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Notes pour une allocution de l'honorable Robert Nicholson
Leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique

à l'occasion du débat en troisième lecture
du projet de loi C-16 sur les  élections à date fixe

Le 6 novembre 2006
L’énoncé fait foi

Introduction

• Monsieur le Président, j’ai l’honneur de prendre la parole pour lancer le débat en troisième lecture du projet de loi C-16 – Loi modifiant la Loi électorale du Canada – qui établirait des élections à date fixe.

• J’aimerais en tout premier lieu mentionner que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a examiné minutieusement ce projet de loi.

• Il a entendu divers experts et posé moult questions.

• Il a entendu les arguments du directeur général des élections, ceux des représentants des partis politiques et des universitaires, ainsi que les miens.

• Malgré des débats animés, à ce qu’on m’a dit, sur les questions de fond, j’ai le plaisir de vous informer que les membres du Comité n’ont apporté aucun amendement au projet de loi.

• De plus, bien que l’on ait eu parfois des différences d’opinion mineures sur certains éléments secondaires du projet de loi, j’ai été surpris de constater que tous les partis représentés à la Chambre ont appuyé les principes fondamentaux du projet de loi.

• Je pense que tous les partis sont d’accord avec l’idée que les élections appartiennent essentiellement aux citoyens. Elles appartiennent, Monsieur le Président, au peuple.

• Tous les partis sont d’accord avec le principe que la date des élections ne doit pas être choisie par le Premier ministre, mais qu’elle doit être fixée à l’avance afin que tous les Canadiens sachent quand auront lieu les prochaines élections.

• Monsieur le Président, je décrirai pour commencer le processus actuel de déclenchement d’élections générales, et j’examinerai certaines des difficultés qu’il comporte.

• Je parlerai ensuite des nombreux avantages associés à la tenue d’élections à date fixe.

• Enfin, Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je présenterai les dispositions du projet de loi sur les élections à date fixe.

Processus actuel

• À l’heure actuelle, le Premier ministre qui a la confiance de la Chambre des communes a la prérogative de déterminer le moment qu’il juge propice pour la tenue d’une élection afin de renouveler le mandat du gouvernement.

• Le Premier ministre recommande alors au gouverneur général de dissoudre la Chambre et, si ce dernier accepte, le gouverneur général proclame la date de l’élection.

• Nous avons là, Monsieur le Président, une situation où le Premier ministre peut choisir la date de l’élection générale, non pas en fonction de l’intérêt supérieur du pays, mais des intérêts de son parti.

• Le projet de loi C-16 règlera ce problème et s’accompagnera d’un certain nombre d’autres avantages.

Avantages des élections à date fixe

• Monsieur le Président, avant d’entrer dans les détails du projet de loi, permettez-moi de parler des principaux avantages que comporte la tenue d’élections à date fixe.

• La tenue d’élections à date fixe favorisera l’équité relativement aux campagnes électorales, une transparence et une prévisibilité accrues, une meilleure gouvernance, une hausse de la participation électorale, et permettra d’attirer à la vie publique les candidats les plus qualifiés.

Équité

• En premier lieu, j’aimerais aborder la question de l’équité.

• Les élections à date fixe équilibreront les règles du jeu pour les candidats dans le cadre d’une élection générale.

• En établissant des élections à date fixe, le moment de l’élection générale sera connu de tous.

• Et comme tous les partis politiques connaîtront la date de la prochaine élection, ils auront des chances égales de se préparer à la campagne électorale.

• Au lieu que le parti au pouvoir ait l’avantage de décider du moment de la prochaine élection – et d’être le seul parti qui pourrait en connaître la date pendant plusieurs mois – tous les partis seront sur un pied d’égalité.

• Puisque la date de l’élection générale sera connue de tous les partis, ces derniers disposeront tous de la même période de temps pour s’y préparer. C’est une simple question d’équité.

Transparence et prévisibilité

• Un autre avantage notable de la tenue d’élections à date fixe est la transparence.

• Au lieu que les décisions concernant les dates se prennent à huis clos, les dates des élections seront déterminées à l’avance selon les modalités prévues dans le projet de loi.

• Lorsque ce projet de loi aura été adopté, tous les Canadiens seront au courant de la date des élections.

• Les Canadiens tout comme les partis politiques pourront alors compter sur un système électoral démocratique qui fonctionne de manière ouverte et transparente à toutes les élections générales.

• Des plans peuvent être faits sur une base sûre pour se préparer et s’adapter à des élections à date fixe.

Meilleure gouvernance

• Monsieur le Président, la tenue d’élections à date fixe assurera une meilleure gouvernance.

