Foire aux questions

1. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements sur l'Initiative pour un investissement écoagricole dans les biocarburants (IIEB) et me procurer un formulaire de demande?

Vous pouvez obtenir des renseignements détaillés sur le programme et un formulaire de demande sur le site de l'IIEB.

Voici l'adresse postale de l'IIEB :
Initiative pour un investissement écoagricole dans les biocarburants
Agriculture et Agroalimentaire Canada
930, avenue Carling
4e étage, pièce 499
Ottawa (Ontario) K1A 0C5

Voici l'adresse électronique à utiliser pour obtenir un formulaire et d'autres renseignements additionnels : IIEB@agr.gc.ca
Numéro de télécopieur : 1-866-309-4255

2. Pourquoi l'IIEB a-t-elle été créée? Comment avantage-t-elle les producteurs agricoles?: L'IIEB a été créée pour donner aux producteurs agricoles, y compris les coopératives, l'occasion de diversifier leur base économique et de participer à l'industrie des biocarburants en effectuant des investissements en capital ou en devenant propriétaires d'installations de production de biocarburants. En outre, l'IIEB contribuera à la réalisation de l'objectif du gouvernement fédéral voulant qu'il y ait une proportion moyenne de 5 p. 100 de combustible renouvelable (par exemple, de l'éthanol) dans l'essence d'ici 2010 et une proportion de 2 p. 100 de combustible renouvelable dans le diesel et l'huile de chauffage d'ici 2012.

3. Qui peut demander une aide financière au titre de l'IIEB?: Les demandeurs admissibles sont les sociétés par actions (y compris les coopératives), les particuliers et les sociétés en nom collectif. Les demandeurs ne peuvent être assujettis à la participation majoritaire du gouvernement fédéral, d'un gouvernement provincial ou d'une administration municipale.

4. Quels sont les types de projets qui seront financés par l'IIEB?: Une aide financière sera accordée pour la construction ou l'agrandissement d'installations de production de biocarburants de transport au Canada qui utilisent des matières premières agricoles pour produire les biocarburants. En outre, les producteurs agricoles doivent effectuer un investissement minimal en capital dans les projets.

5. Quelles sont les exigences des producteurs agricoles concernant l'investissement en capital?

Les demandeurs doivent démontrer que leur projet bénéficie de nouveaux investissements en capital des producteurs agricoles qui égalent ou dépassent 5 p. 100 des coûts de projet admissibles. Un investissement maximal d'un million de dollars par producteur agricole sera considéré admissible dans le calcul de l'investissement total des producteurs agricoles dans un projet, même si les producteurs agricoles ont investi un montant supérieur à cette limite. On cherche ainsi à obtenir la participation d'un plus grand nombre de producteurs agricoles au programme.

Le projet doit maintenir l'investissement minimal en capital des producteurs agricoles, soit 5 p. 100 des coûts de projet admissibles, pendant au moins deux ans après la construction de l'installation et le début de la production de biocarburants à la capacité nominale certifiée (la capacité de production annuelle certifiée par un ingénieur professionnel). Si l'investissement en capital des producteurs agricoles tombe sous ce seuil avant la fin de la période de deux ans, il faudra immédiatement rembourser au gouvernement la contribution versée au titre de l'IIEB.

6. Qu'entendez-vous par producteur agricole?: Aux fins de l'IIEB, on entend par producteur agricole une personne qui a rempli sa déclaration canadienne d'impôt sur le revenu en tant qu'agriculteur pour au moins une des cinq années précédant la signature de l'accord de contribution conclu avec Agriculture et Agroalimentaire Canada.; Un particulier qui exploite une ferme constituée en société sera considéré comme producteur agricole admissible s'il détient au moins 20 p. 100 des actions ordinaires en circulation de la société (avec et sans droit de vote).; Un Indien inscrit qui ne remplit pas de déclaration d'impôt sur le revenu, mais qui peut démontrer qu'il pratique l'agriculture dans une réserve au Canada peut aussi se définir comme un producteur agricole aux fins de ce programme.

7. Pour être admissibles, les installations doivent-elles produire une quantité minimale de biocarburants?: La capacité de production annuelle minimale de biocarburants de transport d'une nouvelle installation, ou l'augmentation minimale requise de la capacité d'une installation existante, sera d'au moins 3 millions de litres par année pour les installations de production de biodiesel et de 5 millions de litres par année pour les installations de production d'éthanol-carburant

8. Quels sont les coûts admissibles à un remboursement au titre de l'IIEB?

Parmi les coûts de projet admissibles à un remboursement au titre de l'IIEB, notons :

les coûts de contrat et frais pour la prestation des services de conception, d'ingénierie, d'approvisionnement et de construction, y compris les licences de propriété intellectuelle;
les coûts associés à l'évaluation environnementale du projet (jusqu'à concurrence de 10 p. 100 des coûts de projet admissibles réclamés);
les coûts des systèmes et de l'équipement de production, y compris des systèmes de surveillance et de suivi;
les coûts salariaux ou composantes des frais se rapportant à la conception, à l'ingénierie, à l'approvisionnement et à la construction;
les coûts salariaux ou composantes des frais dans les contrats allant à la réalisation et à la mise en service du projet.

9. À combien s'élève l'aide financière disponible au titre de l'IIEB? Quels sont les types de projets admissibles à un financement?

L'IIEB est une initiative fédérale pluriannuelle de 200 millions de dollars, dont 186 millions au titre des contributions, jusqu'au 31 mars 2011.

Pour chaque projet, l'IIEB peut verser une contribution remboursable jusqu'à concurrence de 25 millions de dollars ou de 25 p. 100 des coûts de projet admissibles, selon le montant le moins élevé.

