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Date : 20050915
Dossier : A-514-04
Référence : 2005 CAF 297
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
DENIS MARTIN
et
et
CAROLE POIRIER
intimée
Audience tenue à Montréal (Québec), le 15 septembre 2005.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 15 septembre 2005.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20050915
Dossier : A-514-04
Référence : 2005 CAF 297
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
DENIS MARTIN
appelant et
SA MAJESTÉLA REINE
intimée
et
CAROLE POIRIER
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 15 septembre 2005)
[1] Nous sommes d'avis que le juge Archambault n'était pas lié par la règle de la chose jugée et qu'il n'a pas erré dans son interprétation et son application du paragraphe 56(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu aux faits ici en cause. [2] L'appel sera donc rejeté.
[3] Puisque l'appelant est devant nous, principalement en raison d'une décision antérieure de la Cour canadienne de l'impôt qui lui était favorable, il n'y a pas lieu d'accorder de dépens.
« Marc Noël » j.c.a. COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-514-04
INTITULÉ : DENIS MARTIN
appelant et
SA MAJESTÉLA REINE
intimée
et
CAROLE POIRIER
intimée
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 15 septembre 2005
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES DESJARDINS, NOËL, PELLETIER)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
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