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Note importante
Avis sur les mises à jour
Loi sur la responsabilité nucléaire ( L.R., 1985, ch. N-28 )
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (
suite
).
Texte complet pour imprimer [60Ko]
Loi à jour en date du 30 octobre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
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Table des matières
Loi sur la responsabilité nucléaire
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS
PARTIE I :
RESPONSABILITÉ DES ACCIDENTS NUCLÉAIRES
Obligation de l’exploitant
Responsabilité absolue de l’exploitant
Exceptions
Limitations
Compétence des tribunaux
Assurance et responsabilité financière
PARTIE II :
MESURES SPÉCIALES D’INDEMNISATION
Proclamations
Constitution d’une commission
Ordonnance d’indemnisation
Assistance financière provisoire
Limite des paiements
PARTIE III :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlements apparentés
Déclaration portant que les États-Unis bénéficient de la réciprocité aux fins de la loi
Décret de désignation du ministre (Loi sur la responsabilité nucléaire)
Responsabilité nucléaire Canada-États-Unis, Règles sur la
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