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qui
touchent Ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de l'environnement Point de contacts AVANT-PROPOS Avec l'appui du Plan d'action 2000 du gouvernement du Canada sur le changement climatique, l'Association canadienne des industries du recyclage (ACIR) a décidé de mettre à jour et de réviser ses dossiers sur la législation environnementale au Canada. Cet exercice, effectué en 2004, a visé les règlements et les lignes directrices fédéraux et provinciaux qui portent sur la protection de l'environnement, la santé humaine et la sécurité des travailleurs et a permis d'identifier toutes les personnes-ressources gouvernementales pertinentes. L'objectif de cet exercice est de fournir le contexte réglementaire pour l'industrie du recyclage des débris métalliques au Canada et d'aider cette industrie à établir et à mettre en œuvre des pratiques et des procédures environnementales qui répondent à la nécessité de procéder à la gérance de l'environnement. Une bonne partie de cette information sera utile également aux installations de recyclage qui traitent aussi des matières non métalliques. Cette précieuse information est affichée au site Web canadien sur le recyclage, afin de permettre aux dirigeants des installations de s'assurer que leurs opérations sont conformes. Avertissement : Étant donné la nature dynamique de la réglementation, les résumés ci?joints ne sont fournis qu'à titre indicatif. Les utilisateurs devraient consulter fréquemment les sites Web pertinents des ministères fédérals et provinciaux chargés de l'environnement et celui de l'Imprimeur de la Reine pour le Canada, pour se tenir au courant des nouveaux règlements et des nouvelles politiques ainsi que des modifications apportées aux documents inclus dans ces pages, et parce que les personnes-ressources ou leurs coordonnées peuvent changer au fil du temps. APERÇU DES LOIS ENVIRONNEMENTALES PERTINENTES ENTENTES ENVIRONNEMENTALES INTERNATIONALES Au cours de la dernière décennie, les obligations internationales du Canada se rapportant aux mouvements transfrontières des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses ont bien changé. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales ententes internationales s'y rapportant et auxquelles le Canada adhère. CONVENTION DE BÂLE SUR LE CONTRÔLE DES MOUVEMENTS TRANSFRONTIÈRES ET L'ÉLIMINATION DES DÉCHETS DANGEREUX, 1989 Les préoccupations
mondiales au sujet des mouvements transfrontières et de l'élimination
des déchets dangereux se sont intensifiées vers la fin
des années 1970 et au début des années 1980. Celles-ci
étaient principalement reliées à l'exportation
de déchets, provenant de pays industrialisés, en vue de
leur élimination à bon marché et dans des installations
inadéquates, dans des pays en développement. De ces préoccupations
naquit l'urgent besoin d'établir un processus qui conduira à
la mise en œuvre de contrôles internationaux. C'est ainsi
que fut négociée, sous l'égide de l'Organisation
des Nations Unies (ONU), une convention historique visant à contrôler
les mouvements transfrontières et l'élimination des déchets
dangereux. Le Canada participa à l'élaboration de cette
convention, couramment appelée la Convention de Bâle, et
en fut l'un des premiers signataires le 22 mars 1989.
