APPELS AU CONSEIL ARBITRAL

Qu'est-ce qu'un appel ?

Un prestataire peut faire appel de décisions rendues par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), comme par exemple parce que :

• des prestations d'assurance-emploi ont été refusées

• des prestations d'assurance-emploi doivent être remboursées

• une lettre d'avertissement lui a été envoyée ou une pénalité lui a été imposée.

Un employeur peut faire appel de décisions rendues par RHDCC, comme par exemple parce que :

• des prestations d'assurance-emploi sont payées à un ancien employé qui a quitté son emploi ou qui a perdu son emploi en raison de son inconduite

• des prestations d'assurance-emploi sont versées à un employé qui a refusé un emploi ou qui est impliqué dans un conflit de travail

• une lettre d'avertissement lui a été envoyée ou une pénalité lui a été imposée.

Si, en tant que prestataire ou employeur, vous êtes en désaccord avec une décision de RHDCC, vous avez le droit d'interjeter appel. Il ne vous en coûte rien pour loger un appel mais l'appel doit être déposé dans un délai de 30 jours.

Au premier niveau du processus d'appel, un Conseil arbitral étudie la décision de RHDCC et rend une décision indépendante sur votre cas.

Ce site Web vous expliquera comment et où déposer votre appel devant le Conseil arbitral. On y précise ce qui se produit une fois l'appel déposé, que faire avec le dossier d'appel qui vous est envoyé. On y fournit également les adresses des sites Web où vous trouverez de l'information qui vous aidera à comprendre la décision de RHDCC et à préparer votre appel.

Dans certaines circonstances, on peut faire appel à un second niveau d'appel, c'est-à-dire, un appel devant un juge-arbitre.

Qu'est-ce que le Conseil arbitral ?

Le Conseil arbitral est un tribunal administratif indépendant et impartial composé de trois membres de la collectivité. Les membres du Conseil arbitral ne sont pas des employés de RHDCC. Ils connaissent bien la Loi sur l'assurance-emploi et sont formés pour examiner votre cas de façon juste et équitable.

Le Conseil examinera votre cas au cours d'une audience. Le Conseil examine toute la preuve qui lui a été présentée, que cette preuve soit dans le dossier d'appel ou qu'elle ait été présentée à l'audience.

Le Conseil arbitral appuiera sa décision sur la Loi sur l'assurance emploi et son Règlement, ainsi que sur sa propre conclusion des faits qui lui ont été présentés en preuve.

À cette fin, le Conseil peut s'inspirer d'appels antérieurs afin de le guider dans sa décision.

Pour plus d'information visitez le site du Conseil arbitral.

Est-ce que j'ai besoin d'un avocat ?

Pas nécessairement. Ce qui importe le plus, c'est que vous participiez à l'audience, que ce soit en personne ou par téléphone. Quelqu'un peut cependant vous aider et vous accompagner (par ex., un ami, un représentant syndical, un membre d'un groupe de défense de prestataires d'assurance-emploi, ou un avocat). C'est à vous de décider.

Si vous choisissez d'engager un représentant ou un avocat, vous devrez le faire à vos frais. RHDCC ne rembourse pas cette dépense.

Il y a de nombreux groupes de défense et d'aide aux prestataires d'assurance-emploi qui peuvent vous aider à préparer votre appel. Communiquez avec votre CRHC pour obtenir de l'information sur ces groupes. Les employés de RHDCC peuvent également vous aider et vous diriger vers des sites Web qui pourraient vous être utiles afin de vous préparer à l'audience.

Si vous préférez, vous pouvez consulter directement les documents de travail qu'utilise RHDCC : l'Index de jurisprudence et le Guide de la détermination de l'admissibilité.

Comment doit-on loger un appel ?

Vous devez informer votre CRHC local, par écrit, que vous souhaitez en appeler de la décision. Vous avez 30 jours après avoir reçu la décision de RHDCC pour le faire. S'il y a plus d'une décision se rattachant à votre demande, veuillez vous assurer de préciser la ou les décision(s) portée(s) en appel.

Un formulaire d'appel standardisé (intitulé Avis d'appel au conseil arbitral) a été préparé. Vous pouvez utiliser ce formulaire pour présenter votre appel. IMPRIMEZ CE FORMULAIRE. Assurez vous que votre formulaire soit le plus complet possible. N'oubliez pas de le signer et d'inscrire la date, et envoyez le à votre CRHC.

