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Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada -- Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers ( 1988, ch. 28 )
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Loi à jour en date du 30 octobre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
 
Table des matières
  1. Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada -- Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
    1. TITRE ABRÉGÉ
    2. DÉFINITIONS
    3. FIXATION DES LIMITES
    4. APPROBATION PRÉALABLE DES RÈGLEMENTS
    5. MODIFICATION DE L’ACCORD
    6. CHAMP D’APPLICATION
    7. PARTIE I : COGESTION
      1. Constitution de l’Office
      2. Attributions de l’Office
      3. Fonctionnement
      4. Décisions portant sur la gestion extracôtière
      5. Sécurité des approvisionnements régionaux
      6. Canalisation néo-écossaise
      7. Instructions ministérielles
      8. Avis public
      9. Exposés relatifs aux titres, à la prospection et à la mise en valeur
      10. Enquêtes publiques
      11. Plan néo-écossais de retombées économiques
      12. Coordination administrative
      13. Comité d’arbitrage
      14. Règlement des litiges
    9. PARTIE II : HYDROCARBURES
      1. Définitions
      2. Champ d’application
      3. SECTION I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      4. SECTION II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR L’OCTROI DES TITRES
      5. SECTION III : PROSPECTION
      6. SECTION IV : PRODUCTION
      7. SECTION V
      8. SECTION VI : REDEVANCES
      9. SECTION VII : FONDS RENOUVELABLES POUR L’ÉTUDE DE L’ENVIRONNEMENT
      10. SECTION VIII : TRANSFERTS, CESSIONS ET ENREGISTREMENT
      11. SECTION IX : APPLICATION
      12. SECTION X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    11. PARTIE III : OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES
      1. Définitions
      2. Objet
      3. Application
      4. Conseil d’harmonisation
      5. Conseil des normes extracôtières de formation
      6. Interdiction
      7. Délégation
      8. Permis et autorisations
      9. Sécurité des activités
      10. Responsabilité financière
      11. Autorisation de plans de mise en valeur
      12. Déclarations
      13. Certificats
      14. Délégué à la sécurité et délégué à l’exploitation
      15. Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires
      16. Essais d’écoulement prolongés
      17. Comité des hydrocarbures
      18. SECTION I : RÉGLEMENTATION DE L’EXPLOITATION
      19. SECTION II : ACCORDS DE PRODUCTION
      20. SECTION III : APPELS ET MESURES DE CONTRAINTE
      21. Règlements
      22. Application
      23. Dispositions transitoires
    13. PARTIE IV : PARTAGE DES RECETTES
      1. Définitions
      2. Impôts indirects
      3. Taxe sur les primes d’assurance
      4. Accord fiscal
      5. Imposition des personnes morales
      6. Assujettissement et recouvrement
      7. Compte de recettes
      8. Compétence des tribunaux
      9. Règlement
      10. Affectation
    15. PARTIE V : PAIEMENTS DE PÉRÉQUATION COMPENSATOIRES ET DÉTERMINATION DU POTENTIEL FISCAL PAR HABITANT
      1. Définitions
      2. Péréquation compensatoire
      3. Détermination du potentiel
      4. Détermination
      5. Versements anticipés
      6. Affectation
      7. Rapports
      8. Règlement
    17. PARTIE VI : FONDS DE DÉVELOPPEMENT CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE
      1. Définitions
      2. Fonds de développement
      3. Affectation
      4. Rapport
    19. PARTIE VII : FONDS DE FORAGE
      1. Définitions
      2. Aide destinée au forage
      3. Affectation
      4. Administration
      5. Règlement
    21. PARTIE VIII : PAIEMENT RECTIFICATIF À L’ÉGARD DE PARTS DE LA COURONNE
      1. Définitions
      2. Paiements rectificatifs
      3. Règlement
      4. Affectation
    23. PARTIE IX : IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES MORALES
    24. PARTIE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
      1. Disposition transitoire
      2. Modifications corrélatives
      3. Abrogation
      4. Entrée en vigueur
    26. ANNEXE I : LIMITES DE LA ZONE EXTRACÔTIÈRE
    27. ANNEXE II : LIMITES DE LA BAIE DE FUNDY
    28. ANNEXE III : LIMITES DE L’ÎLE DE SABLE
    29. ANNEXE IV : LIMITES DE LA PARTIE DE LA ZONE EXTRACÔTIÈRE MENTIONNÉE AUX ARTICLES 104 ET 141

Règlements apparentés
  1. Aide à l’égard du forage destinée à la Nova Scotia Resources (Ventures) Limited, Règlement sur l’
  2. Certificats de conformité liés à l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, Règlement sur les
  3. Compte néo-écossais des recettes extracôtières, Règlement sur le
  4. Décret prévoyant une exception concernant la région extracôtière
  5. Études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, Règlement sur les
  6. Forage pour hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, Règlement sur le
  7. Installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, Règlement sur les
  8. Opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, Règlement sur les
  9. Paiement de la part de la Nouvelle-Écosse de la taxe de vente extracôtière, Règlement sur le
  10. Paiement pour la période intérimaire de la part néo-écossaise des recettes extracôtières, Règlement sur le
  11. Paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse, Règlement sur les
  12. Production et la rationalisation de l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, Règlement sur la
  13. Responsabilité en matière des rejets et débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord Canada—Nouvelle-Écosse), Règlement sur la

Dernière mise à jour : 2007-11-09
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