Un demandeur peut investir dans plusieurs projets de l'IIEB. Chaque projet sera indépendamment assujetti à une limite de financement de 25 millions de dollars ou de 25 p. 100 des coûts de projet admissibles, selon le montant le moins élevé.

10. Comment déterminez-vous la contribution remboursable accordée au titre de l'IIEB?

L'IIEB peut verser une contribution remboursable jusqu'à concurrence de 25 millions de dollars ou de 25 p. 100 des coûts de projet admissibles, selon le montant le moins élevé. La contribution sera calculée sous forme de taux incitatif, exprimé en cents par litre, multiplié par l'augmentation de la capacité nominale de l'installation de carburants renouvelables.

Le taux incitatif augmentera en fonction de l'investissement du producteur agricole dans le projet. Le taux incitatif pour les installations qui ont un taux d'investissement minimal admissible (soit 5 p. 100 des coûts de projet admissibles) est de huit cents le litre (8 ¢/l). Ce taux augmentera jusqu'à 20 cents le litre (20 ¢/l), si le taux d'investissement en capital du producteur agricole est de 20 p. 100 ou plus.

Graphique Taux Indicatif

11. Quand le demandeur recevra-t-il la contribution remboursable?: L'IIEB versera la contribution après la construction de l'installation de biocarburants et lorsque celle-ci aura commencé à produire des biocarburants à la capacité nominale certifiée (la capacité de production annuelle certifiée par un ingénieur professionnel).

12. Quelles sont les modalités de remboursement de l'IIEB?

Le remboursement sera assujetti à la rentabilité du projet.

Le remboursement débutera le 1er janvier, trois ans après que l'installation eut commencé à produire sa capacité annuelle (capacité nominale), et se poursuivra pendant sept ans ou jusqu'à ce que le bénéficiaire rembourse intégralement le montant original, selon la première occurrence.

Pour chacune des années civiles, le bénéficiaire remboursera un montant calculé en date du 31 décembre de chaque année selon la formule suivante :

(revenu brut moyen par litre − 0,20 $ le litre) × la quantité totale de biocarburants produite dans les douze (12) mois précédents × 0,25.

Si le revenu brut moyen par litre est de 0,20 $ ou moins, le remboursement pour cette année-là sera de zéro (0).

13. Les projets proposés devront-ils faire l'objet d'une évaluation environnementale?

Oui, les projets proposés dans le cadre de l'IIEB devront être évalués en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) avant la signature de l'accord de contribution. . Le processus d'évaluation environnementale peut prendre des mois et il est essentiel de remettre tôt la documentation professionnelle sur l'environnement requise par AAC pour satisfaire aux exigences de la LCEE afin que la demande soit examinée rapidement. AAC a développé des directives pour les projets éthanol et des directives pour les projets biodiésel afin d'aider les requérants a comprendre le genre d'information qui doit être soumis pour le processus d'évaluation environnementale. En outre, les demandeurs seront tenus de respecter toutes les autres lois et réglementations fédérales, provinciales, territoriales et municipales pertinentes en ce qui concerne l'environnement.

Les coûts relatifs à l'évaluation environnementale du projet peuvent être considérés comme des coûts de projet admissibles, jusqu'à concurrence de 10 p. 100 des coûts admissibles réclamés.

14. Prendrez-vous en compte les coûts engagés avant la date d'entrée en vigueur de l'accord de contribution?: Les coûts engagés avant la date d'entrée en vigueur de l'accord de contribution ne sont pas admissibles à un remboursement par AAC. Seuls les coûts de l'évaluation environnementale engagés au plus douze (12) mois avant la date de signature de l'accord de contribution conclut avec AAC, mais pas avant le 1er avril 2007 (la date d'entrée en vigueur des modalités de l'initiative), jusqu'à concurrence d'un montant équivalent à 10 p. 100 des coûts de projet admissibles, font exception à la condition susmentionnée.

15. Y a-t-il une date d'échéance pour présenter une demande? Les provinces contribueront-elles au financement?: Il n'y a pas de date d'échéance officielle pour présenter une demande dans le cadre du programme.; Les fonds seront affectés aux projets approuvés selon le principe premier arrivé, premier servi, sauf pendant la première année du programme. Durant la première année, qui se termine le 30 avril 2008, le gouvernement du Canada conclura des accords de contribution selon le principe premier arrivé, premier servi, à l'intérieur de chaque province ou territoire jusqu'à concurrence de 50 millions de dollars par province ou territoire

16. Comment l'ordre d'arrivée est-il établi?: L'ordre d'arrivée selon le principe du « premier arrivé, premier servi » est établi comme suit : le promoteur a présenté tous les documents exigés conformément à la proposition de financement d ans le cadre de l'IIEB (deuxième étape du processus de demande), a fait la preuve que le projet satisfait à tous les critères d'admissibilité, a terminé le processus d'évaluation environnementale et accepte de signer l'accord de contribution type lié à l'IIEB, sous réserve de l'approbation du financement par Agriculture et Agroalimentaire Canada. Les lettres d'intérêt ne sont pas prises en considération pour déterminer l'ordre d'arrivée des demandes.

17. Combien de temps faudra-t-il pour traiter les demandes?: Les demandeurs respecteront un processus à étapes multiples qui commercera par la présentation d'une lettre d'intérêt. Après avoir évalué la lettre d'intérêt, au plus tard 30 jours après la date de réception, nous inviterons les demandeurs qui respecteront les critères d'admissibilité de base à présenter une proposition plus détaillée (proposition de financement au titre de l'IIEB). Le temps réel de traitement des demandes dépendra de la complexité et de l'exhaustivité des propositions.