Échange national de droits d'émission pour les gaz à effet de serre

L'échange national de droits d'émission sera un élément important de l'approche gouvernementale axée sur le marché qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Des systèmes d'échange de droits d'émissions bien conçus peuvent réduire les coûts globaux associés au respect de la réglementation en permettant aux entreprises qui ont des coûts élevés de réduction de leurs émissions de financer des projets de réduction des émissions à coût moins élevé dans d'autres entreprises.  

Le système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre qui s'inscrira dans le Cadre réglementaire aura plusieurs composantes :

• Un système national d'échange de droits à l'échelon des entreprises, grâce auquel les entreprises visées pourront vendre et acheter des crédits d'émission entre elles, en sera la composante centrale. 
• Un système national de crédits compensatoires permettra aux entreprises visées d'investir dans des réductions d'émissions vérifiées en dehors du système réglementaire.
• Par ailleurs, les entreprises canadiennes auront un accès à certains types de crédits du Mécanisme pour un développement propre du Protocole de Kyoto pour leur conformité avec la réglementation.   

Échanges de droits à l'échelon des entreprises

Un système national fondé sur des niveaux de référence et des crédits d'émission constituerait la composante centrale d'un système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre. Le niveau de référence de chaque entreprise serait sa cible de réduction de l'intensité de ses émissions. Les entreprises pour lesquelles l'intensité réelle des émissions dans une année donnée est inférieure à leur objectif se verraient attribuer des crédits échangeables équivalents à la différence entre la cible relative à l'intensité de leurs émissions et l'intensité réelle de leurs émissions, multipliée par leur production au cours de la même année. Ces crédits pourraient être mis en banque en vue d'être utilisés au cours d'années de conformité futures ou être vendus à d'autres entreprises grâce à un marché d'échange d'émissions établi par le secteur privé. 

Système national de crédits compensatoires

Le système d'échange de droits d'émission comprendrait également des crédits compensatoires nationaux. Les crédits compensatoires sont des réductions d'émission qui ont lieu en dehors des activités réglementées. Parmi les exemples de projets pour lesquels les entreprises pourraient se voir attribuer des crédits compensatoires, citons le captage du méthane des gaz d'enfouissement ensuite utilisé pour produire de l'électricité, les projets d'amélioration de l'efficacité énergétique et les projets de stockage de carbone dans les terres agricoles. Ce système vise à susciter la participation d'autres secteurs de l'économie canadienne à l'effort de réduction des gaz à effet de serre.

 Des crédits seraient émis pour les réductions d'émission vérifiées. Ces crédits pourraient être vendus à des entités réglementées qui les utiliseront à des fins de conformité ou être achetés par des particuliers ou des organisations qui souhaitent « compenser» leurs propres émissions de gaz à effet de serre ou retirer ces émissions pour le bien de l'environnement. Les pr2007-09-05ne de réduction ou de suppression de gaz à effet de serre réalisée, mesurée en équivalent de dioxyde de carbone.  

Le cadre pour le système des crédits compensatoires sera basé sur l'expérience acquise au Canada et sur des systèmes semblables en vigueur dans d'autres pays. Le secteur privé du Canada jouerait un rôle important dans le système de crédits compensatoires, y compris la vérification des réductions d'émissions atteintes dans le cadre de projets donnant droit à des crédits compensatoires et le développement d'une infrastructure et des services nécessaires pour l'échange des crédits.  

Le système de crédits compensatoires démarrera aussitôt que possible de façon à laisser aux projets suffisamment de temps pour produire des réductions d'émissions. 

Mécanisme pour un développement propre

Les entreprises canadiennes auront accès à certains crédits du Mécanisme pour un développement propre (MDP) du Protocole de Kyoto pour respecter leurs obligations réglementaires.  

Les critères d'admissibilité pour les projets dans le cadre du MDP ont fait l'objet d'un accord à l'échelle internationale. Les réductions sont approuvées par un comité exécutif, dont fait partie le Canada, puis les crédits sont émis. Le gouvernement déterminera quels types de crédits du MDP devraient être admissibles aux fins de la conformité réglementaire au Canada.    

L'accès aux crédits du MDP aux fins de conformité à la réglementation de chaque entreprise serait limité à 10 % de son objectif total. 

Liens internationaux

Le Canada s'emploiera activement avec ses partenaires américains à examiner la possibilité de lier le système canadien d'échange de droits d'émission avec des systèmes d'échange règlementaire à l'échelon national, des États ou des régions.  Le Canada examinera également une éventuelle coopération sur l'échange de droits d'émission avec le Mexique.

Le gouvernement suivra également le développement du marché international du carbone. Lorsque ce marché sera plus mature et vigoureux, et que les systèmes de surveillance, de vérification et de notification des émissions évolueront d'avantage, le gouvernement envisagera d'établir d'autres liens qui élargiraient l'éventail de crédits internationaux admissibles aux fins de la conformité au système réglementaire canadien. Cependant, ces crédits internationaux devront obligatoirement représenter des réductions effectives et vérifiées des émissions