Date : 20050915

Dossier : A-565-04

Référence : 2005 CAF 299

CORAM :       LE JUGE DÉCARY

LE JUGE LINDEN

LE JUGE SEXTON

ENTRE :

JOHN FEHR

requérant

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 15 septembre 2005

Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 15 septembre 2005

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :                                                LE JUGE LINDEN

Date : 20050915

Dossier : A-565-04

Référence : 2005 CAF 299

CORAM :       LE JUGE DÉCARY

LE JUGE LINDEN

LE JUGE SEXTON

ENTRE :

JOHN FEHR

requérant

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique),

le 15 septembre 2005)

LE JUGE LINDEN

[1]                En l'espèce, la Commission d'appel des pensions a décidé que le requérant, qui vit dans une collectivité éloignée de la Colombie-Britannique, n'avait pas satisfait au critère de l'invalidité grave, c'est-à-dire qu'il n'avait pas établi qu'il était « régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice » même si la Commission a reconnu qu'il avait une invalidité « prolongée » .

[2]                La Commission s'est fondée principalement sur la preuve que le requérant exploitait une entreprise spécialisée dans la tonte de pelouses depuis quelques années et qu'il tirait un revenu important de cette entreprise pendant la saison estivale qui dure de 8 à 12 semaines.

[3]                Elle a également conclu que M. Fehr « pourrait » honorer son contrat de tonte de pelouses si celui-ci devait durait plus longtemps.

[4]                Nous ne sommes pas convaincus que la Commission ait commis quelque erreur que ce soit qui justifierait l'intervention de la Cour.

[5]                La demande sera rejetée, et les dépens, établis à 500 $.

« A.M. Linden »