En février 1998, les Parties à la Convention ont adopté une modification visant à ajouter à la Convention deux nouvelles listes de déchets : la liste des déchets dangereux (l'Annexe VIII) et la liste des déchets non dangereux (l'Annexe IX), qui sont entrées en vigueur le 27 février 1999. DÉCISION DU CONSEIL DE L'OCDE - CONTRÔLE DES MOUVEMENTS TRANSFRONTIÈRES DE DÉCHETS DESTINÉS AUX ACTIVITÉS DE RÉCUPÉRATION, c(2001)/107/Final En vigueur depuis mars 1992, la Décision du Conseil de l'OCDE régit les mouvements transfrontières des déchets dangereux et offre une façon, qui soit à la fois écologique et rentable, de contrôler les mouvements transfrontières des déchets destinés à la récupération et au recyclage entre pays membres de l'OCDE. La Décision fut adoptée dans la foulée de l'ajout des nouvelles annexes à la Convention de Bâle. Elle repose sur une approche axée sur les risques, qui permet de déterminer les niveaux de contrôle des matières recyclables dangereuses, alors que la Convention de Bâle tient plutôt compte des caractéristiques de dangerosité inhérentes à chaque matière. Contrôle axé sur les risques. Les matières recyclables qui posent des risques négligeables pour l'environnement et la santé humaine pendant leurs mouvements transfrontières dans la zone OCDE ne nécessitent pas de contrôles pendant leurs déplacements. Toutefois, lorsque ces matières recyclables sont contaminées par d'autres matières, au point d'augmenter le risque pour l'environnement ou d'empêcher leur recyclage de façon écologiquement rationnelle, elles doivent satisfaire aux exigences de la catégorie contrôlée de matières recyclables dangereuses pendant la durée de leurs mouvements transfrontières. De plus, en vertu de la Décision, toutes les matières recyclables, y compris celles qui ne sont pas contrôlées, doivent être recyclées dans des installations agréées à cette fin. ACCORD ENTRE LE CANADA ET LES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LES DÉPLACEMENTS TRANSFRONTIÈRES DES DÉCHETS DANGEREUX En vigueur depuis 1986 et modifié en 1992, l'Accord entre le Canada et les États-Unis, a pour but d'assurer que les déchets dangereux et les déchets solides municipaux destinés à l'élimination finale, qui traversent la frontière entre le Canada et les États-Unis, satisfassent à la réglementation de chacun des deux pays et aux dispositions de l'Accord. Ce dernier reprend les principes de base reconnus par les deux gouvernements dans ce domaine, y compris le mécanisme de consentement éclairé préalable. Nota : Les recycleurs noteront également les travaux entrepris dans le cadre de la Décision de l'OCDE et de la Convention de Bâle en vue de définir la gestion écologiquement rationnelle (GER). En 1999, l'OCDE a amorcé des travaux en vue d'élaborer une ligne directrice internationale sur la GER, dans le but d'améliorer et d'harmoniser les pratiques environnementales des installations de gestion des déchets dangereux dans les pays membres de cette organisation. Des ateliers ont été organisés afin d'élaborer et de définir les éléments d'un cadre de GER. Ce travail a servi à incorporer, dans la réglementation proposée, des critères permettant au ministre de refuser de délivrer un permis s'il est d'avis que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses ne seront pas gérés de façon à protéger l'environnement et la santé humaine.
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (LCPE) La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) fut promulguée en 1998. Une version modifiée de la LCPE entra en vigueur en 1999. Une partie importante de la Loi de 1988 portait sur l'identification, le contrôle et la prévention de la pollution causée par les substances toxiques, ainsi que sur la promotion de la gestion des substances toxiques dans la perspective de leur cycle de vie. La LCPE de 1999 franchit un pas de plus en reconnaissant le besoin d'éliminer presque entièrement toutes les substances persistantes et bioaccumulables de l'environnement. La LCPE de 1999 se donne des objectifs additionnels, dont celui de réduire la pollution résultant de la dispersion d'éléments nutritifs dans les eaux canadiennes, ainsi que d'éliminer les incohérences que contiennent les règlements environnementaux visant les activités et entreprises fédérales sur le territoire domanial. La LCPE fait également en sorte que le Canada s'acquitte de ses engagements internationaux et nationaux en matière de réglementation de la pollution de l'air et des déversements dans les océans. Modifications de la LCPE de 1999. Les modifications apportées à la LCPE en mars 1999 introduisaient de nouveaux pouvoirs qui ne se retrouvaient pas dans l'ancienne LCPE. Parmi ceux-ci on retrouve :
