 Page facile à imprimer
Date : 20030212
Dossier : A-752-99
Référence neutre : 2003 CAF 75
ENTRE :
GUO YONG BIAO
Appelant
ET
MINISTRE DE L'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETÉ
Intimé
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit de la taxation par écrit des frais dus à la partie intimée suite au jugement rendu le 28 février 2001 rejetant l'appel avec dépens. [2] La partie appelante avait jusqu'au 24 janvier 2003 pour soumettre des représentations à l'encontre du mémoire de frais de l'intimé. [3] Comme aucune contestation n'a été reçue à ce jour, et que les différentes réclamations semblent raisonnables, tous les honoraires, à l'exception de ceux demandés pour la taxation des frais, sont alloués tels quels. Un montant de 220 $ est accordé sous l'article 26 du tarif B. [4] Les déboursés encourus pour les frais de signification au montant de 14 $ sont accordés étant prouvés par affidavit. D'autre part, les frais de reprographie au montant de 53,55 $ sont refusés comme l'intimé n'a fourni aucune pièce justificative ou explication pour appuyer cette dépense. [5] À la lumière de ce qui précède, les frais de la partie intimée sont taxés au montant de 1 356 $. Un certificat est émis pour cette somme.
« Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC) le 12 février 2003 COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-752-99
Entre :
GUO YONG BIAO Appelant
ET
MINISTRE DE L'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETÉ Intimé
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : Le 12 février 2003 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : Kaufman, Laramée pour la partie appelante Montréal (Québec) Morris Rosenberg pour la partie intimée Sous procureur général du Canada Montréal (Québec)
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA SECTION D'APPEL
Date : 20030212
Dossier : A-752-99 ENTRE :
GUO YONG BIAO
Appelant
ET
MINISTRE DE L'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETÉ
Intimé
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA SECTION D'APPEL
Date : 20030212
Dossier : A-752-99
ENTRE : GUO YONG BIAO
Appelant
ET
MINISTRE DE L'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETÉ
Intimé
|
|||
|
|||
|
|
