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Date : 20020522
Dossier : A-92-01
Référence neutre : 2002 CAF 213
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE : FRANCE BUIST ANNIE ARBOUR MARTINE BEAUCHAMP SYLVAIN BERGERON ANNIE BOURDEAU MARIE CARON MICHEL CHAREST RICHARD CHEENEY CAROLINE CÔTÉ ANNY CÔTÉ MARTIN CYR JEAN-EUDES DARGIS MARTIN DENIS RENÉ FRANCIS NATHALIE GAGNON SUZANNE GODIN MARC JETTÉ LOUISE LACHANCE PIERRE-EVENS LANGE ERICK LAVALLÉE JACQUES LEGAULT DANIEL MOREAU GAÉTAN ROBITAILLE ANDRÉ ROUSSEAU ANNIE ST-PIERRE BRIGITTE THERRIEN ANDRÉ TREMBLAY MICHEL TREMBLAY GAÉTAN VENDETTE MARTIN JARRY
demandeurs-REQUÉRANTS et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC et LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE (EMPLOYEUR)
défendeurs-INTIMÉS
Audience tenue à Montréal (Québec), le 22 mai 2002.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 22 mai 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU
Date : 20020522
Dossier : A-92-01
Référence neutre : 2002 CAF 213
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE : FRANCE BUIST ANNIE ARBOUR MARTINE BEAUCHAMP SYLVAIN BERGERON ANNIE BOURDEAU MARIE CARON MICHEL CHAREST RICHARD CHEENEY CAROLINE CÔTÉ ANNY CÔTÉ MARTIN CYR JEAN-EUDES DARGIS MARTIN DENIS RENÉ FRANCIS NATHALIE GAGNON SUZANNE GODIN MARC JETTÉ LOUISE LACHANCE PIERRE-EVENS LANGE ERICK LAVALLÉE JACQUES LEGAULT DANIEL MOREAU GAÉTAN ROBITAILLE ANDRÉ ROUSSEAU ANNIE ST-PIERRE BRIGITTE THERRIEN ANDRÉ TREMBLAY MICHEL TREMBLAY GAÉTAN VENDETTE MARTIN JARRY
demandeurs-REQUÉRANTS et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC et LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE (EMPLOYEUR)
défendeurs-INTIMÉS
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec) le 22 mai 2002.)
[1] Nous sommes satisfaits que le juge-arbitre était justifié d'intervenir face à la décision du conseil arbitral. Encore une fois ce dernier, mais cette fois-ci vu sous l'angle de l'employée plutôt que de l'employeur, ne s'est pas posé la bonne question tel qu'il appert de la conclusion suivante à laquelle il en est venu : Tenant compte de la jurisprudence mentionnée ci-dessus, les membres du Conseil arbitral croient que l'appelante n'a pas perdu son emploi par sa propre inconduite car elle était justifiée dans son geste de protestation ayant pour but de protéger sa propre sécurité, celle des détenus et celle du public.
[2] Il ne s'agissait pas pour lui de se demander si l'employée était justifiée de débrayer et de participer à une grève illégale tout comme il ne s'agit pas de se demander si l'employeur est justifié de congédier un employé : Procureur général du Canada et Marion, A-135-01, 8 mai 2002 (C.A.F.). La question qu'il devait se poser et à laquelle il devait répondre était de savoir si la participation à une grève illégale constituait une inconduite au sens de la Loi sur l'assurance-emploi L.C. 1996, ch. 23 et si l'employée avait perdu son emploi en conséquence de cette inconduite. [3] C'est ce que le juge-arbitre a fait et nous n'avons pas été convaincus qu'il s'est mal dirigé en droit et a commis quelque erreur qui justifie notre intervention : Procureur général du Canada c. Namaro, 46 N.R. 541 (C.A.F.), Procureur général du Canada c. Kenny, 48 N.R. 225 (C.A.F.), Canada (Procureure générale) c. Brissette, [1994] 1 C.F. 684 (C.A.F.). [4] Pour ces motifs, malgré l'argumentation fort habile de Me Ouellet, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens. "Gilles Létourneau" j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20020522
Dossier : A-92-01
Entre :
FRANCE BUIST ET AL.
demandeurs-REQUÉRANTS
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET AL.
défendeurs-INTIMÉS
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-92-01 INTITULÉ : FRANCE BUIST ET AL.
demandeurs-REQUÉRANTS
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET AL. défendeurs-INTIMÉS LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : le 22 mai 2002 MOTIFS JUGEMENT DE LA COUR : L'HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU, j.c.a.
Y ONT SOUSCRIT : L'HONORABLE JUGE NADON, j.c.a. L'HONORABLE JUGE PELLETIER, j.c.a. DATE DES MOTIFS : le 22 mai 2002 COMPARUTIONS : Me Jean-Guy Ouellet POUR LES DEMANDEURS-REQUÉRANTS Me Carole Bureau POUR LES DÉFENDEURS-INTIMÉS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Ouellet, Nadon & Associés Montréal (Québec) POUR LES DEMANDEURS-REQUÉRANTS Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR LES DÉFENDEURS-INTIMÉS |
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