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Date : 20000301 Dossiers : A-592-98 A-593-98 CORAM : LE JUGE DÉCARY, J.C.A. LE JUGE SEXTON, J.C.A. LE JUGE EVANS, J.C.A. Dossier : A-592-98 ENTRE : MILANKA KARIC appelante - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION intimé
Dossier : A-593-98 ET ENTRE : BOGOLJUB KARIC appelant - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 1er mars 2000 Jugement prononcé à Toronto (Ontario), le mercredi 1er mars 2000 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY, J.C.A. Date : 20000301 Dossiers : A-592-98 A-593-98 CORAM : LE JUGE DÉCARY, J.C.A. LE JUGE SEXTON, J.C.A. LE JUGE EVANS, J.C.A. Dossier : A-592-98 ENTRE : MILANKA KARIC appelante - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION intimé Dossier : A-593-98 ET ENTRE : BOGOLJUB KARIC appelant - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION intimé MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l"audience à Toronto (Ontario), le mercredi 1er mars 2000) LE JUGE DÉCARY, J.C.A. [1] Les présents appels d"une décision du juge Dubé1 portent sur la question de savoir si les Règles de la Cour fédérale (1998)2, qui sont entrées en vigueur le 25 avril 1998, s"appliquent aux appels interjetés en application du paragraphe 14(5) de la Loi sur la citoyenneté , qui étaient en instance à cette époque. Les deux appels ont été entendus conjointement et les présents motifs devraient s"y appliquer. La question litigieuse est d"une certaine importance parce qu"en vertu des anciennes Règles de la Cour fédérale3, les présents appels en matière de citoyenneté étaient entendus par la voie d"un procès de novo (Règle 912), alors qu"aux termes de la règle 300c) des nouvelles Règles, ils sont traités comme des demandes. [2] En vertu de leurs dispositions transitoires, les nouvelles Règles " s'appliquent à toutes les instances, y compris les procédures engagées après leur entrée en vigueur dans le cadre d'instances introduites avant ce moment. " (règle 501(1)). [3] Comme l"a expliqué le juge des requêtes en ce qui concerne les appels en matière de citoyenneté, il est tout simplement impossible, en pratique, de concilier les nouvelles Règles avec les anciennes Règles et de poursuivre les appels interjetés en vertu des anciennes Règles conformément aux nouvelles Règles. [4] Dans ces circonstances très exceptionnelles, la Cour doit nécessairement interpréter les dispositions transitoires " de façon à permettre d'apporter une solution au litige qui soit juste et la plus expéditive et économique possible. " (règle 3) et, à notre avis, le meilleur moyen de trancher le litige de façon définitive est d"appliquer les anciennes Règles aux appels interjetés avant le 25 avril 1998.
Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA Avocats inscrits au dossier
- et -
BOGOLJUB KARIC - et -
PRONONCÉS À TORONTO (ONTARIO), LE MERCREDI 1ER MARS 2000
pour les appelants Mme Lori Hendriks pour l"intimé
Avocats 121, rue King Ouest Bureau 2200, C.P. 114 Toronto (Ontario) M5H 3T9 pour les appelants Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada pour l"intimé COUR D"APPEL FÉDÉRALE Date : 20000301 Dossiers : A-592-98 A-593-98 Dossier : A-592-98 ENTRE : MILANKA KARIC
appelante
intimé Dossier : A-593-98
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