Page facile à imprimer
Date : 20060620
Dossier : A‑544‑05
Référence : 2006 CAF 232
CORAM : LE
JUGE NOËL
LE JUGE NADON
LE
JUGE SEXTON
ENTRE :
LA BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE
appelante
et
B-FILER
INC. et B-FILER INC., exerçant son activité sous les dénominations
de
GPAY GUARANTEED PAYMENT et NPAY INC.
intimées
Audience tenue à Toronto, le
20 juin 2006
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le
20 juin 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE
JUGE SEXTON
Date : 20060620
Dossier : A‑544‑05
Référence : 2006 CAF 232
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
LA
BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE
appelante
et
B-FILER
INC. et B-FILER INC., exerçant son activité sous les dénominations
de
GPAY GUARANTEED PAYMENT et NPAY INC.
intimées
MOTIFS
DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le 20 juin 2006)
LE JUGE SEXTON
[1]
Malgré l'habile
argumentation de Me Morrison, nous sommes
tous d'avis que le présent appel ne peut être accueilli. Nous reprenons à notre compte les observations formulées
par notre Cour au paragraphe 17 de l'arrêt Symbol Technologies
Canada ULC c. Barcode Systems Inc., [2004] A.C.F. no 1657 :
¶ 17 La charge qui incombe à l'auteur de la demande de
permission n'est pas très lourde. Il n'a qu'à fournir une preuve crédible
suffisante de ce qui est allégué pour faire naître une croyance légitime dans
l'esprit du Tribunal. Il s'agit là d'une norme de preuve moins élevée que la
norme de la prépondérance de la preuve, laquelle s'appliquera à la décision sur
le fond.
[2]
Cela étant, nous pensons
tous que la juge Simpson n'a pas commis d'erreur susceptible de contrôle
judiciaire en concluant que, selon son analyse, [TRADUCTION] « il y a suffisamment d'éléments de preuve
crédibles pour entraîner la conviction sérieuse que les conditions de
l'article 75 pourraient être remplies ».
[3]
L'appel sera donc rejeté
avec dépens.
« J.
Edgar Sexton »
Traduction certifiée
conforme
Christiane Bélanger,
LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑544‑05
(APPEL D'UN
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 2005)
INTITULÉ : LA
BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE
c.
B‑FILER
INC. et B‑FILER INC., exerçant
son
activité sous les dénominations de
GPAYGUARANTEED
PAYMENT
et
NPAY INC.
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 20 JUIN 2006
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : (LES JUGES NOËL, NADON ET SEXTON)
PRONONCÉS À
L'AUDIENCE PAR : LE
JUGE SEXTON
COMPARUTIONS :
F. Paul Morrison
Tanya Pagliaroli
|
POUR L'APPELANTE
|
Michael Osborne
Jennifer Cantwell
Sharon Dalton
|
POUR LES INTIMÉES
|
AVOCATS
INSCRITS AU DOSSIER :
McCarthy Tétrault LLP
Avocats
Toronto (Ontario)
|
POUR L'APPELANTE
|
Affleck Greene
Orr LLP
Avocats
Toronto (Ontario)
|
POUR LES INTIMÉES
|