Inventaire national des rejets polluants (INRP) Créé en vertu de la LPCE de 1999, l'INRP exige des entreprises qu'elles présentent des déclarations annuelles sur leurs rejets de polluants dans l'environnement. Les établissements qui répondent à certains critères de déclaration y sont tenus. La LCPE permet d'imposer, aux entreprises assujetties à des lois fédérales (comme, par exemple, les transporteurs interprovinciaux) et aux entreprises actives sur les terres fédérales, des mesures visant à protéger l'environnement. Des contrôles peuvent également être imposés aux établissements émettant des polluants atmosphériques qui deviennent des sources de pollution transfrontière. LOI SUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES (LTMD) Cette loi s'applique à toute " manutention et demande de transport, que ce soit contre rétribution ou non, et peu importe si les biens proviennent ou sont à destination d'un ou plusieurs endroits situés au Canada ". Adoptée en 1980, la Loi vise à assurer la protection du public avant, pendant et après le transport de marchandises dangereuses, y compris les déchets dangereux. Le mouvement transfrontière des déchets et des matières recyclables relève de cette loi. Transports Canada est responsable de la mise en application de la LTMD. Environnement Canada lui fournit un soutien technique et formule des recommandations en matière de réglementation des déchets dangereux. Les principaux champs d'activité visés par la LTMD sont : la classification des matières dangereuses, la documentation, l'identification, l'emballage, les plans d'intervention en cas d'urgence, la formation, les notifications et les inspections. Avant 2002, la Loi imposait des exigences en matière de suivi des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses (par exemple, les manifestes et la notification préalable). L'administration de cette partie de la Loi a été confiée à Environnement Canada et relève maintenant de la LCPE. Le Centre canadien d'urgence transport (CANUTEC) a été créé pour s'occuper des urgences en matière de transport. Nota : L'introduction de nouveaux pouvoirs conférés en vertu de la LCPE de 1999 a conduit à l'élimination, en août 2002, des exigences concernant les manifestes et le suivi du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses RTMD. En même temps, des modifications ont été apportées au REIDD pour permettre le suivi des exportations et des importations de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses au moyen d'un nouveau système de manifestes. Transport de marchandises provenant de l'extérieur du Canada La Loi canadienne sur le transport des marchandises dangereuses (LCTMD) permet à la plupart des cargaisons de marchandises dangereuses provenant de l'extérieur du Canada d'être régies par d'autres lois et règlements. Toutefois, il faut consulter le RTMD pour se renseigner sur les conditions et les limites qui pourraient s'appliquer à certaines marchandises. Le transport aérien des substances dangereuses est réglementé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Le transport maritime est assujetti, pour sa part, au Code maritime international des marchandises dangereuses (CMIMD). Les cargaisons expédiées par voie terrestre et ferroviaire en provenance des États-Unis peuvent être préparées conformément aux dispositions sur les matières dangereuses du Code of Federal Regulations (CFR) américain. Les 49 règlements sur les matières dangereuses du CFR renferment des dispositions semblables pour le transport terrestre et ferroviaire de cargaisons en provenance du Canada et destinées aux États-Unis. On doit consulter ces 49 documents pour se renseigner sur les conditions et les limites en vigueur.
Au Canada, le contrôle de la gestion des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses relève à la fois des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le gouvernement fédéral réglemente les mouvements transfrontières des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses (par ex. les exportations à partir du Canada, les importations vers le Canada, ainsi que les mouvements entre les provinces et les territoires). Les gouvernements provinciaux et territoriaux établissent les contrôles pour l'octroi de licences aux producteurs, aux transporteurs et aux installations de traitement de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, ainsi que la réglementation des mouvements intraprovinciaux. L'objectif commun de chaque ordre de gouvernement consiste à assurer que ces déchets et matières recyclables soient manipulés de façon sécuritaire et de manière à protéger l'environnement et la santé humaine. L'évolution des obligations internationales du Canada ainsi que la portée élargie des provisions de la LCPE de 1999 en matière d'exportation, d'importation et de transit, ont amené Environnement Canada à rédiger un projet de règlement en vertu de la LCPE de 1999 sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses. C'est finalement en mars 2004 que Environnement Canada publia ce projet de règlement visant à remplacer le règlement actuel sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux. En accord avec la Décision modifiée de l'OCDE, la définition des " matières dangereuses recyclables " proposée dans le projet de règlement exclut les quatre catégories de matières recyclables qui ne sont pas soumises aux exigences de l'OCDE. Cependant, les matières recyclables appartenant à ces quatre catégories pourraient être réglementées si elles devaient être contaminées par d'autres matières au point où elles feraient augmenter les