INFORMATION À PROPOS DE CETTE COLLECTION

Provenance et qualité des décisions diffusées sur ce site

Les décisions rendues par les juges de la Cour fédérale et de la Cour d'appel fédérale sont versées au greffe de la Cour. Les fichiers de ces décisions sont par la suite converties en HTML et rendues disponibles sur ce site. Tous les efforts sont faits afin d'offrir une ressource utile à la population canadienne. Cependant, les copies proposées sur ce site ne possèdent pas le caractère authentique nécessaire à leur utilisation professionnelle. Elles peuvent également comporter des défauts de conversion. Si vous découvrez de tels problèmes, nous apprécierons que vous nous les signaliez afin qu'ils soient corrigés.

La Loi sur les langues officielles exige que l’information diffusée par notre site internet soit disponible dans les deux langues officielles. Cependant, vu le grand nombre des décisions rendues par la Cour, la traduction de certaines décisions peut n’être disponible que plusieurs mois après le prononcé de la décision en langue originale. Si la décision que vous désirez consulter n’est pas disponible dans les deux langues officielles, la traduction devrait assurément être disponible dans l’autre langue officielle dès que possible.

Nous vous prions également de noter que certaines décisions rendues avant l'an 2001 ne sont pas disponibles sur support électronique, elles sont donc absentes du site. Nous vous invitons à vous adresser au greffe de la Cour pour les obtenir.

Vous pouvez vous procurer une copie papier de toute décision en communiquant avec notre Services de distribution et de traduction par téléphone au (613) 995-5296 ou par télécopieur au (613)947-4184. Veuillez prendre note que les règles de la Cour prévoient que des frais de 40 cents la page seront exigés.

Veuillez faire parvenir tout commentaire à reception@satj-cas.gc.ca.

Description de la collection

La collection disponible sur ce site comporte près de 10 000 décisions rendues par la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale (antérieurement la Cour fédérale du Canada) depuis 1997. De 1997 à avril 2001, les décisions étaient publiées par le Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale. Depuis le 1er avril 2001, les décisions sont diffusées par les Services de distribution des greffes des Cours en collaboration avec le laboratoire LexUM de l'Université de Montréal.

Ce site de diffusion des décisions regroupe à la fois l'importante collection du Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale (de 1997 à mars 2001) et les décisions rendues depuis le 1er avril 2001. Ces collections ont été regroupées afin d'offrir une collection unique de l'ensemble des décisions rendues depuis 1997.

Utilisations des documents diffusés sur ce site

Nous référons l'utilisateur aux conditions générales énoncées dans le document " Avis importants "

Mars 2004