Financement

Programme de promotion de la femme

Lignes directrices en matière de financement - 2007-2008

INTRODUCTION

Le Programme de promotion de la femme (PPF) de Condition féminine Canada (CFC) a été créé en 1973, répondant ainsi à une recommandation de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme. La Commission avait alors préconisé la création d'un mécanisme fédéral d'aide à la participation directe des Canadiennes aux efforts de promotion de l'égalité des femmes. En 1995, à la suite du regroupement par le gouvernement fédéral des programmes destinés aux femmes, le Programme de promotion de la femme a été transféré à Condition féminine Canada.

DESCRIPTION DU PROGRAMME

Mandat du Programme

Le mandat du Programme de promotion de la femme est defaciliter la participation des femmes à la société canadienne en améliorant leur situation économique, sociale et culturelle par l'intermédiaire des organismes canadiens. Le PPF remplit son mandat en offrant des services financiers et non financiers (aide professionnelle) aux organismes afin de les aider à mettre en oeuvre des projets à l'échelle locale, régionale ou nationale qui amélioreront la situation des femmes dans des domaines clés, tels que la situation économique des femmes et la violence à l'égard des femmes et des filles, et ce, dans un cadre responsable et transparent. 

Objectif et résultats du Programme

L'objectif global du PPF est d'atteindre la pleine participation des femmes à la vie économique, sociale et culturelle du Canada. À cette fin, le Programme est mis en oeuvre dans un cadre responsable et transparent; il est constitué de deux composantes, dont chacune comporte des objectifs et des résultats précis. Les résultats du PPF sont les résultats ou les changements attendus qui se concrétiseront directement par l'atteinte de l'objectif du Programme.

Fonds communautaire pour les femmes

• Le Fonds communautaire pour les femmes est un fonds de subventions et de contributions d'une valeur de 12,3 millions de dollars qui encourage la réalisation de projets à l'échelle locale, régionale ou nationale. Cette composante a pour objectif d'améliorer la situation économique, sociale et culturelle des femmes au moyen de projets qui ont une incidence directe sur les femmes dans leur collectivité.Le résultat qui en est attendu à court terme est le suivant : « incidence directe accrue sur la situation économique, sociale et culturelle des femmes au moyen des projets financés ».

Fonds de partenariat pour les femmes

• Le Fonds de partenariat pour les femmes est un fonds de contributions d'une valeur de trois millions de dollars destinés à des projets conjoints dont les partenaires sont notamment des institutions publiques et des organisations non gouvernementales. Son objectif consiste à établir des partenariats entre CFC, des organisations non gouvernementales bénéficiaires admissibles et des institutions publiques afin d'améliorer la situation économique, sociale et culturelle des femmes. Le résultat à court terme attendu est le suivant : « engagement accru de la part d'autres ministères fédéraux, d'autres paliers de gouvernement, des ONG et du secteur privé au moyen de projets de partenariat qui ont une incidence directe sur la situation économique, sociale et culturelle des femmes ».

Résultats

Les résultats à court terme des deux composantes contribuent à l'atteinte des résultats à moyen et à long terme suivants :

Résultats à moyen terme

• Possibilités accrues pour les femmes de participer pleinement à la vie économique, sociale et culturelle de la société canadienne.

Résultats à long terme

• Consolidation de la pleine participation des femmes à la vie économique, sociale et culturelle du Canada.

PRIORITÉS DE FINANCEMENT 2007 2008

Le budget annuel de subventions et de contributions du Programme de promotion de la femme est de 15,3 millions de dollars. En identifiant ses priorités de financement, CFC s'assure que les ressources du PPF sont affectées aux secteurs où les besoins sont les plus grands et là où il existe une nette possibilité d'exercer une influence réelle et durable. Par conséquent, même s'il est prévu que toutes les propositions recevront l'attention qu'il se doit, la priorité sera accordée à celles qui se conjuguent avec les priorités de financement 2007-2008.

CFC appuie des projets qui encouragent la prise de mesures servant à faire avancer toutes les femmes au Canada.