risques pour l'environnement ou empêcheraient le recyclage de ces matières d'une façon écologiquement rationnelle. LOI CANADIENNE SUR L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE (LCEE) La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la Loi) vise à assurer que les projets réalisés, financés, permis ou autorisés par le gouvernement fédéral soient scrutés par les autorités compétentes et qu'ils démontrent un engagement clair envers les principes du développement durable, ainsi qu'envers la promotion d'une économie et d'un environnement sains. La Loi vise également à éviter que les projets auxquels le gouvernement fédéral participe aient des conséquences environnementales négatives dans des champs de compétence qui ne relèvent pas de lui. La Loi s'applique à tous les ministères, agences et sociétés de compétence fédérale. La Loi est administrée par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (ACEE), une agence indépendante qui relève directement du ministre de l'Environnement. Les résultats obtenus par cette Loi depuis sa mise en oeuvre, il y a cinq ans, font présentement l'objet d'un examen. La liste qui se trouve en annexe au présent manuel ne comprend pas les lois provinciales traitant d'évaluation environnementale. En effet, lorsque nous les avons examinées, il s'est avéré que les projets de recyclage de la ferraille ne tombaient pas sous le coup des critères d'évaluation en vigueur dans la plupart des provinces. Par conséquent, nous n'avons pas jugé nécessaire de répertorier les lois provinciales sur les évaluations environnementales. Néanmoins, le lecteur devrait constamment se garder au fait des lois provinciales et territoriales pertinentes. Des modifications aux cadres provinciaux et territoriaux pourraient résulter d'une révision de la LCEE ou encore d'éventuels changements aux législations provinciales et territoriales en matière d'environnement. LOI SUR LES RESSOURCES EN EAU DU CANADA La Loi sur les ressources en eau du Canada est divisée en quatre parties. La Partie I, Gestion intégrale des ressources en eau, autorise le ministre de l'Environnement à poursuivre des consultations et de finaliser des ententes d'intérêt national afférentes à l'eau. La Partie II, Gestion qualitative des eaux, permet au Ministre de conclure des ententes avec les gouvernements provinciaux dans des régions désignées comme " zones de gestion qualitative des eaux ", particulièrement lorsque la qualité de l'eau devient une question urgente et d'intérêt national. La Partie III, Substances nutritives, qui contenait des dispositions portant sur les concentrations d'éléments nutritifs résiduelles permises après que les eaux aient été traitées, a été abrogée et incorporée à la LCPE lorsque celle-ci est entrée en vigueur en 1998. Les directives normalement inscrites sous cette partie de la Loi relèvent maintenant de la LCPE. Elles comprennent les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada, et les Lignes directrices pour la qualité des effluents et le traitement des eaux usés des installations fédérales. Enfin, la Partie IV contient des dispositions générales portant sur l'administration et la mise en oeuvre de la Loi. Pour sa part, l'article 9 de la Partie II traite de la disposition non réglementaire de déchets dans des eaux comprenant une zone de gestion qualitative des eaux. Il interdit la disposition de déchets de toute nature en tout endroit dans des conditions qui permettent à ces déchets, ou à ceux résultant de leur dépôt, d'atteindre de telles eaux. LOI SUR LES PÊCHES La Loi sur les pêches (la Loi) vise à protéger les poissons, les mollusques, les crustacés et les animaux marins vivant dans les zones de pêche, les eaux territoriales et les eaux intérieures canadiennes. La Loi sur les pêches impose davantage d'interdictions en vue de protéger les eaux canadiennes de la pollution que ne le fait la Loi sur les ressources en eau du Canada. Il est interdit, en vertu de la Loi, de faire quoi que ce soit qui pourrait entraîner des modifications ou des perturbations nuisibles, ou la destruction de l'habitat des poissons ou de déposer, de causer ou de permettre le dépôt de matières qui pourraient être préjudiciables à la vie des poissons dans des eaux que fréquentent des poissons. Le propriétaire des substances polluantes et quiconque cause le déversement ou y contribue doivent faire rapport du déversement et prendre des mesures immédiates pour le nettoyer. La réglementation permet la disposition de certaines substances délétères dans des circonstances particulières. Détermination de la juridiction Il est important d'établir quel palier de gouvernement a primauté et détient la responsabilité principale en fonction des circonstances. En ce qui a trait à l'administration des pêches, le gouvernement fédéral en a délégué la responsabilité aux provinces non côtières. Par conséquent, c'est aux autorités provinciales ou municipales qu'incomberait la responsabilité d'une entreprise qui déverse des substances pouvant nuire aux poissons. S'il existe des incohérences entre les diverses exigences, on se conforme généralement à l'exigence la plus rigoureuse.