Si vous décidez de ne pas utiliser le formulaire, RHDCC aura besoin de votre numéro d'assurance sociale (NAS) ou, si vous êtes un employeur, votre Numéro d'entreprise attribué par l'Agence des Douanes et du Revenu du Canada (ADRC), de votre adresse actuelle et de votre signature pour procéder avec l'appel. Si vous ne présentez pas votre appel à temps (dans un délai de 30 jours), vous devrez fournir des raisons spéciales justifiant votre retard.

Motifs d'appel

Expliquez du mieux possible pourquoi vous en appelez de la décision.

Si vous n'avez pas de raisons particulières pour interjeter appel, ou si vous n'êtes pas certain de ce que devraient être ces raisons, vous pouvez quand même en appeler. Il est important de le faire sans tarder, pour respecter la limite des 30 jours à laquelle on vient de faire référence. Assurez-vous cependant de bien identifier toutes les décisions que vous désirez porter en appel.

Ainsi, vous aurez le temps de préparer votre position ou de consulter quelqu'un sur les options dont vous pouvez vous prévaloir. Si vous comprenez mieux votre dossier, vous serez en mesure de mieux vous préparer.

Et ensuite ?

RHDCC vous fera parvenir un « Accusé de réception » pour vous informer que votre appel a bien été reçu. Celui-ci vous précisera également quels articles de la Loi sur l'assurance emploi ou de son Règlement sont en cause.

En plus de l'accusé de réception que vous avez reçu, utilisez l'avis de décision qui vous a d'abord été envoyé, afin de vous familiariser avec la décision qui a été rendue par RHDCC. Explorez les sites suivants.

• Un outil de recherche qui fait état des opinions de la Cour d'appel Fédérale en matière d'assurance-emploi.

• Les décisions antérieures rendues par les juges

• Le texte complet de la Loi sur l'Assurance-emploi et son Règlement

• Les guides utilisés par le personnel de RHDCC pour rendre les décisions

Ces sites pourront vous aider à comprendre comment RHDCC en est venu à cette décision et à vous préparer pour votre appel.

Si vous n'êtes pas certain de(s) décision(s) qui ont été rendues, vérifiez avec votre CRHC ou téléphonez au service de renseignements de l'Assurance-emploi, au numéro sans frais.

Un employé du CRHC pourrait vous téléphoner. Veuillez lui fournir le plus d'information possible. Selon les faits que vous présenterez, RHDCC pourrait décider de faire droit à votre demande, et un appel ne serait plus nécessaire. Si l'appel doit aller de l'avant, RHDCC préparera le dossier d'appel pour le Conseil arbitral.

Qu'est-ce qu'un dossier d'appel ?

Le dossier d'appel contient tous les documents qui ont été utilisés pour rendre une décision dans votre cas, comme les copies de la demande de prestations ainsi que toute la preuve recueillie par RHDCC.

Il contient également les raisons écrites de RHDCC par rapport à la décision rendue à votre égard. De plus, le dossier d'appel réfère aux décisions des juges-arbitres ou des tribunaux supérieurs sur lesquelles se fonde la décision portée en appel.

Toutefois, sachez qu'il peut y avoir d'autres décisions pertinentes à votre cas qui pourraient vous être favorables.

Environ 10 jours avant la date de votre audience, une copie du dossier d'appel vous sera envoyée par la poste à vous et à votre représentant (si vous en avez un), accompagné d'un avis d'audience officiel. Dans certaines cas, le dossier d'appel peut aussi être envoyé à votre employeur. Par exemple, les deux peuvent recevoir le dossier d'appel lorsque des prestations d'assurance-emploi sont payées à un ancien employé qui a quitté son emploi et que les motifs de cessation sont liés aux conditions de travail, ou que l'employé a perdu son emploi en raison de son inconduite, etc.

Le dossier d'appel est également remis au Conseil arbitral avant l'audience afin qu'il puisse en prendre connaissance. Le dossier d'appel que vous recevez est exactement le même dossier qui est remis aux membres du Conseil arbitral. Apportez le avec vous à l'audience. Ne vous en faites pas si vous ne comprenez pas entièrement tout ce que le dossier d'appel contient puisque les membres du Conseil arbitral vont le réviser avec vous au cours de l'audience.

AVIS IMPORTANT

Si vous décidez de demander à une personne d'agir comme votre représentant et de soumettre un appel en votre nom ou de vous représenter lors de l'audience, vous devez fournir à Ressources humaines et développement des compétences, le nom de votre représentant et un consentement écrit à l'effet que vous autorisez cette personne à vous représenter et à quel titre (par exemple à l'audience seulement). Afin de respecter les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels, Ressources humaines et développement des compétences ne divulguera aucune information relativement à votre appel à votre représentant sans votre consentement écrit.

