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Le 5 juin 2007
Déclaration du commissaire
Communiqué sur la troisième ronde
de l'évaluation Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) 2005– CAFC
Le 16 mai 2007
Prolongation
de l’amnistie concernant les
armes à feu
Communiqué de presse de Sécurité publique Canada
Le 11 avril 2007
Aujourd’hui,
l’honorable Stockwell Day, ministre de la Sécurité publique,
a annoncé que le gouvernement du Canada sollicite des commentaires
sur la prolongation proposée d’un an de l’amnistie concernant
les armes à feu.
Communiqué de presse de Sécurité publique Canada
Le 19 juin 2006
Le gouvernement dépose le projet de loi C-21 - Loi modifiant le Code
criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement
des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte)
Communiqué de presse de Sécurité publique et Protection
civile Canada (SPPCC)
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