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Vol. 141, no 42 — Le 20 octobre 2007 Règlement modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage de l'AtlantiqueFondement législatif Loi sur le pilotage Organisme responsable Administration de pilotage de l'Atlantique RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.) Historique L'Administration de pilotage de l'Atlantique (l'Administration) est chargée de gérer, en vue d'assurer la sécurité de la navigation, un service de pilotage efficace dans les eaux canadiennes sises dans les provinces de l'Atlantique et les eaux limitrophes, y compris dans les eaux de la baie des Chaleurs se trouvant dans la province de Québec, au sud du Cap d'Espoir. Conformément à l'article 20 de la Loi sur le pilotage, une Administration peut, avec l'approbation du gouverneur en conseil, prendre les règlements nécessaires à l'exécution de sa mission. En 1998, le Parlement adoptait la Loi maritime du Canada qui, entre autres, entraînait l'ajout de l'article 53 à la Loi sur le pilotage. En vertu de cet article, le ministre des Transports est tenu d'examiner certaines questions liées au pilotage maritime. Le ministre a demandé à l'Office des transports du Canada (OTC) de procéder à un examen ministériel des questions de pilotage maritime en suspens. Le rapport de l'OTC comprenait 21 recommandations. En 1999, le ministre a accepté en principe toutes les recommandations et il a donné des directives à chaque administration de pilotage quant aux mesures à prendre. La première recommandation de l'examen ministériel réclamait l'adoption d'une méthodologie fondée sur le risque devant servir à la désignation ou la réévaluation des zones de pilotage obligatoire. Transports Canada (TC), en collaboration avec les administrations de pilotage, a élaboré à cette fin la Méthodologie de gestion des risques de pilotage (MGRP). L'Administration surveille le développement de la mine de nickel de la baie Voisey's depuis la fin des années 1990. En 2004, l'Administration a passé un contrat avec un facilitateur afin d'effectuer une étude de risque MGRP dans le but de déterminer si le pilotage pour les voies d'accès maritimes de l'anse Edwards dans la baie Anaktalak (aussi connue sous le nom de péninsule Akuliakatak), au Labrador, devrait devenir obligatoire. L'anse Edwards est l'emplacement des installations maritimes utilisées par la Voisey's Bay Nickel Company afin d'approvisionner le site de la mine et d'expédier le minerai afin qu'il soit traité davantage. La MGRP a été effectuée à la fin de 2004 et au début de 2005, et le rapport du facilitateur a été soumis à l'Administration en juin 2005. Le rapport a été envoyé aux intervenants aux fins de commentaires avant l'examen du Conseil de l'Administration. À la suite des commentaires reçus, il a été décidé qu'une évaluation indépendante du processus serait entreprise par une personne ayant des qualifications juridiques et maritimes. Cet évaluateur était aussi familier avec le processus puisqu'il a tenu le rôle de facilitateur lors d'une étude de risques précédente. Il a travaillé avec le facilitateur, a communiqué avec les intervenants et les a rencontrés, a examiné tous les documents et a préparé un rapport pour l'Administration. Lorsqu'il a reçu le rapport de l'évaluateur à la fin de 2005, le Conseil de l'Administration a déterminé que les voies d'accès maritimes à l'anse Edwards dans la baie Anaktalak nécessiteraient un pilotage obligatoire (ci-après la zone de pilotage obligatoire de la baie Voisey's). Depuis qu'il a été décidé que le pilotage dans cette zone serait obligatoire, l'Administration a travaillé avec les intervenants afin de déterminer la logistique nécessaire pour fournir le service de pilotage dans cet endroit éloigné. Après de nombreuses consultations, il a été déterminé que le meilleur plan d'action à suivre serait d'avoir un corridor de pilotage obligatoire le long du chenal d'accès hydrographié sud menant à l'anse Edwards. De plus, il a été déterminé que, pour la zone intérieure (Zone B) qui débute dans les environs du côté est de l'île Kugyautak et s'étend jusqu'à l'anse Edwards, tous les navires qui sont assujettis au pilotage obligatoire en vertu du Règlement de l'Administration de pilotage de l'Atlantique seraient également assujettis au pilotage obligatoire dans cette zone. Toutefois, dans la zone extérieure, désignée comme la Zone A, les navires qui ont moins de 15 000 tonneaux de jauge brute ne seraient pas assujettis au pilotage obligatoire. Cette entente signifie que le pilotage obligatoire ne sera pas imposé aux navires en deçà de cette limite de taille. Ces navires (ou la majorité de ces navires) représentent les navires qui approvisionnent les collectivités au nord de l'anse Edwards depuis plusieurs années. En raison de l'emplacement éloigné de cette nouvelle zone de pilotage obligatoire, il sera nécessaire que les pilotes montent à bord aux points d'origine des navires ou dans une autre zone accessible. Il n'est pas prévu que le service de bateau-pilote sera disponible dans cette zone. Description Les modifications que l'on propose d'apporter au Règlement de l'Administration de