| A. |
Critères d'admissibilité |
| A1 |
Quelles sont les installations admissibles à un incitatif écoÉNERGIE Rénovation de Ressources naturelles Canada (RNCan)? |
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écoÉNERGIE Rénovation – Incitatif pour l'industrie offre un incitatif financier aux petites et moyennes installations industrielles afin de les aider à mettre en œuvre des projets éconergétiques. Pour être admissibles, les installations industrielles doivent :
- compter moins de 500 employés;
- œuvrer dans un secteur qui n'est pas visé par les dispositions sur les émissions de la Loi canadienne sur la qualité de l'air
 , à moins de bénéficier d'une exemption particulière à la réglementation;
- faire partie des Leaders du PEEIC, un réseau du leadership de RNCan.
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| A2 |
Une entreprise peut-elle présenter plus d'une demande? |
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Oui. Une installation peut demander un incitatif à la rénovation tous les 12 mois, à raison d'un maximum de 50 000 $ par demande. Le montant maximal qui peut être accordé à une entreprise pendant la durée du programme (établie à quatre ans) s'élève à 250 000 $. Par conséquent, une installation peut présenter au plus quatre demandes, et une entreprise comptant plus d'une installation peut demander plusieurs incitatifs sur 12 mois, pourvu que chaque demande vise une installation différente. |
| A3 |
Est-il possible que RNCan accorde des fonds pour un projet de rénovation financé en partie par l'intermédiaire d'un service public ou d'un autre ministère ou organisme? |
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Oui. Dans leur formulaire de demande, les entreprises doivent mentionner le montant du soutien financier qu'elles reçoivent ou s'attendent à recevoir d'autres sources, comme un service public ou un autre programme gouvernemental (fédéral, provincial ou territorial). RNCan partagera ensuite les coûts admissibles non couverts par d'autres sources. Plusieurs services publics et provinces ou territoires ont des programmes visant à aider les entreprises à exécuter des projets de rénovation visant les immobilisations, et on encourage les entreprises à prendre connaissance de ces possibilités. |
| A4 |
Quels types de projets peuvent faire l'objet d'un financement dans le cadre d'écoÉNERGIE Rénovation – Incitatif pour l'industrie? |
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Les projets admissibles sont ceux qui visent la rénovation de bâtiments et/ou de systèmes et l'amélioration des procédés industriels; qui supposent des économies d'énergie mesurables; dont la période de récupération simple de l'investissement net basée sur l'économie d'énergie est supérieure à 12 mois. Afin d'aider les entreprises à déterminer si leurs projets sont admissibles, RNCan a élaboré une liste d'exemples de projets admissibles et non admissibles. |
| B. |
Modalités et calendrier de paiement |
| B1 |
Une demande peut-elle porter sur plus d'un projet de rénovation? |
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Oui, le modèle de demande fourni par RNCan le permet |
| B2 |
Comment l'incitatif de RNCan est-il calculé? |
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Pour chaque demande, le montant maximal s'élève à 50 000 $. L'incitatif sera calculé en excluant tout financement provenant d'autres sources, et correspondra au plus bas des montants suivants :
- 10 $ par gigajoule d'énergie économisée annuellement (selon les estimations) grâce à un projet de rénovation;
- 25 % du montant total des coûts admissibles dans le cadre du projet (dont le remboursement de taxe nette : TPS, TVH et TVP);
- montant requis pour réduire (à un minimum d'un an) la période de récupération simple de l'investissement net basée sur l'économie d'énergie, pour chaque projet compris dans la demande.
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| B3 |
Une entreprise peut-elle présenter une demande pour un projet terminé ou en cours? |
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Non. RNCan n'appuie pas de façon rétroactive les projets de rénovation éconergétique en cours ou déjà terminés. Les travaux ne peuvent commencer qu'après l'approbation de la demande par RNCan. |
| B4 |
Quels renseignements les entreprises doivent-elles communiquer à RNCan afin d'être remboursées pour une partie des coûts liés à leurs projets de rénovation? |
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Les entreprises doivent présenter le formulaire de réclamation fourni par RNCan, ainsi que la documentation à l'appui requise, comme les bons de travail du projet, les factures relatives à l'équipement et les preuves démontrant que ces factures ont été payées. RNCan doit recevoir les demandes dans les quatre mois suivant la date de fin prévue par l'accord, et celles ci doivent être certifiées par un agent financier supérieur de l'entreprise. |
| B5 |
Combien de temps l'entreprise doit-elle attendre avant de recevoir un chèque de RNCan? |
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Environ 30 jours après que le formulaire de demande dûment rempli et les documents à l'appui aient été approuvés par le Ministère. |
| C. |
Choisir un entrepreneur pour la rénovation éconergétique. |
| C1 |
RNCan recommande-t-il des entrepreneurs pour la mise en œuvre des rénovations éconergétiques? |
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Non. Les entreprises peuvent utiliser leur expertise interne ou faire appel à un consultant externe pour réaliser le projet. Cependant, la proposition technique DOIT être attestée par un ingénieur ou un technologue professionnel certifié. Afin d'aider les entreprises à trouver un entrepreneur, RNCan a élaboré le Répertoire des services de gestion de l'énergie. |
| C2 |
Que se passe-t-il si une entreprise est insatisfaite du travail de l'entrepreneur? |
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L'entreprise et l'entrepreneur sont responsables du règlement de tout conflit. Si l'entreprise décide de ne pas payer l'entrepreneur pour ses services dans le cadre de la vérification énergétique, RNCan ne peut accorder un financement. |
