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Date : 20001212 Dossier : A-400-99 EDMONTON (ALBERTA), LE MARDI 12 DÉCEMBRE 2000.
LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A. LE JUGE MCDONALD, J.C.A.
ENTRE : DOUG A. SUMANAC demandeur - et - COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI DU CANADA et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeurs JUGEMENT L'appel est rejeté avec dépens.
Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. Date : 20001212 Dossier : A-400-99
LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A. LE JUGE MCDONALD, J.C.A.
ENTRE : DOUG A. SUMANAC demandeur - et - COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI DU CANADA et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeurs
Audience tenue à Edmonton (Alberta), le mardi 12 décembre 2000 Jugement prononcé à l'audience à Edmonton (Alberta), le mardi 12 décembre 2000
Date : 20001212 Dossier : A-400-99
LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A. LE JUGE MCDONALD, J.C.A.
ENTRE : DOUG A. SUMANAC demandeur - et - COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI DU CANADA et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeurs MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Edmonton (Alberta), le 12 décembre 2000.) LE JUGE STRAYER, J.C.A. : [1] Nous sommes tous convaincus que le conseil arbitral a appliqué les principes appropriés et que sa conclusion s'appuyait sur la preuve dont il était saisi. [2] Nous confirmons donc la décision du juge-arbitre limitant l'imposition des pénalités aux 10 déclarations fausses figurant sur les cartes de déclaration du prestataire. « B.L. Strayer » J.C.A. EDMONTON (Alberta) Le 12 décembre 2000. Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
ONT COMPARU : Franco P. Tarulli POUR LE DEMANDEUR Julia S. Parker POUR LES DÉFENDEURS Ministère de la Justice AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris A. Rosenberg POUR LES DÉFENDEURS Sous-procureur général du Canada
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