La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (la Loi) vise principalement à limiter les risques que posent la production d'énergie nucléaire et la gestion des substances radioactives à la sécurité nationale, à la santé publique et à l'environnement. La Loi permet également au Canada de respecter les engagements qu'il a pris en vertu d'ententes internationales sur la non prolifération des armes nucléaires. Deux articles revêtent une importance particulière pour l'industrie du recyclage de la ferraille. L'article 26 de la LSRN interdit, sauf en conformité avec une licence ou un permis, à toute personne de transporter, posséder, entreposer, transférer, importer, exporter, éliminer, utiliser ou abandonner une substance nucléaire. L'article 45 stipule, pour sa part, que toute personne ayant des motifs raisonnables de croire que des circonstances puissent faire en sorte que des personnes ou que l'environnement puissent être exposés à des doses de rayonnements supérieures aux seuils réglementaires, doit immédiatement alerter la Commission canadienne de sûreté nucléaire ou l'autorité locale compétente et établir un rapport sur les circonstances et l'endroit de l'événement. Le fait de refuser de s'y conformer constituerait une infraction à une loi fédérale. LOIS PROVINCIALES ET TERRITORIALES PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Les provinces et les territoires se sont dotés de lois environnementales qui touchent de façon assez étendue toutes les activités industrielles. Elles comprennent généralement des exigences reliées à un large éventail de sujets comme, par exemple :
De chaque loi découle des règlements particuliers précisant ses objectifs et ses exigences, et établissant le contexte réglementaire auquel l'exploitant d'une entreprise de recyclage de ferraille devra se conformer. Voici quelques-uns des domaines visés par les règlements que l'on retrouve généralement au niveau provincial :
* Batteries et piles, contenants pour breuvages, entreposage et manutention de l'essence et du propane, contenants de peinture, BPC, solvants, utilisation et entretien de réservoirs d'entreposage, huiles usées, pneus usés, eaux usées, qualité de l'eau. TRANSPORT DES MATIÈRES DANGEREUSES Les lois provinciales sur le transport des matières dangereuses s'appliquent aux mouvements des substances ou organismes jugés " dangereux " par le Gouverneur en Conseil. On qualifie normalement de " dangereux " ce qui mettrait la vie, la santé, la propriété ou l'environnement en danger. Ces matières comprennent les explosifs, les gaz à divers états de volatilité, les liquides et les solides inflammables ou combustibles, les poisons, les substances oxydantes, corrosives, toxiques et infectieuses, ainsi que d'autres produits, substances et organismes dangereux. Certaines provinces incluent explicitement les substances radioactives dans la loi alors que d'autres ne le font pas, de sorte qu'il est sage de supposer, dans ce dernier cas, que ces substances ont implicitement été incluses dans une quelconque annexe traitant de " diverses autres substances ". De façon générale, les lois interdisent à quiconque de manipuler, éliminer ou causer la manipulation ou l'élimination de matières dangereuses, à moins de se conformer à leurs exigences et aux règlements qui s'y rattachent. On doit s'y conformer, entre autres, en détenant un permis valide, en prenant les précautions nécessaires pour manipuler la matière dangereuse, en produisant les rapports exigés par les autorités compétentes, en notant tout accident ou déversement, et en prenant toutes les mesures correctives possibles en cas d'urgence. Les règlements pris en vertu de ces lois varient nécessairement d'une province à l'autre. Certaines provinces énoncent officiellement qu'elles acceptent le cadre de la loi fédérale sur le Transport des marchandises dangereuses. Certaines élargissent les critères de classification des substances dangereuses ou précisent le coût des permis et des frais de décontamination en cas de déversement. D'autres, encore, exigent que le transporteur ait en sa possession un manifeste et expliquent comment le compléter. Au Manitoba en particulier, on établit les concentrations acceptables de contaminants dans les résidus de déchiquetage d'automobiles. En général, il est recommandé