Avis d'audience

L'avis d'audience précisera, à vous et à votre représentant (si vous en avez un), où et quand le conseil arbitral entendra votre appel, que ce soit en personne ou par téléphone. RHDCC s'efforcera de faire entendre votre appel dans les 30 jours après que vous aurez fait connaître votre intention d'en appeler. Aussitôt que la date de l'audience est fixée, RHDCC vous fera parvenir une copie du dossier d'appel ainsi qu'un avis d'audience. Normalement, ces documents vous sont envoyés 10 jours avant l'audience. Vous aurez donc du temps pour vous préparer à l'audience. Encore ici, assurez vous que votre CRHC possède votre adresse exacte.

Qu'arrive-t-il à l'audience et pourquoi est-il important que j'y assiste ?

Pour faciliter les choses, les séances du Conseil se déroulent généralement dans des édifices gouvernementaux.

Même si c'est à vous de décider si vous serez présent, en personne ou par téléphone, il est dans votre meilleur intérêt d'assister à l'audience, car vous pourrez ainsi expliquer ou présenter vous-même votre situation au conseil arbitral. Également, le conseil voudra probablement vous poser des questions pour s'assurer qu'ils ont tous les faits pour rendre la décision.

Assurez vous d'être à l'heure, car le Conseil pourrait commencer sans vous.

On vous présentera au Président ainsi qu'aux deux autres membres du Conseil. Ces derniers vous expliqueront brièvement la nature du processus d'appel et le rôle du Conseil.

L'audience se déroule de façon la moins formelle possible et le conseil fera tous les efforts pour que vous soyez à l'aise. La durée de l'audience dépend de nombreux facteurs. Le nombre de documents du dossier d'appel, les questions que peuvent vous poser les membres du conseil arbitral, ou toute autre circonstance particulière de votre cas : tous ces éléments ont une incidence sur la durée de l'audience. En général, toutefois, les appels sont entendus en dedans d'une heure.

Vous pouvez demander que l'audience soit enregistrée. Ceci permet de conserver un enregistrement de ce qui s'est dit à l'audience. Sur demande, vous pourrez obtenir une copie de la bande audio de cet enregistrement.

On vous demandera de présenter votre cas. N'oubliez pas que les membres du conseil ont déjà pris connaissance de votre dossier, mais ils auront sans doute des questions afin de mieux comprendre votre cas. Essayez de vous détendre le plus possible. On ne s'attend pas à ce que vous présentiez votre cas d'une façon légale et formelle; il ne s'agit pas d'un tribunal. Rappelez-vous que l'audience est simplement votre occasion d'expliquer votre cas.

Dans certaines circonstances, votre employeur est informé de la décision de RHDCC (par exemple, lorsque RHDCC a décidé de payer des prestations à un employé qui a quitté son emploi, qui a perdu son emploi en raison de son inconduite, qui a refusé un emploi ou encore, qui ne travaille pas en raison d'un conflit collectif). En tant que partie intéressée, l'employeur ou son représentant a le droit d'assister à l'audience s'il le décide. Si l'employeur choisit de se présenter, il sera autorisé à présenter sa version des faits et faire part de ses commentaires sur la preuve déposée.

Si votre appel porte sur une situation présumée de harcèlement et que vous ne vous sentez pas confortable de témoigner en présence de l'autre partie, le Président du Conseil peut décider d'entendre les parties séparément.

En général, RHDCC n'est pas présent à l'audience, car il s'en remet à l'argumentation écrite qui est déposée au dossier d'appel. Toutefois, RHDCC a le droit d'assister à l'audience et peut décider d'être présent.

Si vous avez demandé une audience en personne et ne pouvez y assister, une audience téléphonique peut être organisée. Si vous ne pouvez assister à l'audience, ni en personne ni par téléphone à la date prévue, communiquez avec l'adjoint du conseil arbitral immédiatement. Le numéro de téléphone de l'adjoint apparaît sur l'avis d'audience qui vous a été envoyé.

Si vous ne pouvez assister à l'audience, en personne ou par téléphone, vous pouvez présenter vos arguments par écrit. Dans ce cas, assurez vous d'envoyer vos motifs au Conseil arbitral avant l'audience; autrement, les membres du Conseil rendront une décision fondée sur ce que contient votre lettre d'appel.

Qu'est-ce que le Conseil arbitral attend de moi ?

Le Conseil s'attend à ce que vous soyez à l'heure, et que vous soyez prêt à discuter de votre cas.

Assurez vous d'apporter votre dossier d'appel et de l'avoir examiné attentivement, afin d'être prêt à soulever, avec le conseil, tout fait ou commentaire avec lequel vous êtes en désaccord.

