QUOI DE NEUF?
- Le 30 mars 2007
L'honorable Valerie Miller est nommée juge à la Cour canadienne de l'impôt Communiqué
- Le 30 mars 2007
L'honorable Patrick J. Boyle est nommé juge à la Cour canadienne de l'impôt Communiqué
- Le 15 décembre 2006
L'honorable Gaston Jorré est nommé juge à la Cour canadienne de l'impôt Communiqué
- Le 23 novembre 2006
L'honorable Wyman W. Webb est nommé juge à la Cour canadienne de l'impôt Communiqué
- Le 23 novembre 2006
L'honorable Eugene Rossiter est nommé juge à la Cour canadienne de l'impôt Communiqué
- Le 27 octobre 2006
L'honorable Réal Favreau est nommé juge à la Cour canadienne de l'impôt Communiqué
- Le 30 septembre 2006
Publication dans la Partie I de la Gazette du Canada de modifications proposées aux règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt.
- Le 18 septembre 2006
L'honorable Gerald J. Rip est nommé juge
en chef adjoint à la Cour canadienne de l'impôt Communiqué
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