de se familiariser avec les particularités des lois provinciales pertinentes. RÉGLEMENTATION SUR LES RAPPORTS DE DÉVERSEMENTS Cette réglementation stipule qu'une personne qui a une substance en sa possession, sous sa garde ou son contrôle, doit immédiatement faire rapport de tout déversement en appelant un centre provincial d'urgence identifié à cette fin. (Veuillez prendre note que, en général, les municipalités sont aussi informées de l'incident.) Les règlements divisent les substances en catégories en se basant sur le système de classification établi en vertu de la Loi fédérale sur le transport des matières dangereuses. Ils comportent aussi une liste indiquant les seuils limites pour chacune des catégories. On doit présenter un rapport de déversement lorsque ces seuils sont atteints ou excédés. LOIS ET RÈGLEMENTS SUR LA GESTION DES DÉCHETS Les lois provinciales sur la gestion des déchets autorisent les ministres provinciaux chargés de l'environnement à édicter des lignes directrices et des règlements s'appliquant à toute personne et société commerciale, industrielle ou publique qui produit, entrepose, transporte, manipule, traite, détruit, déverse ou élimine des déchets et des déchets spéciaux. Ces lois prévalent généralement sur les permis et les règlements municipaux dont les dispositions pourraient différer. Il faut posséder un permis, une approbation, une autorisation, un plan de gestion des déchets ou se conformer aux règlements pertinents pour pouvoir déverser ou éliminer des déchets. Les lois provinciales régissent l'émission de permis aux installations d'élimination des déchets ainsi que le transport de ceux-ci. La définition de ce qui constitue un déchet varie d'une province à l'autre, et parfois d'un règlement à l'autre au sein d'une même province. En Colombie-Britannique, la Waste Management Act (R.S.B.C. 1996, c.482) couvre une grande variété de questions environnementales de façon très détaillée, alors que d'autres provinces s'en remettent à leur loi sur la protection de l'environnement. Les lois couvrent des questions comme les programmes de responsabilité étendue pour les contenants à breuvage et les huiles usées, l'assainissement des lieux contaminés, l'entreposage des matériaux désignés et les rapports de déversement. De façon semblable, en Ontario, le Règlement général sur la gestion des déchets (R.R.O. 1990, Règl. 347) établit des critères concernant les sites d'enfouissement et les systèmes de gestion de déchets, réglemente le transport des déchets à l'intérieur des limites de la province et à l'extérieur de celle-ci, fixe des exigences quant aux manifestes et traite des réfrigérants et de la qualité des lixiviats. QUALITÉ DE L'EAU Les lois provinciales concernant l'eau revêtent une grande importance pour plusieurs raisons. Dans le cas des lois sur les ressources en eau, on vise généralement la protection des ressources en mettant l'accent sur leur utilisation et sur les quantités utilisées. C'est pourquoi les usages agricoles de l'eau se retrouvent souvent au premier plan, bien que les usages industriels y figurent aussi en bonne place. Certains règlements pris en vertu des lois sur les ressources en eau s'appliquent aux puits et au forage des puits. On y trouve aussi des dispositions concernant l'entretien sanitaire des puits. Tout comme au palier fédéral, les lois et règlements interdisent souvent de déverser des matières contaminées ou des déchets dans les eaux provinciales. Le faire sans permis valide représente une infraction. Par ailleurs, d'autres règlements concernant l'eau ont été pris en vertu de lois provinciales sur la protection de l'environnement ou de lois équivalentes. Ces règlements visent généralement à préserver la qualité de l'eau. Ils tendent à régir de façon détaillée l'ensemble des facteurs pouvant influencer la qualité de l'eau, comme les égouts, le traitement des rejets industriels et les autres types d'effluents. Tous les règlements devraient être connus, peu importe la législation sur laquelle ils sont basés. Nota : La Fish Protection Act de la Colombie-Britannique a été inscrite à l'annexe du présent document, car elle contient une disposition traitant de la pollution des cours d'eau. Au palier fédéral, la situation est analogue avec la Loi sur les pêches. QUALITÉ DE L'AIR Plusieurs