur les articles 122.6 et 122.64 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi), a réclamé une prestation fiscale pour les soins et l'éducation de sa fille d'âge mineur, de santé fragile. Compte tenu des admissions de faits relatives à la période en litige, selon lesquelles l'enfant ne résidait pas avec l'appelant au Canada, le juge Tardif n'avait d'autre alternative que d'appliquer la Loi et de maintenir la détermination du Ministre rejetant la demande de l'appelant.

[2] Comme c'est malheureusement assez souvent le cas lorsque des contribuables se représentent eux-mêmes devant la Cour canadienne de l'impôt, l'appelant a déposé devant cette Cour des éléments de preuve qu'il n'a pas produits devant le premier tribunal et qui, en conséquence, ne peuvent être admis en preuve à ce stade tardif : voir Ray c. Canada, [2003] A.C.F. no 1226.

[3] Au surplus, l'appelant formule en appel une demande de réparation qui déborde à la fois la période en litige, soit à compter du mois de septembre 2002, et le cadre même du présent litige. Cette demande prend la forme d'une réclamation de prestations fiscales pour son fils, maintenant devenu majeur, ainsi que pour des années de base autres que l'année de base 2001 invoquée pour sa fille. Nous n'avons ni la compétence de nous saisir de ces demandes additionnelles, ni celle de les entendre.

[4] Dans ces circonstances, l'appel sera rejeté avec dépens, sauf que le jugement formel daté du 23 octobre 2003 sera modifié pour qu'il se lise ainsi :

L'appel de la détermination par lequel le ministre du Revenu national a refusé à l'appelant la prestation fiscale canadienne pour enfants, à compter du mois de septembre 2002, établie en vertu des articles 122.6 et 122.64 de la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard de l'année de base 2001, est rejeté, selon les motifs de jugement ci-joints.

« Gilles Létourneau »

j.c.a.

COUR D'APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER : A-294-04

INTITULÉ : SADOK METHAMEN

appelant

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)

DATE DE L'AUDIENCE : le 15 mars 2005

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Les juges Décary, Létourneau, Nadon,

PRONONCÉS À L'AUDIENCE (PAR) : LE JUGE LÉTOURNEAU

COMPARUTIONS:

Sadok Methamen

POUR LUI-MÊME

Me Nathalie Labbé

POUR LE DÉFENDEUR

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:

Sadopk Methamen

Sousse, Tunisie

POUR LUI-MÊME

JOHN H. SIMS, c.r.

Sous-procureur général du Canada

Montréal (Québec)

POUR LE DÉFENDEUR