| D. |
Procédure de demande |
| D1 |
Y a-t-il une date limite pour présenter une demande à RNCan? |
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La période d'approbation dans le cadre du programme commence le 1er avril 2007 et prend fin le 31 mars 2011, selon la disponibilité des fonds. Afin de respecter les calendriers des usines en matière d'entretien et de production, ainsi que les cycles de planification budgétaire, une installation peut présenter une demande à tout moment pendant cette période. |
| D2 |
Quels renseignements techniques les entreprises doivent-elles fournir dans leurs demandes? |
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RNCan a conçu un formulaire de demande qui précise les renseignements requis, notamment une explication du projet, des données de base sur la consommation d'énergie, une estimation des économies d'énergie que le projet permettra d'obtenir et des spécifications liées aux systèmes ou à l'équipement. |
| D3 |
Quelle est la durée du processus d'approbation d'une demande? |
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RNCan tente d'approuver les demandes dans les 30 jours ouvrables suivant leur présentation; il faut toutefois que la demande soit dûment remplie, que la proposition de projet satisfasse aux exigences techniques et que l'entreprise fasse partie des Leaders du PEEIC de RNCan. |
| D4 |
De combien de temps les entreprises disposent-elles pour mener à bien leurs projets de rénovation? |
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Une fois que la demande est approuvée, RNCan communique avec l'entreprise afin de conclure un accord de contribution. Dès que celui-ci est signé, l'installation peut entreprendre la mise en œuvre du projet et doit la terminer au plus tard à la date mentionnée dans l'accord (au maximum un an plus tard). L'incitatif sera versé une fois le projet terminé et quand les documents à l'appui appropriés auront été soumis. RNCan se réserve le droit de vérifier tout projet afin de s'assurer que les économies d'énergie déclarées ont été réalisées, et d'ajuster l'incitatif en conséquence. |
| D5 |
RNCan rend-il publique l'information sur les projets de rénovation des installations? |
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Les renseignements sur les projets de rénovation portant l'inscription « Renseignements commerciaux de nature exclusive » restent confidentiels. Aucune information n'est divulguée sans l'approbation du propriétaire de l'installation.
Il arrive parfois que RNCan prépare et divulgue des renseignements statistiques généraux sur les incitatifs à la vérification et les évaluations des économies d'énergie potentielles afin d'illustrer ce qu'il entend par une gestion responsable des fonds consacrés à l'incitatif, afin d'encourager d'autres entreprises à réduire leur consommation d'énergie et afin de sensibiliser le public aux avantages qui découlent d'un tel engagement. On s'attend que les entreprises satisfassent aux exigences du programme en matière d'évaluation et fournissent les renseignements additionnels exigés à cette fin.
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| E. |
Leaders du PEEIC |
| E1 |
Comment les entreprises peuvent-elles vérifier si elles font déjà partie des Leaders du PEEIC? |
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Elles doivent communiquer avec RNCan par courriel ou consulter le site Web du Programme d'économie d'énergie dans l'industrie canadienne (PEEIC), où figure la liste des Leaders du PEEIC. |
| E2 |
Une entreprise doit-elle s'enregistrer à titre de Leader du PEEIC avant de présenter une demande dans le cadre du programme? |
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De nombreuses entreprises se joignent aux Leaders du PEEIC au moment même où elles présentent leur demande d'incitatif écoÉNERGIE Rénovation. Une lettre d'engagement type (pour faire partie des Leaders du PEEIC) est disponible en ligne. |
| E3 |
Faut-il payer un droit d'adhésion (permanent ou annuel) pour faire partie des Leaders du PEEIC? |
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Non. Les renseignements, les outils et les services fournis aux Leaders du PEEIC sont gratuits, à l'exception des ateliers « Le gros bon $ens » sur la gestion de l'énergie, pour lesquels les entreprises faisant partie des Leaders du PEEIC reçoivent un rabais de 33 % sur les frais d'inscription. |
| E4 |
Y a-t-il des exigences obligatoires auxquelles les Leaders du PEEIC doivent satisfaire en matière de production de rapports? |
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Non. La participation à l'Initiative des Leaders du PEEIC du réseau du leadership est volontaire. Toutefois, afin d'aider RNCan à suivre les progrès de l'industrie canadienne en ce qui a trait à la réduction de la consommation d'énergie et des émissions qui en découlent, on encourage les entreprises participantes à présenter un rapport annuel résumant leurs pratiques en matière d'efficacité énergétique. Pour simplifier la production de ce rapport, RNCan a élaboré un modèle, et celui-ci peut être rempli en vingt minutes. |
| E5 |
Les entreprises qui font partie des Leaders du PEEIC reçoivent-elles une reconnaissance particulière? |
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Oui. RNCan fait parvenir une plaque à l'entreprise, et inscrit le nom de celle-ci dans le rapport annuel sur le PEEIC. Plus de 1 000 installations industrielles canadiennes parmi les plus importantes font partie des Leaders du PEEIC. |
| E6 |
Une entreprise qui s'enregistre à titre de Leader du PEEIC doit-elle se fixer des objectifs en matière de réduction de la consommation d'énergie et des émissions qui en découlent, et s'engager à les atteindre? |
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Non. Les Leaders du PEEIC forment un réseau de leadership, auquel la participation est volontaire. Les participants sont encouragés à fixer leurs propres objectifs et à suivre eux-mêmes leurs progrès. |
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