règlements régissent la qualité de l'air. Ils traitent des émissions polluantes provenant de diverses sources industrielles, des incinérateurs aux usines de seconde fusion de plomb, en plus de celles résultant du fait de " construire, modifier, démolir, forer, dynamiter, broyer ou tamiser de sorte que des contaminants soient transportés à l'extérieur des limites de la propriété sur laquelle on construit, modifie, démolit, fore, dynamite, broie ou tamise " (R.R.O. 1990, Reg. 337). Les règlements précisent souvent les concentrations maximales permises pour certains contaminants chimiques aéroportés. Parmi les polluants les plus répandus on retrouve le monoxyde de carbone, le sulfure d'hydrogène, le bioxyde d'azote, l'ozone troposphérique, le bioxyde de soufre et les particules en suspension. Les règlements fixent également les teneurs maximales permises de contaminants comme l'arsenic, le cadmium, le chrome, le plomb et le mercure. Ils proposent aussi parfois des méthodes pour mesurer l'opacité des gaz de sortie des cheminées ou pour réaliser d'autres mesures scientifiques de la qualité de l'air. Les essais d'opacité des émissions peuvent aussi s'appliquer aux gaz d'échappement de moteurs diesel comme ceux des camions de transport. Les règlements traitent également des permis d'émission et des pouvoirs accordés aux ministres responsables pour leur permettre d'imposer des limites à des émetteurs particuliers pour certains polluants, comme c'est le cas pour d'autres médias. SUBSTANCES DESTRUCTRICES DE L'OZONE (SDO) Les lois et règlements visant à protéger la couche d'ozone interdisent l'émission, dans l'atmosphère, des substances reconnues pour détruire l'ozone qui entrent dans la composition d'un grand nombre de solvants, de réfrigérants et d'agents de stérilisation, tout en assurant qu'aucun maux ou blessures ne soient causés par les produits de remplacement des substances destructrices de l'ozone (SDO). On les retrouve souvent dans les appareils électroménagers, les extincteurs chimiques ainsi que d'autres appareils et dispositifs. Les règlements établissent à quelles conditions les SDO peuvent être utilisés dans un contexte global visant leur élimination progressive. Émettre des SDO dans l'environnement constitue une contravention à ces règlements. Les règlements portant sur les SDO sont généralement pris en vertu des lois provinciales sur la protection de l'environnement, sauf au Manitoba où il existe une loi traitant exclusivement de ces substances. Certains règlements interdisent aux sites d'enfouissement et aux dépotoirs d'accepter des rebuts porteurs d'une étiquette indiquant qu'ils ont contenu des SDO. LIEUX CONTAMINÉS Les lois sur les lieux contaminés et les règlements connexes visent à mettre en place un système destiné à assainir ou améliorer la qualité écologique des lieux contaminés. Quand on dit d'un lieu qu'il est " contaminé ", on entend qu'il y a eu dégradation de la qualité des lieux en raison de la présence d'un produit, d'une substance ou d'un organisme étranger ou dont la concentration excède sa concentration naturelle dans l'environnement immédiat, ce qui peut nuire à la qualité physique, chimique, biologique ou esthétique de l'environnement ou poser un danger à la santé ou à la sécurité des personnes. Lorsque l'assainissement d'un lieu contaminé s'avère irréalisable, l'objectif devient alors la réduction des risques que pose celui-ci à la santé humaine ou à l'environnement. Par ailleurs, les lois et règlements sont conformes aux principes du développement durable et encouragent la responsabilisation environnementale. Le principe du " pollueur-payeur " peut également s'appliquer. STANDARDS PANCANADIENS (SP) En vertu de l'Entente auxiliaire pancanadienne sur l'établissement de standards environnementaux, les ministres de l'environnement fédéral, provinciaux et territoriaux (à l'exception du Québec) ont accepté de collaborer en vue d'élaborer des standards pancanadiens (SP) sur les contaminants environnementaux ou en rapport avec des questions d'envergure nationale. Les provinces ont participé, par l'entremise du Conseil canadien des ministres de l'Environnement (CCME), dans l'élaboration et la mise en œuvre de SP pour un groupe particulier de polluants dont : les particules fines, l'ozone, le mercure (émissions provenant