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Note importante
Avis sur les mises à jour
Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada -- Terre-Neuve ( 1987, ch. 3 )
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Loi à jour en date du 30 octobre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
 
Table des matières
  1. Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada -- Terre-Neuve
    1. TITRE ABRÉGÉ
    2. DÉFINITIONS
    3. FIXATION DES LIMITES ET RÈGLEMENT DES LITIGES
    4. APPROBATION PRÉALABLE DES RÈGLEMENTS
    5. CHAMP D’APPLICATION
    6. PARTIE I : COGESTION
      1. Constitution de l’Office
      2. Attributions de l’Office
      3. Fonctionnement
      4. Décisions portant sur la gestion extracôtière
      5. Sécurité des approvisionnements régionaux
      6. Instructions ministérielles
      7. Exposés relatifs aux titres
      8. Enquêtes publiques
      9. Plan de retombées économiques
      10. Coordination administrative
    8. PARTIE II : HYDROCARBURES
      1. Définitions
      2. SECTION I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      3. SECTION II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR L’OCTROI DES TITRES
      4. SECTION III : PROSPECTION
      5. SECTION IV : PRODUCTION
      6. SECTION V
      7. SECTION VI : REDEVANCES
      8. SECTION VII : FONDS RENOUVELABLES POUR L’ÉTUDE DE L’ENVIRONNEMENT
      9. SECTION VIII : TRANSFERTS, CESSIONS ET ENREGISTREMENT
      10. SECTION IX : APPLICATION
      11. SECTION X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
    10. PARTIE III : OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES
      1. Définitions
      2. Objet
      3. Application
      4. Conseil d’harmonisation
      5. Conseil des normes extracôtières de formation
      6. Interdiction
      7. Délégation
      8. Permis et autorisations
      9. Délégué à la sécurité et délégué à l’exploitation
      10. Dérogation à la loi sur les textes réglementaires
      11. Essais d’écoulement prolongés
      12. Comité des hydrocarbures
      13. SECTION I : RÉGLEMENTATION DE L’EXPLOITATION
      14. SECTION II : ACCORDS DE PRODUCTION
      15. SECTION III : APPELS ET MESURES DE CONTRAINTE
      16. Règlements
      17. Application
      18. Dispositions transitoires
    12. PARTIE IV : PARTAGE DES RECETTES
      1. Définitions
      2. Impôts indirects
      3. Taxe sur les primes d’assurance
      4. Accord fiscal
      5. Imposition des personnes morales
      6. Assujettissement et recouvrement
      7. Fonds de recettes
      8. Compétence des tribunaux
      9. Règlement
      10. Affectation
    14. PARTIE V : PAIEMENTS DE PÉRÉQUATION COMPENSATOIRES ET DÉTERMINATION DU POTENTIEL FISCAL PAR HABITANT
      1. Définitions
      2. Péréquation compensatoire
      3. Détermination du potentiel
      4. Détermination
      5. Versements anticipés
      6. Affectation
      7. Rapports
      8. Règlement
    16. PARTIE VI : FONDS DE DÉVELOPPEMENT EXTRACÔTIER
      1. Définitions
      2. Fonds de développement
      3. Accord avec le gouvernement provincial
      4. Paiements
      5. Comité du Fonds de développement
      6. Affectation
    18. PARTIE VII : IMPÔT DES PERSONNES MORALES
    19. PARTIE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
      1. Disposition transitoire
      2. Modifications corrélatives
      3. Entrée en vigueur

Informations pertinentes
  1. Modifications non en vigueur
  2. Dispositions connexes

Règlements apparentés
  1. Certificats de conformité liés à l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, Règlement sur les
  2. Enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière de Terre-Neuve, Règlement sur l’
  3. Études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, Règlement sur les
  4. Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures, Règlement sur le
  5. Forage pour hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, Règlement sur le
  6. Installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de Terre-Neuve, Règlement sur les
  7. Limites de la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, Règlement sur les
  8. Opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, Règlement sur les
  9. Opérations relatives au pétrole et au gaz de la zone extracôtière de Terre-Neuve, Règlement sur les
  10. Paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador, Règlement sur les
  11. Production et la rationalisation de l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, Règlement sur la
  12. Responsabilité en matière de rejets et de débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord atlantique Canada—Terre-Neuve), Règlement sur la

Dernière mise à jour : 2007-11-09
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