• Par exemple, les dates d’élection fixes permettront à Élections Canada de mieux gérer le processus électoral.

• Le directeur général des élections, dans la plupart des cas, saura avec certitude quand auront lieu les prochaines élections et pourra planifier en conséquence.

• Cette mesure augmentera presque à coup sûr l’efficacité d’Élections Canada et, par conséquent, fera vraisemblablement épargner de l’argent aux contribuables.

• Les partis politiques économiseront aussi probablement de l’argent, car ils n’auront pas à demeurer « en mode préélectoral » pendant des périodes prolongées.

• En outre, des élections à date fixe favoriseront la planification parlementaire.

• À titre d’exemple, les membres des comités parlementaires pourront établir leurs ordres du jour à l’avance, ce qui rendra les travaux des comités, et du Parlement dans son ensemble, plus efficaces.

Hausse du taux de participation des électeurs

• Un autre avantage justifiant la tenue d’élections à date fixe est que cette mesure pourrait favoriser une hausse du taux de participation des électeurs, parce que les élections auraient lieu en octobre, sauf lorsque le gouvernement perd la confiance de la Chambre.

• Le temps est généralement clément dans la plupart des régions du pays.

• Moins de gens sont entre deux domiciles. Par exemple, la plupart des étudiants ne seront pas en transit entre l’école et la maison à ce moment-là et pourront aller voter.

• En outre, le froid ne dissuadera pas les personnes âgées de se rendre voter comme ce serait le cas en hiver.

• Et, évidemment, les citoyens seront en mesure de planifier leur participation au processus électoral, et de prendre des dispositions pour voter par anticipation s’ils prévoient être à l’étranger.

• Un autre avantage est que les campagnes pré-électorales pour « faire sortir le vote » seront bien préparées, puisque les organisateurs connaîtront la date exacte du prochain scrutin.

Candidats

• Finalement, j’aimerais mentionner un avantage que de nombreux membres de cette Chambre approuveront.

• Il s’agit d’une difficulté relative au système en place dont j’ai été témoin (et que j’ai mentionnée dans des entrevues au moment du dépôt du projet de loi).

• La tenue d’élections à date fixe permettra d’attirer sur la scène politique les Canadiennes et les Canadiens les plus qualifiés parce qu’il leur sera plus facile de planifier leur agenda afin de se présenter aux élections.

• Il est difficile pour bon nombre de Canadiennes et de Canadiens parmi les plus talentueux de planifier leur entrée sur la scène politique puisqu’ils ne savent jamais quand se tiendront les prochaines élections.

• Je crois que des élections à date fixe pourraient aider grandement à attirer les personnes les plus qualifiées à entrer dans la vie publique.

Dispositions du projet de loi

• Monsieur le Président, j’aimerais me pencher sur les dispositions du projet de loi.

1. Gouvernement responsable

• Un projet de loi visant à fixer la date des élections doit être structuré de façon à satisfaire aux réalités constitutionnelles d’un gouvernement responsable. Il devrait comprendre :

• une disposition précisant que le gouvernement doit avoir la confiance de la Chambre des communes;

• une disposition pour assurer que le projet de loi ne portera pas atteinte au pouvoir du gouverneur général de dissoudre le Parlement.

• Le projet de loi qui nous est présenté a été rédigé soigneusement pour assurer le respect de ces exigences constitutionnelles.

•  Donc, le projet de loi ne modifie en aucune façon l’exigence selon laquelle le gouvernement doit conserver la confiance de la Chambre des communes.

• En outre, les pratiques relatives à la perte de confiance de la Chambre sont maintenues.

• En particulier, la prérogative du Premier ministre de recommander au gouverneur général de dissoudre le Parlement est maintenue, afin de lui permettre de recommander la dissolution si son gouvernement perd la confiance de la Chambre.

• Par ailleurs, le projet de loi énonce explicitement que les pouvoirs du gouverneur général restent inchangés, y compris le pouvoir de dissoudre le Parlement s’il le juge à propos.

2. Projet de loi inspiré des lois provinciales

• Comme l’indiquait le programme électoral du gouvernement, ce projet de loi s’inspire des lois provinciales établissant des élections à date fixe.

• La loi proposée est très semblable à l’approche utilisée en Colombie-Britannique, en Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador.

• Monsieur le Président, il convient de noter que dans toutes ces provinces, la loi fonctionne – et qu’elle fonctionne bien.

• La Colombie-Britannique a tenu sa première élection à date fixe (le 17 mai 2005) et l’Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador tiendront la leur bientôt (le 4 octobre et le 9 octobre 2007 respectivement).

• En Colombie-Britannique, le gouvernement ne donnait nullement l’impression d’être ce que certains critiques appellent un « canard boiteux ».