Les enjeux suivants constituent les priorités du PPF pour 2007-2008.

• La sécurité et la prospérité économique des femmes
• La santé des femmes (non médicale/clinique)
• La sécurité des femmes
• L'élimination de toutes les formes de violence et de discrimination à l'égard des femmes

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ADMISSIBILITÉ

Les organismes doivent satisfaire aux critères généraux d'admissibilité du Programme de promotion de la femme décrits ci-après. En outre, ils doivent satisfaire aux exigences particulières du Fonds auquel ils soumettent leur demande de financement.

Organismes admissibles

Les organismes canadiens à but non lucratif et à but lucratif constitués en personnes morales sont admissibles.

N.B. - Un organisme qui n'est pas constitué en personne morale et qui désire présenter une demande de financement au Programme de promotion de la femme peut créer un partenariat avec un organisme ainsi constitué qui accepte de la présenter au nom du premier et d'assumer la responsabilité financière et administrative du projet.

• respecter l'esprit de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés qui stipule que « (1) La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques » et « (2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d'individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques ».
• démontrer que l'organisme fonctionne de façon démocratique et fait preuve d'une gouvernance responsable.

Projets admissibles

Le financement est attribué à des activités liées à un projet qui :

• contribue à l'atteinte de l'objectif du Programme de promotion de la femme;
• se déroule au cours d'une période de temps bien définie;
• identifie des résultats vérifiables, inclus dans un plan complet et précis;
• prévoit la participation, à tous les aspects du projet, des femmes qui sont touchées par l'enjeu (p. ex. à la planification, à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation);
• fait appel à d'autres sources financières ou en nature, lesquelles sont confirmées par écrit.

Dépenses admissibles

Les coûts directement liés au projet peuvent être recevables. Ils comprennent :

• les frais de déplacement au Canada;
• les frais de déplacement à l'extérieur du Canada en vue de participer à des activités des Nations Unies (ONU) ou liées à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF);
• les salaires et les avantages sociaux ;
• les honoraires professionnels;
• la location d'installations et les services publics;
• le matériel et le mobilier de bureau (jusqu'à concurrence de 10 000 $ par projet);
• le matériel et les fournitures;
• la publicité et la promotion;
• la vérification et l'évaluation.

Condition féminine Canada s'appuiera sur les lignes directrices du Conseil du Trésor pour déterminer les montants maxima de frais de déplacement et d'indemnité quotidienne. Les coûts maxima des salaires, des honoraires et des loyers doivent être conformes aux normes locales. Le personnel du PPF évaluera un certain nombre de facteurs, y compris l'indice des prix à la consommation, pour établir des seuils dans chacune des catégories.

Organismes non admissibles

Le Programme de promotion de la femme n'octroie pas de fonds

• aux personnes individuelles, aux syndicats ou aux coopératives;
• aux autres ministères ou organismes fédéraux;
• aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones, ou aux administrations municipales et à leurs organismes;
• aux conseils scolaires, aux hôpitaux et aux autres organismes qui ont obtenu leur mandat d'un gouvernement;
• aux universités et collèges, ainsi qu'aux instituts régis par ces organismes.

Activités non admissibles

Les activités non admissibles sont celles qui :

• ont déjà eu lieu;
• ont lieu à l'extérieur du Canada (à l'exception de celles liées à ONU ou à la CEDEF);
• visent le renforcement des compétences des organismes, à moins que celles-ci ne soient liées à un besoin clairement identifié et nécessaire à mener un projet dont les résultats amélioreront directement la situation des femmes;
• relèvent des secteurs de la recherche ou du sondage;
• revendiquent des droits et cherchent à influencer les gouvernements fédéral ou provinciaux, ou les administrations municipales;
• proposent la prestation de services directs relevant de la compétence d'autres paliers de gouvernement, à l'exception des projets conçus pour tester de nouvelles approches, effectuer des études de faisabilité ou analyser d'autres stratégies capables d'améliorer la prestation des services destinées aux femmes;
• découlent de l'administration régulière ou du fonctionnement de l'organisation.