des incinérateurs et des usines de fusion de métaux communs), dioxines et furannes (incinérateurs, fours à arc électrique, frittage du fer), hydrocarbures pétroliers dans le sol et benzène. Vous trouverez de plus amples renseignements concernant les SP en consultant le site Web du CCME à l'adresse http://www.ccme.ca/initiatives/standards.fr.html. RÈGLEMENTS MUNICIPAUX Le grand nombre de municipalités qui accueillent des entreprises membres de l'ACIR rend impossible l'examen détaillé des toutes les obligations auxquelles elles sont soumises. Cependant, tous les propriétaires et gestionnaires d'installations de recyclage de ferraille devraient savoir quels permis municipaux sont nécessaires pour faciliter le fonctionnement de leur entreprise et quels règlements municipaux pourraient l'entraver. Parmi les contrôles imposés aux installations de recyclage de ferraille au palier municipal, on retrouve : L'usage des réseaux d'égouts. Ces règlements régissent les rejets industriels et la surveillance du réseau d'égouts (sanitaires, pluviaux et unitaires). Ils réglementent l'émission des permis de décharge des rejets ainsi que l'inspection et la surveillance de ces rejets. Les petites municipalités et les régions rurales peuvent suivre les normes provinciales, lesquelles sont généralement comparables aux limites établies par les règlements municipaux. Bruit. Les règlements sur le bruit visent à contrôler les niveaux de bruit provenant des installations et de l'équipement industriels. Des limites maximales sont établies pour le niveau de bruit mesuré autour du périmètre délimitant les installations. Lorsqu'il n'y a pas de règlement municipal en matière de bruit, les normes provinciales s'appliquent. Contrôle de la pollution de l'air. Les contrôles municipaux des émissions de l'air ne sont pas courants. Lorsqu'ils existent, ils régissent la délivrance de permis pour la construction et l'exploitation d'installations pouvant produire des émissions gazeuses et établissent des normes d'émissions en termes d'opacité ainsi que de concentrations de particules fines, d'anhydride sulfureux, de chlorure d'hydrogène, d'hydrocarbures, de monoxyde de carbone et de traces de métaux. Les règlements traitent également des essais requis, et décrivent les types d'infractions et les sanctions qui s'y rapportent. Lois pertinentes LOIS ET RÈGLEMENTS
FÉDÉRAUX SUR L'ENVIRONNEMENT PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
(1999), LOI CANADIENNE SUR LA [L.C.1999, ch. 33] SURETÉ ET LA RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRES, LOI SUR LA [L.C. 1997, ch. 9] · Emballage
et le transport des substances nucléaires, Règlement sur
l' (DORS/2000-208) · Le Règlement du TMD 2002 en langage clair COLOMBIE-BRITANNIQUE ENVIRONMENT MANAGEMENT
ACT (R.S.B.C. 1996, ch. 118) ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD AUTOMOBILE JUNK
YARDS ACT (R.S.P.E.I. 1988, ch. A-25) MANITOBA ASSAINISSEMENT DES
LIEUX CONTAMINÉS, LOI SUR L' NOUVEAU-BRUNSWICK ASSAINISSEMENT DE
L'AIR, LOI SUR L' [L.N.-B. 1997, ch. C-5.2] NOUVELLE-ÉCOSSE DANGEROUS GOODS
TRANSPORTATION ACT (R.S.N.S. 1989, ch. 119) NUNAVUT LOI SUR LE NUNAVUT
(L.C. 1993, ch. 28) Depuis le 1er avril 1999, seules les modifications adoptées par la Législature du Nunavut s'appliquent aux lois reproduites des T.N.-O. Les modifications apportées aux lois des T.N.-O. après le 1er avril 1999 NE S'APPLIQUENT PAS au Nunavut à moins d'avis contraire. La Législature du Nunavut n'a encore modifié aucun des textes législatifs des T.N.-O. dont il pourrait être fait mention dans ce manuel. En outre, aucune loi environnementale n'a été adoptée depuis 1999. Veuillez donc consulter la section de la présente annexe portant sur les T.N.-O. pour trouver les lois applicables au recyclage des métaux au Nunavut. ONTARIO NORMES TECHNIQUES
ET LA SÉCURITÉ, LOI DE 2000 SUR LES QUÉBEC CODE DE LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE (L.R.Q., ch. C-24.2) SASKATCHEWAN TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DANGEROUS GOODS
TRANSPORTATION ACT (R.S.N.L. 1990, ch. D-1) TERRITOIRES DU NORD-OUEST PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
LOI SUR LA (L.R.T.N.-O. 1998, ch. E-7)
TERRITOIRE DU YUKON ENVIRONNEMENT, LOI
SUR L' (L.R.Y. 2002, ch. 76)
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