Régime de réglementation	Action gouvernementale	Nombre de substances	Justification	Délais
Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)	Interdictions	5 catégories de substances -6 PBDE -50 PFOS -1 pentachlorobenzène -1 tétrachlorobenzène -1 2-méthoxyéthanol	Le gouvernement a proposé d'interdire des utilisations de ces substances, parce qu'il y a une forte indication qu'elles présentent un risque pour l'environnement ou la santé humaine. Celles-ci comprennent les PBDE (ignifugeants), les PFOS (utilisés dans certains finis anti-adhésifs et apprêts anti-taches), le pentachlorobenzène et le tétrachlorobenzène (impuretés ou découlant de l'incinération des déchets) et le 2-méthoxyéthanol (agent antigivrage dans le carburant aviation et dans les processus chimiques et industriels).	Avis d'ébauche d'un règlement sur les PBDE et les PFOS à été publié dans la Gazette du Canada, partie I, le 16 décembre 2006. Règlement final -modifications afin d'inclure le pentachlorobenzène, le tétrachlorobenzène et le 2-méthoxyéthanol dans le règlement visant l'interdiction de certaines substances toxiques, a été publié dans la Gazette du Canada, partie II, le 29 novembre 2006.
	Défi à l'industrie de fournir des renseignements afin de permettre d'accélérer le dépistage et les mesures réglementaires au besoin.	~200 (voir le défi à l'industrie pour obtenir la liste complète des deux premiers lots)	Il s'agit de substances qui sont le plus préoccupantes à la suite de leur catégorisation. Elles sont : persistantes, cumulables dans la chaîne alimentaire et de toxicité intrinsèque pour l'environnement, et on sait qu'elles sont commercialisées au Canada; et/ou un risque important pour l'être humain et ont une forte probabilité que des personnes au Canada y soient exposées.	Avis d'intention à été publié dans la Gazette du Canada, partie I, le 9 décembre 2006. Premier lot de 15 publié en février 2007. Chaque lot subséquent publié à trois mois d'intervalle. Achèvement des évaluations de sélection pour toutes les substances en trois ans. Gestion du risque dans les trois ans après la fin de l'évaluation de sélection.
	Restrictions imposées à la réintroduction de substances constituant des priorités écologiques et qui ne sont plus commercialisées	148	Ces substances sont fortement préoccupantes en raison de leurs caractéristiques de risques, notamment leur persistance, leur nature bioaccumulable et leur toxicité inhérente pour l'environnement, mais elles ne sont pas actuellement commercialisées au Canada. Les restrictions feront en sorte que les utilisateurs soient tenus d'informer le gouvernement fédéral des propositions de nouvelles utilisations et de fournir des renseignements pour appuyer l'évaluation et l'élaboration des contrôles appropriés pour l'utilisation proposée.	L'avis d'intention a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada le 9 décembre 2006.
	Restrictions imposées à de nouvelles utilisations de certaines substances à risque élevé pour l'être humain	~150	Ces substances sont préoccupantes en raison des risques qu'elles présentent pour la santé humaine. Le gouvernement s'assurera que les expositions n'augmentent pas en appliquant des dispositions qui limitent les utilisations futures. Il y a un certain nombre de groupes de substances dans ce lot, y compris des substances à risque élevé, qui ont des utilisations bénéfiques (c.-à-d. médicaments anticancéreux); ces utilisations seront protégées et les nouvelles utilisations seront soumises aux restrictions.	Avis d'intention émis au début de 2007.
	Dépistage rapide	~1200	Il s'agit de substances qui ont satisfait aux critères de catégorisation, mais qui sont très peu susceptibles d'être déclarées toxiques. Les scientifiques du gouvernement appliqueront les pires des scénarios très conservateurs à ces substances; si elles ne sont pas trouvées toxiques dans ces conditions, elles seront retirées de la liste.	L'avis d'intention a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada le 9 décembre 2006. Les résultats seront diffusés pour fins de commentaires au printemps 2007.
	Création de la Liste de quasi-élimination avec l'insertion de l'hexachlorobutadiène (HCBD)	1 au départ, avec d'autres qui suivront	Les substances dans la Liste de quasi-élimination respectent des critères particuliers pour la persistance, la bioaccumulation et la toxicité, et elles pénètrent dans l'environnement surtout à cause des activités humaines. En plaçant une substance dans la liste, le gouvernement vise la réduction des rejets des substances à des niveaux inférieurs à ce qui peut être mesuré.	Le décret ministériel final d'inclusion de l'hexachlorobutadiène (HCBD) à la liste de quasi-élimination, créant par le fait même la liste de quasi-élimination a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 13 décembre 2006.
	Règlement final afin de contrôler le 2-butoxyéthanol dans les produits de nettoyage et de peinture		Ce règlement protègera la santé humaine en établissant des limites de concentration pour le 2-BE dans divers produits commerciaux et de consommation conçus pour usage intérieur (p. ex. nettoyants, peintures, finis) et en réduisant l'exposition du grand public à cette substance.	Le Règlement final à été publié dans la Gazette du Canada, partie II, le 27 décembre 2006.
Loi sur les produits antiparasitaires	Réévaluation des pesticides anciens	200 restants	Toutes les décisions prises à l'égard des pesticides avant 1995 sont assujetties à une réévaluation, parce que le gouvernement a adopté des normes plus sévères relativement à la santé et à l'environnement.	Les réévaluations seront terminées d'ici 2009.
	Évaluation des pesticides nouveaux	Une charge de travail annuelle de ~1500	Cette activité offre à l'agriculture canadienne l'accès à de nouveaux pesticides plus sécuritaires afin qu'elle délaisse les substances anciennes plus suspectes. Les investissements mèneront aussi à des décisions plus rapides qui feront en sorte que l'agriculture canadienne n'accuse plus de retard par rapport à ses concurrents américains en ce qui concerne l'accès aux nouveaux produits.	En cours.
	Règlement sur les déclarations d'incident	Tous les pesticides enregistrés	Tous les incidents dont les effets sont reliés aux risques pour la santé ou pour l'environnement ou à la valeur d'un pesticide doivent être déclarés à Santé Canada.	Le règlement entrera en vigueur le 26 avril 2007.
	Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes	Tous les pesticides enregistrés	Les titulaires de pesticides doivent déclarer régulièrement les données sur les ventes à Santé Canada. Cela fournira des renseignements utiles sur le volume possible de pesticides utilisés au Canada sur une période donnée.	Le règlement est entré en vigueur le 26 octobre 2006.
Loi sur les aliments et drogues	Règlements concernant les produits pharmaceutiques et de soins personnels	~100 par année	Les aliments, les drogues et les cosmétiques sont actuellement réglementés relativement à leurs répercussions sur la santé humaine. Il est nécessaire d'établir un règlement plus sévère pour ces substances afin de mieux déterminer et gérer les risques qu'elles peuvent poser pour les Canadiens et les Canadiennes lorsqu'elles sont rejetées dans l'environnement. Par exemple, le rejet d'une quantité importante de produits pharmaceutiques dans notre approvisionnement d'eau.	Consultations avec tous les groupes de produits de consommation à compter de 2007. Règlement mis en oeuvre en 2010-2011.
Loi sur les aliments et drogues	Étiquettes de cosmétiques	Toute substance utilisée dans un produit cosmétique	Fournir des renseignements aux consommateurs sur tous les produits cosmétiques afin qu'ils puissent faire des choix judicieux.	Le règlement est entré en vigueur le 16 novembre 2006.



Mise à jour : 2007-05-11	Haut de la page	Avis importants