Si vous souhaitez présenter d'autres documents que votre dossier d'appel, essayez si possible d'envoyer toute l'information que vous détenez à l'adjoint du Conseil avant l'audience, afin qu'ils soient examinés. Sinon, le Conseil s'attendra à ce que vous les ayez en votre possession. Également, si vous avez un témoin, ce dernier devrait assister à l'audience avec vous. Si votre témoin ne peut se rendre à l'audience, le Conseil pourrait accepter une déclaration signée de sa part. Ici encore, vous devriez essayer d'aviser l'adjoint du Conseil que vous serez accompagné d'un ou de plusieurs témoins.

Si vous ne parlez ni français, ni anglais, vous pouvez vous faire accompagner d'un interprète. Toutefois, s'il y a des frais, ce sera à vous de les assumer.

Si vous avez une déficience auditive ou visuelle, RHDCC payera les services d'un interprète gestuel, ou votre dossier vous sera envoyé en Braille. Vous n'avez qu'à en informer RHDCC.

Comment puis-je me préparer à l'audience ?

• Lisez le dossier d'appel qui vous a été envoyé et assurez vous de vous familiariser avec ce qu'il contient. Il s'agit de votre copie, vous pouvez donc y inscrire des notes.

• Dressez une liste des points que vous voulez soulever devant le Conseil, y compris les erreurs que vous avez cernées dans le dossier.

• En plus de votre dossier d'appel, apportez toute nouvelle information, tout nouveau fait ou document (par exemple, un certificat médical, des relevés de paye, des lettres de collègues, etc.) que vous voulez présenter au Conseil, ou envoyez ces documents à l'adjoint au Conseil avant la date d'audience.

• Si quelqu'un doit vous accompagner, prenez les dispositions nécessaires avec cette personne à l'avance et si possible, informez l'adjoint du Conseil de sa présence, avant l'audience.

• Tel que mentionné précédemment, vous pouvez également faire une recherche des décisions de la cour qui pourraient avoir un lien avec votre appel. Pour faire cette recherche, consultez l'article concerné de la Loi ou du Règlement (tel que précisé dans votre accusé de réception) et ensuite recherchez des décisions antérieures sur le même sujet.

  Par exemple, si l'article 29 est en cause - qui a rapport avec un départ volontaire - trois outils vous sont accessibles : Un point de vue de la Cour, la Bibliothèque de jurisprudence et Appels en matière d'assurance-emploi - Décisions favorables aux travailleurs et travailleuses. Si vous choisissez de consulter Un point de vue de la Cour, sélectionnez « départ volontaire » sous la Table des matières. Vous pouvez également consulter les décisions antérieures des juges en insérant la phrase clé « départ volontaire » dans le champ « critères de recherche » de la Bibliothèque de la jurisprudence ou en choississant « départ volontaire » dans le menu déroulant. Le nouvel outil Appels en matière d'assurance-emploi - Décisions favorables aux travailleurs et travailleuses contient un ensemble de décisions - choisies de façon indépendante - qui sont en faveur des travailleurs.

N'oubliez pas : Les décisions citées dans le dossier d'appel sont les causes sur lesquelles RHDCC s'est appuyé pour justifier sa décision. Quelles que soient les décisions sur les appels antérieurs sur lesquels RHDCC s'est fondé pour rendre sa décision, il existe peut être d'autres cas qui peuvent vous être favorables.

• Vous pourriez obtenir de l'aide pour vous préparer auprès de groupes communautaires de défense et d'aide aux prestataires d'assurance-emploi qui connaissent très bien la Loi sur l'assurance-emploi. Votre CRHC local pourrait avoir une liste de ces groupes d'aide.

Qu'est-ce qui se passe après l'audience ?

Le Conseil ne vous donnera pas sa décision le jour de l'audience. Vous recevrez une décision par écrit, entre 7 et 10 jours après l'audience.

Si la décision du Conseil vous est défavorable, vous avez le droit d'en appeler devant le juge-arbitre. Cet appel est également gratuit. Assurez vous de bien comprendre les conditions requises pour en appeler devant le juge-arbitre, car il s'agit d'un appel très différent de l'appel devant le Conseil.

Si la décision du Conseil vous est favorable, RHDCC ou votre employeur (le cas échéant) peut en appeler de la décision devant le juge-arbitre, qui est le prochain niveau d'appel.

Si aucun appel n'est présenté par ni l'une, ni l'autre des parties, alors la décision du Conseil est finale.

D'autres informations sur les appels devant le juge-arbitre sont disponibles.