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Date : 20010918 Dossier : A-796-99 Référence neutre : 2001 CAF 273 CORAM: LE JUGE ROTHSTEIN ENTRE : ANNA BYSZEWSKI appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 18 septembre 2001 Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 18 septembre 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS Date : 20010918 Dossier : A-796-99 Référence neutre : 2001 CAF 273 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : ANNA BYSZEWSKI appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT (Motifs prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 18 septembre 2001) [1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt ait commis quelque erreur que ce soit en rejetant l'appel de l'appelante contre la nouvelle cotisation du ministre à l'égard de son obligation fiscale pour les années d'imposition 1992 et 1993. La preuve présentée au juge a largement étayé ses conclusions de fait et il n'a commis d'erreur ni en énonçant ni en appliquant les principes juridiques pertinents. [2] Dre Byszewski a prétendu que le juge de la Cour de l'impôt l'avait empêchée de présenter de la documentation pertinente et qu'il l'avait ainsi privée d'une audition équitable. Après avoir examiné la transcription, nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt ait commis l'erreur alléguée par la contribuable. Le juge n'a fait qu'indiquer comment elle devrait produire des documents et a tenté d'attirer son attention sur la preuve pertinente aux faits importants de l'espèce. [3] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens. « John M. EVANS » Juge Traduction certifiée conforme Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-796-99 INTITULÉ : Anna Byskewski c. La Reine LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : le 18 septembre 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (les juges Rothstein, Sexton et Evans) MOTIFS PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : le juge Evans COMPARUTIONS : Dre Anna Byszewski AGISSANT EN SON PROPRE NOM M. Paul Plourde POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Dre Anna Byszewski AGISSANT EN SON PROPRE NOM Ottawa (Ontario) M. Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) |
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