Dépenses non admissibles

• Les dépenses en immobilisations (telles que l'achat de terrain, d'immeubles, de véhicules et d'autres dépenses de cette nature);
• Les frais de déplacement et les autres dépenses engagées à l'extérieur du Canada qui ne sont pas liées à l'ONU ou à la CEDEF;
• Les coûts engagés avant l'approbation du projet.
  

ÉCHELLE DE FINANCEMENT, DURÉE ET MÉCANISMES

• L'aide maximale qui peut être allouée à un organisme admissible est de 500 000 $ par année financière. CFC fournit généralement un financement jusqu'à un maximum de 60 p. 100 du coût d'un projet. Il n'offre pas de financement pour couvrir les frais administratifs permanents ou le financement de base. Les organismes doivent soumettre une confirmation par écrit de toutes les autres sources de financement.
  
  
• Le PPF octroie un financement à court terme d'une durée maximale de 18 mois ou un financement pluriannuel d'une durée maximale de 36 mois.
  
  
• Le financement est accordé sous forme de subvention ou de contribution.
  
  
  • La subventionest un paiement de transfert à l'intention d'un organisme bénéficiaire qui n'est pas assujetti à un compte rendu ni à une vérification, mais pour lequel le droit d'en bénéficier peut faire l'objet d'une vérification ou l'organisme bénéficiaire peut devoir remplir des conditions préalables.
    
    
  • La contributionest un paiement de transfert conditionnel à une fin précise qui peut faire l'objet d'un compte rendu ou d'une vérification conformément à l'entente de contribution. Les organismes bénéficiaires doivent remplir et ne pas cesser de remplir les modalités précises de l'entente de contribution avant le versement des paiements. Les paiements sont conditionnels à la présentation de rapports provisoires et final satisfaisants.

PROCESSUS DE DEMANDE ET D'ANALYSE

FONDS COMMUNAUTAIRE POUR LES FEMMES

• Les demandes adressées au Fonds communautaire pour les femmes seront acceptées en réponse à un appel de propositions public. Chaque appel de propositions sera assorti de renseignements détaillés sur les formulaires de demande, les exigences et les lignes directrices du PPF.

Exigences à l'égard des demandes soumises

• Les organismes sont invités à consulter tous les documents pertinents diffusés par le Programme de promotion de la femme avant de rédiger leur demande.
  
  
• Tous les documents requis doivent être inclus lors du dépôt de la demande. Le formulaire de demande du Fonds communautaire pour les femmes est disponible sur le site Internet de CFC (www.cfc-swc.gc.ca). Ce formulaire doit être rempli et envoyé par courrier, car les signatures originales sont requises. Veuillez également inclure une version électronique du formulaire de demande, de la proposition, du plan de travail, du plan d'évaluation et des feuilles de budget, sur CD ou sur disquette.
  
  
• Les propositions d'envergure nationale doivent être présentées au bureau de CFC, à Ottawa. Un projet est d'envergure nationale s'il prévoit la participation active de femmes et d'autres partenaires à son élaboration et à sa mise en oeuvre dans au moins trois régions du pays. Toutes les autres propositions doivent être présentées au bureau régional de CFC le plus proche (voir ci-après la liste des bureaux régionaux de CFC).

Évaluation

• Seuls les organismes admissibles et les formulaires de demandes dûment remplis seront acceptés à des fins d'analyse.
  
  
• Toutes les propositions feront l'objet d'un processus d'analyse interne rigoureux et uniforme.

Approbation

• Toutes les décisions eu égard au financement d'un projet sont prises par la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine.
  
  
• Les organismes dont les demandes adressées au Fonds communautaire pour les femmes ont été acceptées peuvent recevoir une subvention ou une contribution.
  
  
• Étant donné que les fonds disponibles sont limités, ce ne sont pas toutes les demandes admissibles qui seront approuvées et recevront du financement.
  
