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Date : 20051018
Dossier : A-413-04
Référence : 2005 CAF 337
CORAM : LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
RÉAL BERNIER
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Québec (Québec), le 18 octobre 2005.
Jugement rendu à l'audience à Québec (Québec), le 18 octobre 2005.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL
Date : 20051018
Dossier : A-413-04
Référence : 2005 CAF 337
CORAM : LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
RÉAL BERNIER
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Québec, le 18 octobre 2005)
[1] L'appelant ne nous a pas convaincus que le juge Paris de la Cour canadienne de l'impôt a commis une erreur en refusant la déduction de la dépense d'intérêts de l'ordre de 29 755,33 $ réclamée à l'égard de son année 1998. C'est à bon droit selon nous que le premier juge a conclu que l'appelant n'avait pas réussi à établir que les capitaux empruntés avaient été utilisés dans le cadre d'une activité identifiable de production de revenus.
[2] Quant à la perte sur taux de change, nous sommes également d'avis que l'appel ne saurait réussir. Le juge Paris a accepté de bonifier la perte réclamée par l'appelant à ce titre en corrigeant le taux de change applicable au montant remboursé, soit 65 000 $ en dénominations américaines.
[3] Non satisfait, l'appelant prétend devant nous pour la première fois que le montant remboursé se chiffrait à 327 500 $ US et que la perte sur taux de change devait être calculée en fonction de ce montant.
[4] En tenant pour acquis que cette question est valablement devant nous, ce sur quoi nous ne nous prononçons pas, le dossier, tel que constitué, ne permet pas d'établir de perte sur un montant autre que celui qui fut réclamé et à l'égard duquel le moment de l'emprunt et le moment du remboursement sont connus. L'appelant n'a pu ou n'a pas cru bon de fournir cette information à l'égard de la partie additionnelle du prêt dont il fait état aujourd'hui de sorte qu'aucune perte sur taux de change ne pourrait lui être accordée sur cette partie du prêt.
[5] L'appel sera rejeté avec dépens.
"Marc Noël J.C.A. COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
INTITULÉ : RÉAL BERNIER c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : Québec (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : 18 octobre 2005
CORAM : LE JUGE DECARY L JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
PRONONCÉS ÀL'AUDIENCE : LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS:
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