pilotage de l'Atlantique sont les suivantes : a) un nouveau deuxième article sera inséré dans la partie II de l'annexe du Règlement, avec un alinéa a) traçant les grandes lignes des coordonnées pour la Zone A — secteur extérieur et un alinéa b) traçant les grandes lignes des coordonnées pour la Zone B — secteur intérieur de la zone de pilotage obligatoire de la baie Voisey's. b) l'article 4 du Règlement est modifié en ajoutant un nouveau paragraphe (2.5) afin de réglementer le fait que les navires de moins de 15 000 tonneaux de jauge brute ne feront pas l'objet d'un pilotage obligatoire dans la Zone A de la zone de pilotage obligatoire de la baie Voisey's. Les modifications proposées au Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996 ont pour but de refléter la structure de coûts utilisée lors de l'embauche des conseillers en navigation dans cette zone. Les conseillers en navigation ont reçu une indemnité quotidienne pour tous les jours où ils ont été employés à bord du navire et en situation de déplacement lorsqu'ils fournissaient un service dans la zone de la baie Voisey's. Le tarif proposé fournira environ le même niveau de rémunération au pilote conduisant un navire dans la zone de pilotage obligatoire de la baie Voisey's. Les modifications proposées ne devraient pas avoir un impact opérationnel ou financier important sur les activités de l'Administration. Solutions envisagées L'Administration aurait pu permettre que la zone reste inchangée. Toutefois, comme le pilotage dans la zone resterait non obligatoire, il ne serait pas obligatoire qu'un pilote soit à bord du navire pour cette zone écologiquement fragile. Même si le navire devait utiliser un conseiller en navigation, il n'est pas nécessaire qu'il ait des connaissances locales. Cette option a été rejetée. La décision de désigner ces eaux comme une zone de pilotage obligatoire a été prise après qu'une étude approfondie des risques de pilotage ait été effectuée et examinée par un évaluateur indépendant. Le processus de MGRP avait obtenu une vaste gamme de données de bon nombre d'intervenants et de parties intéressées, et les risques et questions ont été déterminés. L'Administration considère l'établissement de la zone de pilotage obligatoire de la baie Voisey's comme étant la meilleure solution pour offrir une navigation sécuritaire et protéger l'environnement. Avantages et coûts Les modifications proposées entraîneraient une faible augmentation de revenus provenant des tarifs dans la zone de pilotage obligatoire de la baie Voisey's. Toutefois, la majorité des revenus seraient utilisés sous la forme de droits de pilotage payés aux pilotes effectuant les tâches. Il n'est pas prévu que les revenus tirés de cette zone auront un impact financier important sur l'Administration. Les expéditeurs qui utilisent le service de pilotage verraient une faible augmentation des coûts en raison du tarif de pilotage proposé. Afin d'atténuer ces coûts, les expéditeurs pourraient aider des capitaines et officiers qualifiés à obtenir un certificat de pilotage. Dans le cadre des modifications proposées, les exploitants de navires qui se rendent à la baie Voisey's seraient certains que leur navire serait sous la conduite d'un pilote breveté ou d'un titulaire d'un certificat de pilotage. Il sera avantageux pour les résidants de savoir que seulement des pilotes brevetés ou des titulaires de certificat de pilotage auront la conduite des navires faisant escale à l'anse Edwards. Incidence sur l'environnement Conformément à La directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une évaluation environnementale stratégique (ÉES) de ces modifications proposées a été effectuée, sous la forme d'exploration préliminaire. Selon les conclusions de l'ÉES, les modifications proposées n'auraient aucune incidence importante sur l'environnement, et, en fait, devraient améliorer la sécurité grâce à la prestation d'un service de pilotage. Consultations L'Administration, par l'entremise du processus de la MGRP, a consulté un grand nombre de différents intervenants lors de nombreuses réunions. Parmi ceux-ci : la Voisey's Bay Nickel Company, la Garde côtière canadienne, FEDNAV Limitée, la Labrador Inuit Association et l'Association des pilotes maritimes du Canada. Avant de débuter le processus, on a communiqué par lettre avec 22 organisations afin de les informer de la MGRP qui était sur le point de commencer et de les inviter à y participer. Deux autres intervenants ont été retenus et avisés plus tard. Après que le processus de la MGRP a été terminé, les participants ont été sondés par l'Administration afin d'obtenir leurs commentaires sur le rapport, et l'évaluateur a communiqué avec de nombreux intervenants afin de préparer son rapport. L'Administration a continué de consulter les parties intéressées tout au long du processus d'élaboration de ce règlement. L'industrie et la population locale sont favorables au pilotage obligatoire. Respect et exécution Les articles 45, 47 et 48 de la Loi sur le pilotage prévoient les mécanismes de respect et d'exécution requis relativement aux prescriptions réglementaires au chapitre de la prestation de service de pilotes.