  

FONDS DE PARTENARIAT POUR LES FEMMES

• Les demandes adressées au Fonds de partenariat pour les femmes seront acceptées sur une base continue, tout au long de l'année financière. Ces demandes doivent être élaborées au moyen d'un processus concerté auquel participent CFC, l'organisme requérant ainsi que le ou les autres partenaires qui attribueront du financement. Des propositions préliminaires seront d'abord exigées, lesquelles permettront une évaluation initiale. Vous trouverez de plus amples renseignements dans le Guide d'information du Fonds de partenariat.

Exigences à l'égard des demandes

• Les organismes sont invités à consulter tous les documents pertinents distribués/diffusés par le Programme de promotion de la femme avant de rédiger leur proposition préliminaire.
  
  
• Tous les documents requis doivent être inclus dans la demande. Le formulaire de proposition préliminaire du Fonds de partenariat pour les femmes est disponible sur le site Internet de CFC (www.cfc-swc.gc.ca). Ce formulaire doit être rempli et envoyé par courrier, car les signatures originales sont requises. Veuillez également inclure une version électronique du formulaire de demande et des feuilles de budget, sur CD ou sur disquette.
  
  
• Les propositions d'envergure nationale doivent être présentées au bureau de CFC, à Ottawa. Un projet est d'envergure nationale s'il prévoit la participation active de femmes et d'autres partenaires à son élaboration et à sa mise en oeuvre dans au moins trois régions du pays. Toutes les autres propositions doivent être présentées au bureau régional de CFC le plus proche (voir la liste des bureaux régionaux de CFC).

Évaluation

• Chaque proposition préliminaire fera l'objet d'un processus d'analyse interne rigoureux et uniforme, lequel déterminera si l'organisme sera invité ou non à présenter une proposition complète.
  
  
• Afin d'être considéré pour le financement du Programme de promotion de la femme, les organismes doivent montrer qu'ils satisfont à toutes les conditions d'admissibilité, ainsi qu'aux critères d'évaluation du projet et aux priorités de l'année financière 2007-2008. 

Approbation

• L'approbation des propositions préliminaires adressées au Fonds de partenariat pour les femmes relève de la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine.
  
  
• Dans le cadre du Fonds de partenariat pour les femmes, le financement est attribué sous forme de contribution seulement.
  
  
• Étant donné que les fonds disponibles sont limités, ce ne sont pas toutes les demandes admissibles qui seront approuvées et recevront du financement.
  
  

EXIGENCES DE RENDRE COMPTE ET PRÉSENTATION DE RAPPORTS

• Les exigences de rendre compte et la présentation de rapports diffèrent selon que le financement est octroyé sous forme de subvention ou de contribution. Les exigences s'appliquant à votre projet vous seront expliquées par écrit, dès après l'approbation du projet.

BUREAUX RÉGIONAUX DE CFC

Ouest, Territoires du Nord-Ouest et Yukon
Condition féminine Canada
10010 - 106 Street NW
Highfield Place, bureau 1001
Edmonton (Alberta)
T5J 3L8
Numéro sans frais : 1 866 966-3640
Appel local : (780) 495-3839
Télécopieur : (780) 495-2315
infoouest@swc-cfc.gc.ca

National et Ontario
Condition féminine Canada
123, rue Slater, 10e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 1H9
Numéro sans frais : 1 866 902-2719
Appel local : (613) 995-7835
Télécopieur : (613) 947-0761
wpppf@swc-cfc.gc.ca

Québec et Nunavut
Condition féminine Canada
1564, rue St- Denis, 3e étage
Montréal (Québec)
H2X 3K2
Numéro sans frais : 1 888 645-4141
Appel local : (514) 283-3150
Télécopieur : (514) 283-3449
infoquébec-nunavut@swc-cfc.gc.ca

Atlantique
Condition féminine Canada
109 - 1045, rue Main
Moncton (Nouveau-Brunswick)
E1C 1H1
Numéro sans frais : 1 877 851-3644
Appel local : (506) 851-3644
Télécopieur : (506) 851-3610
infoatlantique@swc-cfc.gc.ca