 Page facile à imprimer
Date : 20030220
Dossier : A-78-02
Référence neutre : 2003 CAF 96
CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Demandeur
- et -
JASMIN MARCOUX
Défendeur
Audience tenue à Toronto (Ontario), jeudi le 20 février 2003.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), jeudi le 20 février 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DESJARDINS
Date : 20030220
Dossier : A-78-02
Référence neutre : 2003 CAF 96
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Demandeur
- et -
JASMIN MARCOUX
Défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés du banc à l'audience à Toronto (Ontario) jeudi le 20 février 2003.)
[1] Nous sommes d'avis que le juge arbitre n'a commis aucune erreur justifiant notre intervention. Il était loisible au conseil arbitral, vu la preuve, de décider que le défendeur n'occupait pas un emploi durant les périodes en litige.
[2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée. Le défendeur aura droit à une somme de 150,00 $ à titre de débours.
"Alice Desjardins" J.C.A. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-78-02
INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Demandeur - et -
JASMIN MARCOUX Défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO, ONTARIO
DATE DE L'AUDIENCE : JEUDI LE 20 FÉVRIER 2003
MOTIFS du jugement DE LA COUR PAR : LE JUGE DESJARDINS
DATE DES MOTIFS : JEUDI LE 20 FÉVRIER 2003
PRONONCÉS DU BANC À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), JEUDI LE 20 FÉVRIER 2003.
COMPARUTIONS : Monsieur Derek Edwards
Pour le Demandeur
Monsieur Jasmin Marcoux
Pour le Défendeur (Se repésentant lui-même)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg Le Procureur Général du Canada Pour le Demandeur
Jasmin Marcoux North Bay (Ontario) Pour le Défendeur |
|||
|
|||
|
|