Capitaine R. A. McGuinness
Avis est donné, conformément au paragraphe 20(3) de la Loi sur le pilotage, que l'Administration de pilotage de l'Atlantique, en vertu du paragraphe 20(1) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, ci-après. Les intéressés qui ont des raisons de croire qu'une disposition du projet de règlement qui est relative à l'établissement des zones de pilotage obligatoire ou aux conditions que le titulaire d'un brevet ou d'un certificat de pilotage d'une catégorie quelconque doit remplir n'est pas dans l'intérêt public peuvent déposer auprès du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités un avis d'opposition motivé conformément au paragraphe 21(1) de la Loi sur le pilotage dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. De plus, ils peuvent présenter leurs observations au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Les avis d'opposition et les observations doivent indiquer clairement qu'il s'agit d'un avis d'opposition ou d'une observation, mentionner la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et être envoyés au capitaine Jules St-Laurent, gestionnaire, Certification nautique et Pilotage, Normes du personnel maritime et Pilotage, Direction générale de la sécurité maritime, ministère des Transports, Place de Ville, Tour C, 10e étage, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (tél. : 613-998-0697; téléc. : 613-990-1538; courriel : stlaurj@tc.gc.ca). Halifax, le 12 octobre 2007
Le premier dirigeant de l'Administration RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DE L'ATLANTIQUE MODIFICATIONS 1. Le Règlement de l'Administration de pilotage de l'Atlantique (voir référence 1) est modifié par adjonction, après le paragraphe 4(2.4), de ce qui suit : (2.5) Malgré le paragraphe (1), les navires ayant une jauge brute de moins de 15 000 tonneaux ne sont pas assujettis au pilotage obligatoire dans la partie de la zone de pilotage obligatoire de la baie Voisey's décrite à l'alinéa 2a) de la partie II de l'annexe (Zone A, secteur extérieur). 2. La mention " (art. 3) » qui suit le titre « ANNEXE » du même règlement est remplacée par « (article 3 et paragraphes 4(2.1), (2.2), (2.4) et (2.5)) ». 3. La partie II de l'annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l'article 1, de ce qui suit : Zone de pilotage obligatoire de la baie Voisey's 2. La zone de pilotage obligatoire de la baie Voisey's est composée : a) de la zone de pilotage obligatoire de la baie Voisey's (Zone A, secteur extérieur), qui est composée de toutes les eaux navigables situées en deçà d'une ligne tirée à partir d'un point situé par 56°20'00" de latitude N. et 60°30'00" de longitude O., jusqu'à un point situé par 56°26,5'00" de latitude N. et 61°10'00" de longitude O., de là, jusqu'à un point situé par 56°22,7'00" de latitude N. et 61°10'00" de longitude O., de là, à un point situé par 56°17,5'00" de latitude N. et 60°30'00" de longitude O., et de là, jusqu'au point de commencement; b) de la zone de pilotage obligatoire de la baie Voisey's (Zone B, secteur intérieur), qui est composée de toutes les eaux navigables adjacentes à la péninsule Akuliakatak situées entre 56°22,7'00" de latitude N. et 56°26,5'00" de latitude N. et à l'ouest de 61°10'00" de longitude O. ENTRÉE EN VIGUEUR 4. Le présent règlement entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de son enregistrement. [42-1-o] C.R.C., ch. 1264
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