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Vol. 141, no 44 — Le 3 novembre 2007 Règlement modifiant le Règlement sur l'exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement CanadaFondement législatif Loi sur le développement des exportations Ministère responsable Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.) Description Le Règlement modifie le Règlement sur l'exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada (le « Règlement »), qui a été pris en 1994 et modifié en 2004. Le Règlement régit l'exercice, par Exportation et développement Canada (« EDC »), des pouvoirs que lui confère la Loi sur le développement des exportations (la « Loi »), y compris celui d'acquérir des titres de participation. Aux termes du Règlement, les titres de participation sont définis comme des « titres de propriété dans une entité ». Les titres de participation sont généralement acquis au moyen d'un investissement dans une entité, par exemple l'achat d'actions. À l'heure actuelle, le Règlement permet à EDC d'acquérir un titre de participation (autre qu'un titre de participation dans un projet à l'étranger) si la valeur de la prise de participation prévue (ajoutée à celle de tout autre titre de participation déjà détenu par EDC dans l'entité) n'excède pas le moins élevé des montants suivants : (i) 25 % de la valeur de tous les titres de participation dans l'entité à la date de l'acquisition par EDC; (ii) 10 000 000 $. Le Règlement permet également à EDC d'acquérir un titre de participation dans un projet à l'étranger si la valeur de la prise de participation devant être acquise par EDC, ajoutée à celle de tout titre de participation déjà détenu par EDC dans l'entité, ne dépasse pas 25 % de la valeur de tous les titres de participation dans l'entité à la date de l'acquisition par EDC. EDC peut faire des investissements supérieurs à ces limites, mais ceux-ci doivent, conformément au Règlement, être approuvés par le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre du Commerce international et du ministre des Finances. En 2005, EDC a adopté le Programme amélioré du capital-actions, qui vise notamment une expansion importante sur les marchés émergents. La stratégie consiste à concentrer les acquisitions de titres de participation qui répondent aux exigences requises concernant les réseaux, la capacité de bâtir des entreprises, et la compréhension des protocoles et de la culture des marchés étrangers. La Stratégie globale sur le commerce international du Gouvernement, annoncée dans le budget 2007, indiquait que de nouvelles modifications réglementaires seraient apportées afin qu'EDC dispose d'une plus grande souplesse pour investir dans le cadre de partenariats internationaux, ce qui offrirait aux entreprises canadiennes des occasions d'étendre la portée de leurs activités à l'étranger et, un jour, de devenir des multinationales. Les modifications au Règlement (i) suppriment le plafond de 10 000 000 $ imposé sur les investissements (autres que des titres de participation dans un projet à l'étranger qui ne sont assujettis à aucun plafond); (ii) permettent toute autre prise de participation supérieure à 25 % de la valeur de tous les titres de participation dans l'entité à la date de l'acquisition par EDC, sur approbation du ministre du Commerce international et du ministre des Finances, sans que l'approbation du gouverneur en conseil ne soit nécessaire. Solutions envisagées L'une des options envisagées a été celle de maintenir le statu quo. Cette approche limite la capacité d'EDC de saisir les débouchés d'investissement à l'appui des petites et moyennes entreprises du Canada. L'abrogation du Règlement constituerait une autre option. EDC serait ainsi libre de réaliser des investissements et de s'en départir sans faire l'objet d'une aussi grande surveillance de la part du Gouvernement. Toutefois, étant donné l'étendue des pouvoirs conférés à EDC par la Loi et les limites de son assise financière, il convient de conserver des règlements qui régissent la façon dont EDC peut exercer ces pouvoirs. Avantages et coûts La modification du Règlement aura une incidence positive sur les entreprises canadiennes, parce qu'elle permettra à EDC de saisir rapidement des débouchés à l'appui des petites et moyennes entreprises du Canada en les aidant à prendre de l'expansion et à accroître leurs activités à l'étranger. On accroîtra aussi l'efficacité sur le plan administratif, puisque les transactions ne devront plus être soumises à l'approbation du gouverneur en conseil. La prise de décisions rapides sera également facilitée, ce qui pourrait être crucial pour qu'EDC puisse profiter pleinement des avantages des possibilités d'investissement. Cette modification du Règlement n'entraîne aucun coût supplémentaire. Consultations Le Programme amélioré du capital-actions est unique sur le marché canadien. La première réaction au Canada des entreprises, des investisseurs institutionnels, des gestionnaires de fonds et des « penseurs éminents », comme certains dirigeants d'industries à capital-actions, gestionnaires, vendeurs d'options et personnes influentes, a été positive. EDC a notamment demandé le point de vue de divers experts de l'industrie, d'investisseurs en capital de risque, en titres de participation privés et institutionnels, et d'exportateurs canadiens. Les points de vue sur la stratégie d'EDC ont été obtenus par une mobilisation directe, des sondages, des réunions et des appels de conférence. Tous ceux qui ont été consultés ont exprimé leur appui à la simplification du processus d'autorisation des investissements en capital-actions. Le projet de modification est diffusé pour la première fois aux fins de consultation publique. Respect et exécution EDC est assujettie aux règles strictes de contrôle et de responsabilité énoncées dans la Loi sur la gestion des finances publiques. Les principaux instruments prévus à cette fin comprennent a) le plan de la société; b) le budget des investissements; c) le budget de fonctionnement; d) le programme d'emprunt; e) le rapport annuel; f) un examen spécial du vérificateur général du Canada. EDC est également assujettie à un examen législatif tous les 10 ans, tel qu'il est stipulé dans la Loi. EDC effectue ses prises de participation en conformité avec un plan d'investissement, qui est examiné annuellement par le Conseil d'administration d'EDC aux fins d'approbation. Des mises à jour trimestrielles du rendement du portefeuille des investissements sont également présentées au Conseil d'administration.
Martin Jensen
Avis est donné, conformément au paragraphe 10(8) (voir référence a) de la Loi sur le développement des exportations (voir référence b), que la gouverneure en conseil, en vertu des paragraphes 10(6) (voir référence c) et (7) (voir référence d) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur l'exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada, ci-après. Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Martin Jensen, directeur par intérim, Direction du financement international, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, 125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2 (courriel : martin.jensen@international.gc.ca). Ottawa, le 25 octobre 2007
La greffière adjointe intérimaire du Conseil privé
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'EXERCICE DE CERTAINS POUVOIRS PAR EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MODIFICATIONS 1. La définition de « acquisition de titres de participation dans un projet à l'étranger », à l'article 2 du Règlement sur l'exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada (voir référence 1), est abrogée. 2. (1) Le paragraphe 4(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit : (2) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), l'acquisition de titres de participation par la Société est subordonnée à l'agrément du ministre et du ministre des Finances, si la somme de la valeur des titres de participation à acquérir et de la valeur de tout autre titre de participation qu'elle détient déjà dans l'entité dépasse 25 % de la valeur de tous les titres de participation dans l'entité à la date de l'acquisition par la Société. (2) Le passage du paragraphe 4(3) du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit : (3) Pour l'application du paragraphe (2), la valeur de tous les titres de participation dans l'entité à la date de l'acquisition par la Société : ENTRÉE EN VIGUEUR 3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. [44-1-o] L.C. 1993, ch. 26, par. 4(2) L.C. 2001, ch. 33, art. 2 L.C. 1993, ch. 26, par. 4(2) L.C. 1993, ch. 26, par. 4(2) DORS/94-410; L.C. 2001, ch. 33, al. 30i)
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