3. Modalités

• Le projet de loi du gouvernement fixe la date de la prochaine élection générale au lundi 19 octobre 2009.

• Il va de soi que cette date sera celle du scrutin uniquement si le gouvernement parvient à conserver la confiance de la Chambre jusqu’alors.

• Si, par exemple, le gouvernement devait être défait demain, une élection générale aurait lieu selon l’usage habituel.

• Par contre, l’élection suivante serait fixée au troisième lundi d’octobre de la quatrième année civile suivant l’élection.

• C’est là le fonctionnement normal qu’établirait ce projet de loi.

• Les élections générales auront lieu le troisième lundi d’octobre de la quatrième année suivant la dernière élection générale.

• Nous avons choisi très soigneusement cette date, et au cours du débat, un de mes collègues expliquera clairement ce choix.

• Cela dit, sachez que nous avons choisi le troisième lundi d’octobre, car c’était la date la plus susceptible de maximiser la participation électorale et celle qui risquait le moins d’entrer en conflit avec une fête culturelle ou religieuse ou avec la tenue de l’élection d’une autre administration.

4. Conflits de date

• Cela m’amène à un autre aspect du projet de loi que je veux porter à votre attention, soit la possibilité de tenir le scrutin un jour différent en cas de conflit avec une date religieuse ou culturelle importante ou avec la tenue de l’élection d’une autre administration.

• Selon le système actuel, la date de l’élection générale est choisie par le gouvernement, de sorte qu’il est rare que le jour du scrutin coïncide avec un jour revêtant une importance culturelle ou religieuse ou avec la tenue de l’élection d’une autre administration.

• Cependant, avec l’établissement par la loi de dates d’élection fixes, il devient possible qu’à l’occasion, la date prescrite pour la tenue de l’élection tombe un jour d’importance culturelle ou religieuse ou le jour du scrutin d’une autre élection.

• La loi de l’Ontario sur les élections à date fixe prévoit qu’en cas de conflit avec le jour d’un événement culturel ou religieux d’importance, le directeur général des élections peut recommander au lieutenant gouverneur en conseil de reporter le jour du scrutin d’au plus sept jours.

• Notre projet de loi s’inspire de la loi ontarienne pour autoriser le directeur général à recommander un autre jour de scrutin au gouverneur en conseil s’il juge que le jour du scrutin prévu ne convient pas à cet effet.

• Le jour de rechange serait le mardi ou le lundi suivant le lundi prévu.

• Permettre la tenue d’une élection générale le mardi ou le lundi suivant est conforme à la pratique habituelle où les élections se tiennent un lundi ou un mardi.

De nature illusoire?

• Monsieur le Président, certains membres de l’Opposition ont indiqué que ce projet de loi est illusoire en ce sens que le Premier ministre peut, en tout temps, déclencher une élection avant la date fixée.

• Monsieur le Président, afin de tenir compte de situations où le gouvernement perd la confiance de la Chambre, le Premier ministre doit conserver sa prérogative de dissoudre le Parlement.

• C’est un principe fondamental de notre système de gouvernement responsable.

• En outre, si le projet de loi devait indiquer que le Premier ministre peut seulement recommander la dissolution du Parlement lorsque le gouvernement perd la confiance de la Chambre, il faudrait alors définir le terme « confiance » et la question de la dissolution de la Chambre des communes pourrait alors être portée devant les tribunaux – ce que nous ne voulons certainement pas.

Conclusion

• Monsieur le Président, ce projet de loi prévoyant des élections à date fixe se fait attendre depuis longtemps au Canada.

• En juin, la société Ipsos-Reid a publié les résultats d’un sondage révélant que 78 % des Canadiens sont en faveur du projet du gouvernement d’établir des élections à date fixe.

• Vous savez peut-être que la troisième semaine d’octobre est déjà la Semaine de la citoyenneté au Canada qui est l’occasion de souligner ce que cela signifie d’être citoyen.

• Bien entendu, nos responsabilités civiques, notamment notre devoir de vote, sont un élément fondamental de la citoyenneté canadienne.

• Il convient donc que la date des élections générales soit fixée au troisième lundi d’octobre.

• La tenue des élections à date fixe favorisera l’équité, une transparence et une prévisibilité accrues, une meilleure planification des politiques et une hausse de la participation électorale. Cela permettra aussi d’attirer les Canadiens les mieux qualifiés à la vie publique.

• J’espère que mes collègues des deux côtés de la Chambre se joindront à moi pour appuyer ce projet de loi et que le Sénat l’adoptera dans les meilleurs délais.

• Merci, Monsieur le Président.