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Vol. 141, no 44 — Le 3 novembre 2007 Règlement modifiant le Règlement sur la saisie-arrêt pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentairesFondement législatif Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales Ministère responsable Ministère de la Justice RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.) L'exécution des obligations alimentaires relève principalement de la compétence des provinces et des territoires. Toutefois, le gouvernement fédéral offre un soutien aux provinces et aux territoires dans leurs activités d'exécution. Outre leur propre législation, les provinces et les territoires ont accès à deux lois fédérales, l'une d'elles étant la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF). Cette loi fédérale a été créée dans le but d'assister les provinces et les territoires en matière d'exécution des ordonnances alimentaires en leur fournissant des outils d'exécution comme la saisie-arrêt de sommes fédérales désignées qui sont destinées à des personnes qui sont en défaut de paiement de leurs pensions alimentaires. La modification proposée ajouterait au Règlement sur la saisie-arrêt pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentaires (le Règlement) une nouvelle source de fonds, la Subvention incitative aux apprentis (SIA). Description Dans le cadre de l'engagement pris à l'échelle du gouvernement à l'égard de l'exécution des ordonnances alimentaires, l'ajout de certaines sources de fonds fédéraux pour la saisie-arrêt en vertu du Règlement a fait l'objet d'un examen continu depuis l'entrée en vigueur du Règlement en 1988. À la suite de consultations, le ministère de la Justice propose d'ajouter une nouvelle source de fonds à la liste actuelle des « sommes saisissables » prévue à l'article 3 du Règlement. L'ajout de cette nouvelle source de fonds au Règlement permettrait la saisie-arrêt de sommes saisissables payables par la SIA aux personnes qui sont en défaut de paiement de leurs pensions alimentaires déterminées par ordonnances judiciaires. La SIA est une subvention imposable de 1 000 $ par année offerte aux apprentis inscrits qui ont réussi la première ou deuxième année/premier ou deuxième niveau de leur programme d'apprenti d'un métier désigné Sceau rouge le 1er janvier 2007 ou après cette date. Un montant à vie de 2 000 $ peut être versé dans le cadre de ce programme. La politique fédérale en matière d'exécution des ordonnances alimentaires permet la saisie-arrêt de fonds qui sont reliés à un revenu et non reliés à la subsistance. La source de fonds émis en vertu du SIA est similaire aux fonds déjà saisissables en vertu du présent règlement, comme les prestations d'assurance-emploi. Cette nouvelle source de fonds est considérée comme étant reliée à un revenu et non reliée à la subsistance. L'ajout proposé de cette source de fonds à la liste des sommes saisissables contribuera à l'amélioration du bien-être économique des familles, et en particulier, des enfants. Solutions envisagées La source de fonds que l'on propose d'ajouter à l'article 3 est similaire aux sources de fonds déjà saisies en vertu du présent règlement, comme les prestations d'assurance-emploi. Le Règlement est donc nécessaire dans ce cas-ci afin de garantir l'uniformité de la politique fédérale en matière d'exécution des ordonnances alimentaires. Consultations Des consultations ont eu lieu auprès des fonctionnaires du ministère des Ressources humaines et du Développement social (RHDS) qui sont responsables de l'administration du fonds. D'autres consultations ont eu lieu auprès des directeurs de programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) provinciaux et territoriaux. Il a été décidé d'un accord mutuel d'aller de l'avant avec la modification réglementaire proposée afin d'assurer l'uniformité de la politique fédérale en matière d'ordonnances alimentaires.
Michelle Smith
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l'article 61 (voir référence a) de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (voir référence b), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur la saisie-arrêt pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentaires, ci-après. Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Michelle Smith, conseillère juridique, Section de mise en œuvre de la politique d'appui à l'exécution des obligations alimentaires, Section de la famille, des enfants et des adolescents, ministère de la Justice, 284, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0H8. Ottawa, le 25 octobre 2007
La greffière adjointe intérimaire du Conseil privé
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SAISIE-ARRÊT POUR L'EXÉCUTION D'ORDONNANCES ET D'ENTENTES ALIMENTAIRES MODIFICATION 1. L'alinéa 3g) du Règlement sur la saisie-arrêt pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentaires (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit : g) l'article 7 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, dans le cas de subventions ou de contributions accordées en vertu des programmes intitulés Connexion compétences ou Subvention incitative aux apprentis. ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. [44-1-o] L.C. 1993, ch. 8, art. 18 L.R., ch. 4 (2e suppl.) DORS/88-181
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AVIS :
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